La garantie locative constitue une sécurité pour les propriétaires qui souhaitent mettre un bien à la location.
En effet, elle permet de couvrir les manquements du locataire durant toute la durée du bail : dégâts, dégradations, non-paiement des charges et du loyer…
Les dépenses non prévues et des pénalités financières pourront ainsi être imputées au locataire.
Il existe diverses solutions pour constituer une garantie locative en Belgique. Voici un récapitulatif des différentes formes de garanties locatives.
Quels sont les différents organismes de constitution de garantie locative ?
En Belgique, le Code du logement autorise trois formes de garanties locatives :
- Le compte individualisé
- La garantie bancaire
- Le CPAS, ou “centre public d’action sociale”
Le choix de la formule incombe au locataire. Voici les spécificités de ces différentes solutions :
Le compte individualisé
Cette garantie locative prend la forme d’un compte bancaire bloqué au nom du locataire sur lequel est versé l’argent.
Il doit être souscrit auprès d’une banque ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Avec cette solution, le montant de la garantie locative ne peut pas excéder 2 mois de loyer (sauf en Flandre, ou le montant peut aller jusqu’à 3 mois de loyer).
L’argent de la garantie locative ne sera libérée que si le bailleur et le locataire en donnent expressément l’autorisation à l’organisme bancaire qui domicilie le compte.
En cas de conflit, c’est au Juge de Paix que revient la décision finale.
Les banques
Une institution bancaire peut se porter garante pour le locataire qui ne dispose pas de la somme nécessaire pour constituer la garantie locative.
Un compte bancaire est alors ouvert par la banque, sur lequel sera versé progressivement le montant de la garantie locative. Le locataire dispose de 3 ans pour réunir la somme demandée par le propriétaire. Elle doit représenter 3 mois de loyer maximum.
Lorsque la garantie locative a été constituée, celle-ci produit des intérêts qui seront versés au locataire lors de la libération de la somme.
Ce type de service ne peut pas être facturé par les banques.
Les organismes bancaires qui peuvent proposer la constitution d’une garantie locative :
- BNP Paribas
- Triodos
- KBC
- CBC
- Fortis
- Belfius
- ING
- …
Le CPAS
Cet organisme Belge (centre public d’action sociale) assure un accompagnement social aux citoyens : aides financières, alimentaires, formation, emploi…
Dans le cadre d’une recherche de logement, le CPAS peut accompagner les personnes en situation de précarité.
L’organisme peut introduire une demande de garantie locative auprès d’une institution bancaire.
Le CPAS peut également remettre l’argent nécessaire à la garantie locative au locataire et en demander le remboursement sous forme de versements mensuels.
Les locataires les plus démunis peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement qui leur permet de trouver un logement et de répondre aux exigences des propriétaires.
Lorsque le preneur fait appel au CPAS, le montant de la garantie locative ne peut pas excéder 3 mois de loyer.
Comment constituer la garantie locative ?
La garantie locative ne doit jamais être directement versée au propriétaire. Le preneur doit constituer une somme d’argent qui sera mise en réserve.
Le propriétaire ne peut y accéder que si le locataire manque à ses obligations (dégradation, non-paiement des charges ou du loyer…).
Il existe des différences notoires entre les régions, il est donc indispensable de se renseigner selon la situation géographique du bien mis à la location.
Constituer une garantie locative en Wallonie et à Bruxelles
Le propriétaire peut demander jusqu’à 2 mois de loyer si la somme est versée sur un compte individualisé en une seule fois.
En revanche, si la somme est versée sous forme de mensualités, la garantie locative demandée peut être équivalente à 3 mois de loyer.
Depuis 2012, la Wallonie octroie des prêts à taux zéro qui permettent aux locataires de constituer une garantie locative. Ce type d’accompagnement n’est possible que sous certaines conditions :
- Ressources limitées du locataire
- Concerne uniquement les baux de résidences principales
Constituer une garantie locative en Flandre
Depuis le 1er janvier 2019, en Flandre, le propriétaire peut réclamer une garantie locative de 3 mois de loyer.
Outre la solution de la garantie locative versée sur un compte individualisé, une sûreté réelle constituée au nom du locataire peut faire office de garantie locative : titres, actions…
Une personne physique ou morale peut également se porter garante pour le preneur de l’appartement.
