Conditions Générales d’Utilisation de SMOVIN

1.       Généralités

SMOVIN est un service proposé par la SA SMOVIN, dont le siège social est situé Avenue Reine Astrid 92, à 1310 La Hulpe (Belgique), et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0649.610.582. (Numéro TVA : BE0649610582– RPM Bruxelles).

Dans les présentes conditions générales d’utilisation de la SA SMOVIN (ci-après les « CGU »), le terme « SMOVIN » désignera le service proposé et/ou la SA SMOVIN elle-même.

Les présentes CGU ont pour but de régir et de contrôler  l’utilisation du site web SMOVIN dont le nom de domaine est smovin.be (ci-après le « Site Web »). Toute inscription à SMOVIN conformément aux modalités décrites ci-après, emporte l’acceptation expresse et sans réserve des     présentes CGU qui primeront sur tout autre document.

SMOVIN se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification significative des CGU pour l’utilisateur de SMOVIN, ce dernier en sera informé par e-mail, quinze (15) avant l’entrée en vigueur desdites modifications. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées à SMOVIN sont sujettes aux présentes CGU. Le fait de continuer à utiliser SMOVIN après que des modifications aient  été effectuées, constitue acceptation de celles-ci.

Les présentes CGU annulent et remplacent toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. Il ne pourra être dérogé aux présentes CGU qu’en cas d’accord exprès et écrit de SMOVIN. Toute abstention de SMOVIN à se prévaloir des présentes CGU ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU s’appliquent immédiatement à tous les contrats conclus entre     SMOVIN et ses clients/utilisateurs (ci-après le « Client »), même ceux déjà en cours.

2.       Description du produit

SMOVIN est un service payant, accessible uniquement en ligne via le Site Web, offrant aux gestionnaires de biens immobiliers la possibilité de gérer les tâches administratives et financières de leurs locataires.

SMOVIN ne se substitue aucunement à la gestion du Client. Les conseils éventuellement fournis par SMOVIN ne concernent que l’utilisation du logiciel et en aucun cas l’organisation ou la gestion des Clients.

Le logiciel proposé par SMOVIN est un logiciel standard. En l’utilisant, le Client est conscient que SMOVIN pourrait ne pas savoir répondre aux besoins spécifiques de sa gestion.

3.       Création d’un compte SMOVIN

Conditions nécessaires à la création d’un compte sur SMOVIN :

Pour pouvoir créer un compte SMOVIN, tout utilisateur (futur Client) déclare obligatoirement et sous sa seule responsabilité :

  • Être âgé d’au moins 18 ans ;
  • Fournir son nom complet, une adresse e-mail valide et toute autre information requise pour compléter l’inscription ;
  • Être responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de son SMOVIN ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage ou perte qui pourrait résulter de l’incapacité du Client à protéger ses informations de connexion tel que le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe.

4.      Limitations de l’Internet et des technologies en ligne

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet décrites ci-dessous :

  • Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
  • Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
  • SMOVIN ne peut être utilisé pour transmettre des virus ou tout autre contenu
  • Il est interdit d’utiliser SMOVIN pour stocker, héberger ou envoyer des courriels non sollicités (SPAMS) ou des messages
  • En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de SMOVIN concernant un ou plusieurs faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à SMOVIN du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser SMOVIN en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière du paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocats, etc.). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser SMOVIN des  frais occasionnés pour la réparation des dommages qu’il a causés à cette dernière.

5.       Durée du contrat

Le contrat prend effet le jour l’inscription du Client sur le Site. Lors de cette inscription à SMOVIN (i.e. au premier paiement ou à la signature de l’offre commerciale) le Client opte pour la durée du Contrat. La durée minimale du contrat est d’un mois.

A l’issue de cette durée, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée que   celle souscrite initialement par le Client.

