Résiliation de bail

Résiliation de bail par le propriétaire : modèles de lettres

Table des matières

La résiliation des baux résidentiels est régulée par des lois régionales. Nous vous proposons donc des modèles de lettres en fonction de la région dans laquelle se situe votre bien. Les règles vont également dépendre de plusieurs éléments :

  • La durée du bail
  • Le type de bail
  • Le moment, c’est-à-dire si la rupture se fait au terme ou avant le terme du bail 

Les résiliations de bail doivent impérativement être envoyées via lettre recommandée, sauf dans le cas d’une rupture d’un commun accord. 

Contrat de bail longue durée (9 ans) : lettre de résiliation au terme du bail

Pour rappel, le propriétaire peut résilier un bail longue durée à son terme moyennant un préavis de 6 mois.

Le bien est situé en Wallonie

“Cher [………….nom du locataire],

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien …………….. [adresse], signé le ………………[date] et ayant pris cours le ………………[date].

La date d’échéance de notre contrat est le ………………[date]. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément à l’article 55 § 1er du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Signature

Le bien est situé en Flandre

Cher ………………[nom du locataire],

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien ………………[adresse], signé le ……………….[date] et ayant pris cours le ………………[date].

La date d’échéance de notre contrat est le ………………[date]. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Décret flamand sur la location d’habitation.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.”

Le bien est situé à Bruxelles

“Cher [nom du locataire],

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien ………………[adresse], signé le [date] et ayant pris cours le ………………[date]

La date d’échéance de notre contrat est le ………………[date]. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément à l’article 237,1§ du Code bruxellois du Logement.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Signature

Contrat de bail longue durée (9 ans) : lettre de résiliation avant le terme

Un propriétaire désireux de mettre fin au bail avant le terme de celui-ci doit le motiver par une raison valable, c’est-à-dire soit

  • S’il désire l’occuper (lui, ou un membre de sa famille)
  • S’il désire y réaliser des travaux importants. 

1/ Occupation personnelle ou d’un membre de la famille

Dans ce cas, vous pourrez ajouter la mention suivante dans la lettre de résiliation :

“En effet, je souhaite occuper personnellement les lieux que je vous loue / faire occuper les lieux par ………………[identité complète de l’occupant], mon / ma ………………[lien de parenté avec le bailleur, son conjoint ou cohabitant légal].”

2/ Réalisation de travaux importants

La résiliation dans ce cas de figure ne peut avoir lieux qu’à l’expiration de la 3ᵉ ou de la 6ᵉ année de loyer. 

Le propriétaire doit joindre à la lettre de résiliation soit :

  • La copie du permis d’urbanisme ou 
  • Une description des travaux ainsi qu’une estimation de leur montant
  • La copie du contrat d’entreprise

Il devra ajouter la mention suivante dans la lettre de résiliation du bail : 

“En effet, je souhaite réaliser des travaux importants dans les lieux loués qui vont nécessiter votre départ.

Le montant des travaux s’élève à ……………….. EUR.

Vous trouverez en annexe les documents justifiant de mon souhait de réaliser les travaux.”

3/ Résiliation du bail sans motif

Si le propriétaire désire tout de même mettre fin au bail et ne possède pas de motif valable, il pourra résilier le bail en respectant les règles suivantes :

  • La résiliation à lieu à l’expiration de la 3ᵉ ou de la 6ᵉ année
  • Il devra respecter un préavis de 6 mois

Attention, le locataire peut demander une indemnité équivalente à 9 mois de loyer (si la résiliation à lieu au terme de la 3ᵉ année) ou à 6 mois de loyer (si la résiliation à lieu au terme de la 6ᵉ année)

Le propriétaire se verra potentiellement réclamer une indemnité de 9 mois de loyer par le locataire. 

Contrat de bail courte durée (3 ans max) : lettre de résiliation au terme du bail

Le bien est situé en Wallonie

“Cher ………………[nom du locataire],

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien ………………[adresse], signé le ………………[date] et ayant pris cours le ………………[date].

La date d’échéance de notre contrat est le ………………….[date]. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément à l’article 55 § 6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.”

Le bien est situé en Flandre

“Cher ………………[nom du locataire],

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien ………………[adresse], signé le [date] et ayant pris cours le ………………[date].

La date d’échéance de notre contrat est le ………………[date]. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 2 de l’article 21 du Décret flamand sur la location d’habitations.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.”

Le bien est situé à Bruxelles

“Cher ………………[nom du locataire],

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien ………………[adresse], signé le [date] et ayant pris cours le ………………[date].

