La garantie locative permet de protéger le propriétaire contre les éventuels manquements de son locataire : non-paiement des charges ou du loyer, dégradation du bien, pénalités…
La caution est constituée sur un compte bloqué et mise en réserve jusqu’à la fin du bail.
Comment le locataire peut-il libérer le montant de la garantie locative et sous quelles conditions ?
La restitution de la garantie locative
Lorsque le propriétaire et le locataire tombent d’accord et que le bail s’est déroulé sans accrocs, la garantie locative peut être libérée en totalité.
Le locataire doit avoir respecté l’ensemble des obligations prévues par le bail locatif.
Il s’est acquitté de l’ensemble des loyers et charges et a restitué le bien tel qu’il l’a trouvé à son entrée dans les lieux.
Un commun accord
Afin de libérer la somme de la garantie locative, il est indispensable de prouver qu’un accord entre les deux parties a été conclu.
En fin de bail, un accord signé par le propriétaire et le locataire doit être remis à l’institution bancaire qui domicilie le compte individualisé sur lequel a été placée la garantie locative.
Un document récapitulatif indique à l’organisme financier comment libérer le montant :
- Numéro de compte,
- Montant du solde à verser,
- RIB du locataire,
- Date et signatures des deux parties.
La somme est libérée dans les jours qui suivent la date de fin du bail.
Les parties ne tombent pas d’accord
Lorsqu’il existe un conflit entre le locataire et le propriétaire, une requête peut être déposée devant un Juge de Paix.
Ce dernier peut débloquer la situation et prononcer un jugement exécutoire.
L’envoi d’une mise en demeure pour réclamer la libération de la garantie locative doit précéder la procédure judiciaire.
Lorsque le Juge de Paix rend son verdict, la partie bénéficiaire peut présenter le jugement à la banque afin que celle-ci libère la somme qui lui revient.
Pour savoir comment se déroule une procédure judiciaire en matière de résolution d’un bail, vous pouvez visionner le replay de notre webinar sur le sujet.
Utilisation des montants libérés
La garantie locative n’est pas toujours libérée en totalité. Une partie de la somme peut servir à couvrir les dépenses du bailleur.
Voici les situations qui impliquent qu’une partie de la garantie locative soit retenue par le bailleur :
Les dégâts locatifs
Si le propriétaire constate des dégâts dans le bien restitué par son locataire, il peut demander à ce qu’une partie de la garantie locative couvre les dépenses engendrées.
Un expert peut intervenir pour estimer le coût des réparations.
L’état des lieux d’entrée joue un rôle déterminant pour constater les dégradations du bien.
Les loyers et charges impayés
Dans le cas où le locataire a manqué à ses obligations et ne s’est pas acquitté de l’ensemble de ses charges et loyers, le locataire peut réclamer le versement d’une partie de la garantie locative en fin de bail.
La somme doit couvrir tous les arriérés de loyer et les charges ainsi que d’éventuelles indemnités.
Les autres indemnités
Il arrive que d’autres types d’indemnités soient dues par le locataire à son bailleur. S’il rompt le bail de manière anticipée, il devra s’acquitter d’une pénalité.
Cette somme est déterminée par le Code du logement en vigueur dans la région dans laquelle se trouve le bien loué.