Le Client pourra néanmoins décider de supprimer la  reconduction tacite du contrat, un (1) mois avant la reconduction de celui-ci, moyennant un préavis d’un (1) mois. Pour ce faire, il devra en avertir la personne de contact chez SMOVIN, par e-mail avec accusé de réception, à l’adresse qui lui a été communiquée lors de la conclusion du contrat. A défaut d’en avertir SMOVIN dans les modalités et délais décrits ci-dessus, le contrat sera automatiquement reconduit pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.

Les offres de vente présentées sur le Site Web et régies par les présentes CGU sont valables pour tout produit ou service tant que celui-ci demeure en ligne. SMOVIN se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel à tout moment. Dans ce cas, le Client sera prévenu par e-mail endéans les 24 heures, et continuera d’avoir accès au logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, pendant ce délai de préavis,  toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la  commercialisation de SMOVIN ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de SMOVIN au Client.

SMOVIN peut modifier le logiciel sans préavis, afin d’y apporter les améliorations et modifications jugées utiles ou nécessaires. Le Client ne pourra réclamer à SMOVIN  aucune indemnité du chef de la modification du logiciel.

6.       Paiement et facturation

Les montants dus par le Client seront automatiquement facturés à chaque début de période (selon qu’il s’agisse d’un contrat mensuel ou annuel). Par les présentes, le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique uniquement.

Toute facture est due à dater de la réception de celle-ci par le Client.

En cas de fermeture de compte par le Client, aucun remboursement ou crédit ne sera  octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.

7.       Suspension du compte

SMOVIN se réserve le droit, (i) en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou (ii) en cas de non-respect par le Client de l’une des clauses des présentes CGU, de  suspendre l’accès du Client à SMOVIN, immédiatement après en avoir notifié le Client et sans préavis, jusqu’au règlement complet des sommes dues ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux dispositions des présentes CGU.

La violation de tout ou partie des présentes CGU peut entraîner temporairement ou définitivement, la désactivation du compte SMOVIN du Client et ce, sans préjudice des autres droits de SMOVIN, notamment de réclamer  des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Toute désactivation du compte SMOVIN d’un Client aura lieu moyennent l’envoi préalable d’une mise en demeure par courrier électronique avec accusé de réception, reprenant les violations concernées. A défaut de remédier à la violation telle que reprise dans la mise en demeure dans un délai de quinze (15) jours à dater de réception de celle-ci, le compte SMOVIN du Client sera définitivement désactivé et clôturé, sans remboursement quelconque le cas échéant, et sans préjudice du droit de SMOVIN de réclamer des dommages et intérêts pour les dommages subis.

Si le compte du Client est inutilisé pendant une période de plus de deux (2) mois, SMOVIN se réserve  le droit de désactiver le compte, dans les cinq (5) jours après en avoir informé le Client et à défaut de réaction du Client suite à cette notification.

8.       Protection des données personnelles et politique de confidentialité

A titre préliminaire, les termes « données personnelles » et « données à caractère personnel » doivent être entendus au sens qui leur est donné à l’article 4 du Règlement 2016/679 (le « RGPD »).

En s’inscrivant sur SMOVIN, le Client accepte que SMOVIN puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles et à caractère personnel collectées lors de l’inscription, et celles relatives au devoir de facturation de SMOVIN envers le Client. Les informations concernant chaque Client sont destinées au fonctionnement de SMOVIN uniquement. Ces données personnelles et à caractère personnel du Client seront conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après la terminaison de celui-ci.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces informations ne seront aucunement communiquées à des tiers. Toute demande relative aux informations conservées par SMOVIN doit être adressée à SA SMOVIN dont le siège    social est situé Avenue Reine Astrid 92, 1310 La Hulpe (Belgique), et dont l’adresse e-mail est la suivante : [email protected]  

Le Client peut également, s’il le souhaite, contacter l’Autorité de la Protection des Données pour toute question relative à ses droits et/ou déposer plainte auprès de l’Autorité de la Protection des Données quant au traitement de ses données à caractère personnel par SMOVIN, aux adresses suivantes : [email protected] ou Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.

