Résiliation d’un bail commercial : ce qu’il faut savoir
Le bail commercial est soumis à des règles différentes des baux “classiques” en matière de résiliation. Ayant une affectation à un exercice de commerce ou d’artisanat et une durée habituelle de 9 ans, le locataire et le propriétaire ont des droits et des devoirs spécifiques. Comment résilier un bail commercial avant le terme? Résiliation du […]
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