Le bail de droit commun, aussi appelé bail civil, permet au propriétaire de mettre un bien en location.
Le droit commun reprend toutes les règles applicables à tous types de contrats même s’il existe des régulations spécifiques à certains types de contrats qui prévaudront dans certains cas sur ce dernier.
En tant que bailleur, il est donc indispensable de prendre connaissance des règles qui encadrent l’application des baux de droit commun en Belgique.
La définition du bail de droit commun
Un bail de droit commun régit la location d’un bien immobilier. Le locataire paie un loyer au propriétaire afin de pouvoir jouir du bien.
Les baux de droit commun concernent :
- Les résidences principales
- Les parkings
- Les entrepôts
- Les biens meublés
Et sous certaines conditions :
- Les résidences secondaires
- Les locations saisonnières
- Les logements de fonction
Dans quels cas le bail de droit commun intervient-il ?
Le contrat de bail de droit commun intervient dans la mise en location de divers types de biens immobiliers.
C’est un contrat de location facile à mettre en place. Il est idéal pour les propriétaires et les locataires puisqu’il est modulable et peut s’adapter à de nombreuses situations.
Quelles sont les obligations du bailleur dans un bail de droit commun ?
Comme dans tous les contrats de location, le contrat de bail de droit commun implique des obligations pour le propriétaire-bailleur comme pour le locataire.
Le bailleur s’engage à :
- Délivrer les clés du bien immobilier à la date prévue par le bail de location afin que le preneur puisse jouir du lieu.
- Se charger des entretiens nécessaires au confort du locataire. Sa sécurité doit être garantie et le logement doit être décent.
- Respecter l’intimité du locataire et ne pas pénétrer dans les lieux sans son accord préalable.
Quelles sont les obligations du locataire dans un bail de droit commun ?
Le locataire doit lui aussi respecter certaines obligations auxquelles il se soumet en signant un bail de droit commun.
Le preneur s’engage à :
- Respecter l’usage du lieu (habitation, entrepôt, parking…).
- Payer les loyers et les charges aux échéances prévues par le contrat, sans retard ni délai.
- Rendre le bien dans le même état que lors de la remise des clés et conforme à l’état des lieux d’arrivée.
Les caractéristiques du bail de droit commun
Le bail de droit commun doit impérativement être réalisé par écrit. C’est un contrat de location souple qui s’adapte à plusieurs schémas de location.
La durée d’un bail de droit commun
La durée du bail civil est variable. Elle est fixée par les deux parties dans le contrat de location.
- Elle peut s’étendre sur une durée de 3 ans ou moins dans le cadre d’un bail de courte durée.
- Elle peut s’étendre sur une durée de 9 ans renouvelable dans le cadre d’un bail longue durée.
Découvrez nos articles sur la durée d’un bail locatif de courte durée et d’un bail locatif de longue durée.
La résiliation d’un bail de droit commun
Le bail de droit commun prend fin à la date prévue par le contrat. Une reconduction ou une prorogation de celui-ci est cependant possible.
Si le propriétaire ou le locataire souhaite résilier le bail de droit commun par anticipation, il devra respecter un délai de préavis. Dans certains cas, il devra s’acquitter d’une indemnité.
Découvrez aussi notre article “Résiliation de bail : tout ce qu’il faut savoir“
L’enregistrement d’un bail de droit commun
Il est obligatoire d’enregistrer un bail de droit commun en Belgique.
- Lorsque le bien est affecté exclusivement à l’habitation, c’est au bailleur de se charger de l’enregistrement du bail.
- Lorsque le bien est loué pour un autre usage que l’habitation, la responsabilité de l’enregistrement repose sur le bailleur et le locataire.
Le bail de droit commun selon les régions
En Belgique, les règles qui encadrent la location sont propres à chaque région. Vous devez donc vous renseigner sur la réglementation qui s’applique à votre cas.
Le bail de droit commun en Wallonie
En Wallonie, les règles qui s’appliquent au bail civil sont pour la plupart similaires aux autres régions, à quelques différences près.
- Le loyer peut être indexé tous les ans si le bail le prévoit.
- Le dépôt de garantie locative n’est pas obligatoire.
- Dans certains cas, une résiliation du bail anticipée est possible par le nouveau propriétaire d’un bien qui a été vendu en cours de bail.
Le bail de droit commun à Bruxelles
À Bruxelles, les baux de droit commun limitent la pratique de la sous-location. L’accord du propriétaire est indispensable. Le sous-locataire ne peut pas désigner le bien comme étant une résidence principale.
