Droits et obligations propriétaire

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Droits et obligations propriétaire

Quels sont les droits et les obligations des propriétaires ?

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Lorsqu’il signe un bail de location, le propriétaire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son locataire.

Le locataire a quant à lui le devoir de verser tous les mois un loyer à son propriétaire.

Voici un récapitulatif des droits et obligations qui s’appliquent aux propriétaires.

Les obligations des propriétaires en Belgique

Fournir un logement salubre et décent à son locataire

Les propriétaires sont dans l’obligation de louer des biens qui répondent aux normes de sécurité et de salubrité en place.

Le confort

Les logements doivent offrir une surface habitable d’au minimum 8 mètres carrés. Si les locataires sont 2, la surface habitable doit être d’au minimum 10 mètres carrés. 

Le logement doit être équipé de sanitaires, de points d’eau, d’un système d’aération et de chauffages fonctionnels.

La sécurité

La sécurité du locataire doit être garantie : le logement ne doit pas présenter de traces d’humidité, d’installations dangereuses… Les différents diagnostics doivent permettre de fournir les preuves de l’état du logement (plombs, termites, électricité…).

L’entretien du logement

Si le locataire est chargé de l’entretien courant du logement, le propriétaire doit quant à lui prendre en charge les travaux de mise aux normes ainsi que le gros œuvre.

Les travaux à la charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les travaux qui touchent à la décence du logement. Il ne faut pas confondre l’entretien et la vétusté.

Ainsi, le propriétaire doit réaliser à ses frais tous les travaux qui touchent à l’électricité, aux canalisations, à la toiture ou à l’isolation.

Tout ce qui est nécessaire au bien-être du locataire doit être prioritaire.

Si le logement devient inhabitable, le locataire peut demander une baisse du loyer ou même cesser de le verser au propriétaire. Le juge de paix intervient en cas de conflit.

Les travaux d’esthétique

Les travaux secondaires qui n’impactent pas la vétusté du logement peuvent aussi être pris en charge par le propriétaire.

Ce dernier est en droit d’accéder au logement pour juger de lui-même la nécessité des travaux.

Ces réalisations peuvent concerner le revêtement des murs, le sol ainsi que la taille des arbres dans le jardin.

Le locataire ne peut pas imposer ces travaux à son propriétaire. 

Transmettre les informations à son locataire

Dès la signature du bail locatif, le propriétaire est dans l’obligation de transmettre un certain nombre de documents à son locataire. Ce devoir d’information s’étend sur toute la durée du bail.

Les diagnostics et documents obligatoires

Le propriétaire doit fournir tous les diagnostics obligatoires à la mise en location de son logement :

  • La certification de performance énergétique (PEB),
  • Le contrôle électrique.

Attaché au bail, le propriétaire doit fournir :

La régularisation des charges

Le propriétaire doit pouvoir justifier de la régularisation des charges. Tous les documents liés aux charges (factures, échéanciers…) doivent être consultables par le locataire.

Les droits des propriétaires en Belgique

Tout comme les locataires, les bailleurs ont des droits qui découlent des obligations qui s’appliquent aux preneurs des biens. 

Ainsi, ils peuvent exiger le versement du dépôt de garantie avant le début de la location afin de se protéger des locataires qui ne respectent pas leurs devoirs.

Le versement des loyers

Le propriétaire a le droit de percevoir un loyer en échange de la mise à disposition de son bien. Le locataire doit verser le montant prévu par le bail aux échéances qui ont été convenues. Découvrez notre article “que faire en cas de loyers impayés.

Ce dernier doit également s’acquitter des charges relatives au logement. Celles-ci ont été prévues par le bail (au forfait ou à la provision).

Si le locataire ne respecte pas ce devoir, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en saisissant le juge de paix.

Le versement du dépôt de garantie

La garantie locative permet au propriétaire d’être indemnisé si le locataire a des retards dans les loyers ou n’a pas régularisé ses charges au moment de son départ.

Cette somme doit être bloquée sur un compte bancaire. Le juge de paix décide de la répartition du dépôt de garantie en cas de conflit.

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