Les données appartenant au Client et hébergées sur SMOVIN (locataires, contrats, informations financières, etc.) sont et demeurent la propriété du Client. SMOVIN s’engage à garder ces données strictement confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celle prévues pour l’exécution des présentes CGU.

Le Client est le seul responsable des données qu’il transmet à SMOVIN aux fins d’hébergement ou d’utilisation du logiciel. Le Client garantit que ces données lui appartiennent ou qu’il dispose du droit de les utiliser et les transférer à SMOVIN. Il en  garantit également la légalité.

Le Client garantit expressément SMOVIN contre toute prétention ou recours de tiers, à quelque titre que ce soit, lié à l’inscription du Client sur SMOVIN ou aux données transmises à SMOVIN par le Client. En cas d’appel, par SMOVIN, du Client en garantie dû au recours d’un tiers, tous les frais judiciaires de SMOVIN, en ce compris les honoraires de ses avocats, seront à charge du Client.

9.       Politique de sécurité

SMOVIN est utilisable en version chiffrée (SSL). Les renseignements personnels que SMOVIN collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour SMOVIN sont tenues de respecter la confidentialité des informations du Client. Les données des comptes des utilisateurs de SMOVIN (comptes utilisateurs, locataires, loyers, contrats etc.) sont sauvegardées chaque nuit sur un serveur de sauvegarde externe et y sont transférées de manière chiffrée.

Les serveurs hébergeant SMOVIN sont munis d’un pare-feu logiciel.

SMOVIN s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

SMOVIN ne pourra jamais être tenue pour responsable de la perte des données du Client, même en cas de défaillance du logiciel ou des serveurs SMOVIN. Le Client est parfaitement conscient qu’il doit, en permanence, disposer en son sein, d’une copie mise à  jour des données transmises à SMOVIN.

SMOVIN contracte vis-à-vis de ses Clients une obligation de moyen et ne pourra jamais être responsable que de sa faute grave, de son dol ou d’un manquement à une de ses obligations essentielles en vertu des présentes CGU, et exclusivement à concurrence   des montants effectivement payés par le client pour les services de SMOVIN, au cours de la période contractuelle.

10. Force majeure

La responsabilité de SMOVIN sera entièrement dégagée si l’inexécution d’une, ou de la totalité de ses obligations en vertu de les présentes CGU, résulte d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement  imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de SMOVIN, tel que par exemple la défaillance de l’hébergeur, rendant impossible pour SMOVIN, l’exécution de son ou de ses obligation(s).

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SMOVIN au titre des présentes CGU, est empêchée en raison d’un cas de force majeure, SMOVIN sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles  en question.

En cas d’impossibilité de remédier à cet événement de force majeure dans les 30 jours à dater de sa survenance, SMOVIN pourra demander la résiliation du contrat avec le Client, sans être tenue à verser une quelconque indemnité au Client, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des possibilités de remédier à cet événement de force majeure et, les obligations nées du contrat et des présentes CGU, seront suspendues pendant toute la durée du l’événement de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

Le nom commercial SMOVIN est la propriété exclusive de la SA SMOVIN.

Il en va de même pour tous les logos de SMOVIN, toute utilisation de ces logos liés à SMOVIN, ainsi que tout contenu visuel (copie ou printscreen) de SMOVIN, accessible sur le Site Web ou en lien avec SMOVIN.

Tous les éléments constitutifs du Site Web, qu’ils soient accessibles ou non au Client, sont la propriété exclusive de SMOVIN. Il s’agit notamment des éléments suivants : les logiciels, les bases de données, les pages du Site Web (contenu, texte, images, graphismes, icônes, vidéos), les outils de gestion, la plateforme, ainsi que tout autre outil ou information mis à disposition du Client.

