Bail de bureaux

Table des matières

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Bail de bureaux

Bail de bureau : les 8 choses à savoir

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1. Qu’est-ce qu’un bail de bureau ?

Le bail de bureau est aussi appelé bail de droit commun affecté à un usage de bureaux (activité non commerçante ou commerciale sans contact avec le grand public). Ce type de bail est soumis à la règlementation du code civil. Il n’entre ni dans la catégorie des baux résidentiels, ni dans la catégorie des baux commerciaux.

Les baux de droit commun et a fortiori les baux de bureaux sont très peu règlementés et offrent aux locataires et aux propriétaires une grande flexibilité sur les clauses du contrat.

2. Quelle est la durée d’un bail de bureau ?

Contrairement aux autres types de bail, il n’y a pas de règle qui impose une durée spécifique aux baux de bureaux. On observe souvent des baux à durée déterminée de 3 ans ou des baux à durée indéterminée.

Si le locataire ne quitte pas le bien au terme d’un bail à durée déterminée et que le bailleur ne s’y oppose pas, le bail est renouvelé pour une nouvelle période équivalente à la première.

3. Quelles sont les règles en matière de résiliation d’un bail de bureau

Un bail de droit commun cesse automatiquement à l’expiration du terme fixé. Il n’y a pas de préavis prévu. Le bail n’est donc en principe pas résiliable avant le terme sauf si les 2 parties se mettent d’accord.

On peut dire que le droit de résiliation unilatérale, c’est-à-dire la résiliation désirée par une seule des 2 parties, n’existe pas dans ce type de contrat.

Il peut cependant avoir été négocié en amont du bail qu’une résiliation est possible avec un préavis déterminé.

En ce qui concerne les baux à durée indéterminée, la résiliation peut se faire à tout moment moyennant une durée de préavis d’un mois.

4. Faut-il enregistrer un bail de bureau

Tous les baux de droits communs doivent être enregistrés dans un bureau de sécurité juridique compétent pour le lieu ou se trouve le bien immobilier. Il en va donc de même pour les baux de bureaux.

C’est au bailleur qu’incombe l’obligation de l’enregistrement, mais le locataire peut aussi s’en charger. L’enregistrement est gratuit et doit se faire dans les 2 mois suivants la signature du bail.

5. Quelle est la différence entre un bail de bureau et un bail commercial

Le bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951. Cette loi mise en place après la guerre avait comme objectif de relancer l’économie et le commerce avec des baux protégeant le locataire grâce notamment à sa longue durée (de 9 ans).

D’autre part, la résiliation du bail commercial ne peut se faire que par le locataire, sauf exceptions.

Le bail de bureau est soumis au code civil et est nettement moins règlementé. C’est le contenu du bail qui régi les droits et obligations de chaque partie.

L’affectation de ces 2 types de baux est différente :

  • Un bail commercial doit être affecté à une activité de commerce ou d’artisanat en contact avec le grand public.
  • Un bail de bureau est affecté à une activité non commerçante ou commerciale, mais pour laquelle il n’y a pas de contact avec le grand public.

Le locataire du bail commercial doit être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises alors que le locataire d’un bail de bureau peut être une personne physique ou morale.

6. Quelles infos doivent obligatoirement se trouver dans un bail de bureau ?

Tout bail de droit commun doit être établi par écrit. Cet écrit doit au minimum préciser :

  • L’identité du preneur et du bailleur : nom, deux premiers prénoms, lieu et date de naissance, domicile; s’il s’agit d’une personne morale (ex. une société, une agence immobilière) dénomination, siège social et n° d‘entreprise.
  • La date de prise de cours du bail.
  • La durée du bail.
  • Le type de bail (ex. bail de résidence principale ou bail étudiant).
  • La désignation de tous les locaux et parties d’immeuble loués.
  • Le montant du loyer hors charge.
  • Le montant et la nature des charges communes éventuelles.
  • Le montant et la nature des charges privatives, si elles ont un caractère forfaitaire.
  • L’indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles.
  • Dans le cas d’un immeuble où il y a plusieurs logements, si le montant des charges n’est pas forfaitaire, le mode de calcul des charges et la répartition effectuée.
  • L’existence de compteurs individuels ou collectifs.
  • La date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis par le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, ainsi que l’indice de performance attribué au bien loué.

Source : http://lampspw.wallonie.be/

7. Qu’est-ce que le bail d’entrepôt

Le bail d’entrepôt entre, comme le bail de bureau, dans la catégorie des baux de droits commun, sauf si l’entrepôt ou espace de stockage se trouve sur le même espace qu’un commerce. Dans ce cas l’entrepôt sera inclus dans un bail commercial.

Le bail d’entrepôt est donc sujet à une grande flexibilité contractuelle. Il en va du locataire et du propriétaire de se mettre d’accord sur les clauses en termes de durée, résiliation, renouvellement, indexation, etc.

8. Comment gérer au mieux un bail de bureau

Étant donné la variété possible au niveau des règles et des dates clés des baux de bureau, utiliser un logiciel spécifique pourrait grandement faciliter la gestion de ces baux.

Un logiciel de gestion locative tel que Smovin vous rappelle les dates importantes et les éventuelles actions à prendre. Smovin va même jusqu’à vous proposer des textes prérempli pour vos résiliations, rappels de paiements de loyers ou indexations.

Outre la gestion des dates importantes, Smovin vous permet

  • De vérifier en un coup d’œil les paiements reçus et non reçus
  • D’envoyer des rappels automatiquement le cas échéant
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  • De générer des factures de loyer et de les envoyer vers votre compte
  • De régulariser les charges en fonction des factures d’achats
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