La date d’échéance de notre contrat est le ………………[date]. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 4 de l’article 238 du Code bruxellois du Logement.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.”

Contrat de bail courte durée (3 ans max) : lettre de résiliation avant le terme du bail

Dans le cas d’un bail court terme, le propriétaire ne peut résilier le bail que pour occupation personnelle ou pour l’occupation d’un membre de sa famille. 

Attention, le prévis ne peut être donné qu’à partir de la 2ᵉ année de location du bien. Le locataire pourra demander une indemnité d’un mois de loyer. 

La mention suivante devra être ajoutée à la lettre de résiliation :

“En effet, je souhaite occuper personnellement les lieux que je vous loue / faire occuper les lieux par ………………[identité complète de l’occupant], mon / ma ………………[lien de parenté avec le bailleur, son conjoint ou cohabitant légal].”

Bail étudiant : lettre de résiliation

Le bien est situé en Wallonie

“Cher ………………[nom du locataire],

Par la présente, je tiens à vous informer que je désire mettre fin au bail vous donnant en location le bien situé(e) ………………[adresse du bien].

Le préavis prend cours le ………………[date] pour se terminer le ………………[date].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.”

Signature”

Le bien est situé en Flandre

La résiliation d’un bail de colocation située en Flandre est automatique à sa date de fin. Il n’y a pas de reconduction tacite et donc pas de besoin d’envoyer de lettre de résiliation.

Le bien est situé à Bruxelles

“Cher ………………[nom du locataire],

Par la présente, je tiens à vous informer que je désire mettre fin au bail vous donnant en location le bien situé(e) ………………[adresse du bien].

Le préavis prend cours le ………………[date] pour se terminer le ………………[date].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature”

Bail de colocation : lettre de résiliation

La résiliation d’un bail de colocation par le bailleur ne peut se faire que lorsqu’au moins la moitié des colocataires signataires du bail ont donné leur préavis.

Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois qui ne peut être donné que dans le mois suivant l’annonce de préavis du dernier de ces locataires. 

“Cher ………………[nom du locataire],

Par la présente, je tiens à vous informer que je désire mettre fin au bail vous donnant en location le bien situé(e) ………………[adresse du bien].

Le préavis prend cours le ………………[date] pour se terminer le ………………[date].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature”

Lettre de résiliation de bail d’un commun accord

Cette résiliation peut avoir lieu à n’importe quel moment du bail à partir du moment ou les 2 parties se sont mises d’accord sur ma rupture du bail. 

“Résiliation du bail situé ………………[adresse du bien] d’un commun accord

Entre 

M(me) ………………[nom du bailleur] 

ci-après dénommé(e), « le bailleur »,

et

M(me) ………………[nom du preneur] 

ci-après dénommé(e), « le preneur »,

Le bail prend fin de manière irrévocable le ………………[date], date à laquelle les lieux loués seront remis par le preneur à la disposition du bailleur.

Fait en double exemplaire à ………………[adresse], le ………………[date], le bailleur et le preneur ayant chacun reçu un exemplaire.

Signature du preneur et du bailleur”

Comment automatiser les résiliations de bail grâce à un logiciel de gestion locative ?

Les logiciels de gestion locative tels que Smovin vous permettent de ne plus jamais oublier de dates importantes.

Notification des dates importantes

Il vous notifie à l’avance qu’un contrat arrive à expiration et qu’il est temps d’envoyer une lettre de résiliation si vous désirez y mettre fin.

Smovin va au-delà de ça en vous proposant une communication déjà préremplie et l’envoie pour vous, soit par email, soit par lettre, soit par lettre recommandée. Vous ne devrez plus aller faire la file à la poste !

Automatisation des tâches de la gestion locative

Outre les communications automatisées, Smovin vous aide dans toutes les tâches de la gestion locative telles que

  • La vérification des paiements des locataires
  • L’envoi de rappels de paiements le cas échéant
  • Le calcul et la notification des indexations des loyers
  • Le décompte des charges
  • Etc

Centralisation de l’info de votre patrimoine

Smovin vous permet également de centraliser toute l’information qui concerne votre patrimoine et de retrouver les documents importants en quelques clics. Il en va de même pour les coordonnées de vos locataires, garants, prestataires, etc.

Visibilité sur votre patrimoine

Grâce au tableau de bord, vous voyez en un coup d’œil :

  • les taux de paiements de vos locataires
  • le taux d’occupation de vos biens
  • les dates importantes en approche
  • etc

Gardez une visibilité sur l’état de votre patrimoine grâce à Smovin.

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