Il est strictement interdit au Client, à ses préposés ou toute autre personne à qui le Client  permet d’accéder à SMOVIN, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de SMOVIN de :

  • Copier, reproduire, modifier, représenter, publier, adapter, transmettre, traduire, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du logiciel SMOVIN ainsi que tout ou partie des informations ou des services prodigués par SMOVIN ;
  • Utiliser le logiciel d’une autre manière ou à d’autres fins que celles décrites sur le Site Web ou dans les présentes CGU ;
  • Céder à titre onéreux ou à titre gratuit tout ou partie des droits et obligations qu’il détient en lien avec SMOVIN et en vertu de son contrat avec cette dernière.

L’abonnement souscrit par le Client confère à celui-ci le droit de licence d’utilisation du logiciel, pendant la durée de son abonnement, à l’exclusion de tout autre droit.

SMOVIN est autorisée, sauf opposition expresse du Client, à faire mention de ses clients à des fins promotionnelles et de publicité, sur tous supports y compris son Site Web, et à y reprendre les noms, logos et extraits des commentaires éventuels des clients.

Le Client déclare qu’il est titulaire et/ou propriétaire de toutes les données, informations et biens qu’il partage avec SMOVIN dans le cadre de son activité. En tout état de cause, le Client garantit qu’il s’est acquitté de toutes les obligations éventuelles lui incombant à l’égard des informations/biens/données qu’il partage avec SMOVIN est dont il est titulaire.

12. Obligations et responsabilités de SMOVIN

SMOVIN contracte une obligation de moyen. SMOVIN s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir à ses Clients un service de qualité. Malgré tous les soins apportés par SMOVIN pour un service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions de service sont possibles, et sans responsabilité de SMOVIN, en cas de panne ou défaillance de      l’hébergeur, ou en cas d’interventions de maintenance nécessaires ou utiles.

Le service d’assistance technique s’applique à tous les services fournis par SMOVIN.  Les Clients peuvent être assistés par e-mail ou par télémaintenance, et ce tous les jours ouvrables de 8h30 à 17h30.

Le service d’assistance technique est joignable aux coordonnées suivantes : sur le chat   disponible sur le Site Web ou par email à l’adresse suivante : [email protected] SMOVIN ne pourra jamais être responsable d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du chef de l’utilisation du logiciel ou d’un quelconque service proposé par  SMOVIN, quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une de ses obligations essentielles dans le chef de SMOVIN et de ses préposés.

L’alinéa qui précède s’applique notamment au service « impression/expédition » de SMOVIN consistant en l’impression des documents du Client et leur expédition par voie postale par SMOVIN. L’expédition des documents par voie postale sera justifiée à suffisance par déclaration de SMOVIN, qui ne pourra, en outre, être tenue responsable des retards ou absence de livraison suite à une défaillance des services postaux.

SMOVIN ne saurait être tenue pour responsable d’un vol d’informations, par voie physique (vol de documents) ou électronique (virus, spyware, hacking, etc.) et des conséquences qu’elles pourraient entraîner pour le Client dont il ferait l’objet malgré les précautions prises. Le Client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à SMOVIN des informations qu’il jugerait trop vulnérables ou trop stratégiques.

Dans tous les cas où la responsabilité de SMOVIN serait mise en cause et établie, seule sa faute lourde, son dol, ou son manquement à l’une de ses obligations essentielles pourrait lui être reproché. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de SMOVIN ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant facturé pour la période au cours de laquelle est survenu le dommage. En aucun cas SMOVIN ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par cette dernière, tels que le préjudice commercial, la perte de contrat ou de bénéfices, l’atteinte à l’image de marque, etc.

Toute réclamation à l’égard de SMOVIN doit, sous peine de déchéance, être formulée par e-mail avec accusé de réception dans les 72h du fait générateur.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Les contrats entre SMOVIN et ses Clients sont rédigés en langue française, laquelle fera seule foi des accords intervenus. Tout contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme une traduction à des fins commerciales et d’information. En cas de divergence entre le texte    en français et le texte traduit, le texte français prévaudra.

A défaut d’accord amiable entre le Client et SMOVIN, tout différend ou litige relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU ou de tout contrat entre SMOVIN et le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles (Belgique).