En Belgique il existe plusieurs types de baux pour la location d’une habitation. Ainsi, il est possible de conclure un bail courte durée, un bail longue durée ou un bail à vie. Le bail à vie est possible depuis la loi du 13 avril 1997, entrée en vigueur le 31 mai 1997. Ce type de […]
Qu’est-ce que le bail à vie ? Read More »
La garantie locative permet de protéger le propriétaire contre les éventuels manquements de son locataire : non-paiement des charges ou du loyer, dégradation du bien, pénalités… La caution est constituée sur un compte bloqué et mise en réserve jusqu’à la fin du bail. Comment le locataire peut-il libérer le montant de la garantie locative et
Libérer la garantie locative, à quelles conditions ? Read More »
La garantie locative constitue une sécurité pour les propriétaires qui souhaitent mettre un bien à la location. En effet, elle permet de couvrir les manquements du locataire durant toute la durée du bail : dégâts, dégradations, non-paiement des charges et du loyer… Les dépenses non prévues et des pénalités financières pourront ainsi être imputées au
Comment constituer une garantie locative en Belgique ? Read More »
Les propriétaires qui louent des biens en Belgique peuvent demander une garantie locative à leurs locataires. Cette garantie financière leur assure que le preneur remplira ses obligations tout au long du contrat de location (paiement du loyer, respect des lieux, paiement des charges, entretien…). Il s’agit donc d’une véritable sécurité qui permet à la location
Tout savoir sur la garantie locative en tant que propriétaire en Belgique Read More »
Le bail oral est un accord entre un propriétaire et un locataire qui ne prend pas de forme écrite. Il s’applique lorsque le propriétaire cède la jouissance d’un bien (appartement, maison, immeuble…) à un locataire en échange du paiement d’un loyer. Le Code civil (articles 1708 à 1762 bis) encadre les règles du bail oral.
Tout savoir sur le bail oral Read More »
La location de garage peut s’avérer intéressante puisque les charges liées à ce type de bien sont peu importantes. En tant que propriétaire, vous pouvez louer un garage indépendant ou le louer en annexe d’une habitation. Il est nécessaire de bien vous renseigner pour savoir comment réaliser un bail pour un garage. Voici quelques informations
Tout ce qu’il faut savoir sur le bail de garage Read More »
Découvrez ci-dessous notre simulateur qui vous permettra de calculer l’indexation du loyer de votre locataire en fonction du type de bail et de la région dans laquelle il se trouve. NOUVEAU : les restrictions en vigueur liées au PEB vont disparaitre en Wallonie dès le 1ᵉʳ novembre 2023, à Bruxelles dès le 13 octobre 2023
Comment calculer l’indexation de votre loyer en Belgique ? Read More »
Lorsqu’un locataire souhaite transmettre son droit au bail à une tierce personne, on parle de cession de bail. Cette pratique est strictement encadrée par la loi. Voici ce qu’il faut savoir pour céder un bail dans les meilleures conditions. Qu’est-ce que la cession de bail ? Le locataire souhaitant quitter un bien avant le terme
Comment céder ou sous-louer un bail en Belgique ? Read More »
Les baux locatifs sont soumis à une réglementation stricte. En tant que propriétaire, vous devez suivre la législation et vous tenir informé des décrets qui concernent l’immobilier locatif. Voici un aperçu des règles incontournables. Les règles applicables à tous les baux d’habitation Certaines règles sont applicables à tous les baux d’habitation. Si la législation immobilière
Quelles législations régulent les baux locatifs en Belgique ? Read More »
Le bail de droit commun, aussi appelé bail civil, permet au propriétaire de mettre un bien en location. Le droit commun reprend toutes les règles applicables à tous types de contrats même s’il existe des régulations spécifiques à certains types de contrats qui prévaudront dans certains cas sur ce dernier. En tant que bailleur, il
Bail de droit commun : tout ce qu’il faut savoir Read More »
