Bail de garage

Tout ce qu’il faut savoir sur le bail de garage

Table des matières

La location de garage peut s’avérer intéressante puisque les charges liées à ce type de bien sont peu importantes.

En tant que propriétaire, vous pouvez louer un garage indépendant ou le louer en annexe d’une habitation.

Il est nécessaire de bien vous renseigner pour savoir comment réaliser un bail pour un garage. Voici quelques informations qui vous permettront d’y voir plus clair pour louer votre bien.

Quel type de bail pour un garage

Les baux pour les garages et les parkings sont régis par ​​les articles 1708 à 1762bis du Code civil. Ils ne font pas l’objet d’une législation spécifique.

Les contrats de location des garages sont des baux de droit commun dont le contenu a été adapté.  

Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail de garage ?

Comme pour les contrats de location qui concernent les habitations, les baux de garage doivent contenir des mentions obligatoires.

Le bail doit contenir :

  • L’identité du bailleur
  • L’identité du locataire
  • La durée du bail
  • L’adresse du garage
  • Le montant du loyer et les conditions de son annexion
  • Le mode de résiliation du contrat et le délai du préavis
  • La date du début de contrat
  • La description du bien
  • Le montant du dépôt de garantie

Quelles règles s’appliquent à un bail de garage ?

Les règles qui s’appliquent à la location de garage sont plus souples que celles qui s’appliquent à la location d’un logement.

En effet, toutes les obligations relatives à l’insalubrité ne sont pas applicables à un garage : présence d’un point d’eau courante, présence de toilettes, absence d’humidité, chauffage…

Un garage n’a pas vocation à être une habitation.

Garage seul vs garage faisant partie d’un logement

Si le garage est loué en annexe d’une habitation, les règles applicables au bail de garage sont les mêmes que celles qui encadrent la location du logement vide.

En revanche, si le bail concerne un garage seul, les règles sont plus souples. C’est-à-dire que la durée du bail peut être fixée librement. Le préavis n’est que d’un mois.

Quelle est la durée d’un bail de garage ? 

Le bail de garage peut être de durée indéterminée. Ainsi, le locataire peut jouir du garage aussi longtemps qu’il le souhaite. Il pourra décider lui-même du moment auquel il souhaite prendre congé.

Le bail de garage peut être de durée déterminée. Il est conclu pour une durée au choix. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une notification à la fin du bail.

Quelles sont les règles en matière de préavis d’un bail de garage ?

Le préavis pour la location d’un garage est d’un mois si aucune clause spécifique n’a été ajoutée dans le contrat de location. 

Le bailleur et le locataire sont libres de choisir une autre durée pour le préavis et de le spécifier au sein du bail. Il peut être de 3 mois par exemple afin d’avoir plus de stabilité. 

Le bail de garage doit être enregistré par le propriétaire ou par le locataire s’il en a été décidé ainsi au sein du bail.

Quelles sont les charges d’un bail de garage ?

Si le garage ou le parking appartient à une copropriété, le propriétaire doit participer aux charges des parties communes. La quote-part est définie en fonction de la superficie du bien.

Ces frais contiennent :

  • La conservation et l’entretien des parties communes (ménage, jardin, peinture…)
  • L’électricité et la sécurité (lumière, gardiennage…)
  • Les frais de syndic 

Les charges sont dues par le locataire à son propriétaire.

Faut-il faire un état des lieux ?

Il est préférable de réaliser un état des lieux en présence du locataire en début de location afin de prévenir les éventuels conflits.

Les dégâts occasionnés par le locataire pourront ainsi être à sa charge.

Peut-on vivre dans un garage ? 

En Belgique, il est interdit de vivre dans un garage même si certaines situations sont tolérées.

Un propriétaire ne peut en aucun cas louer un garage en le destinant à être une habitation.

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