Indexation des loyers selon le PEB

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Indexation des loyers selon le PEB

L’indexation des loyers selon le PEB et la région

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En octobre 2022, la région flamande a annoncé un changement de règle sur l’indexation des loyers, désormais dépendant du certificat PEB.

La région wallonne et la région de Bruxelles Capitale ont d’ailleurs rapidement suivi le mouvement. Les nouvelles règles seront applicables en Wallonie dès le 1er novembre et incessamment sous peu à Bruxelles.

L’indexation des loyers pourra se faire à 100% ou partiellement dans certains cas, et sera interdite pour les PEB les plus bas. On parlera dans ce dernier cas des biens immobiliers “passoires énergétiques”.

L’objectif de ces nouvelles règles est de compenser des charges plus élevées pour les locataires des biens à basse performance énergétique.

L’indexation des loyers en région wallonne

Les nouvelles règles en matière d’indexation des loyers seront d’application en région wallonne dès le 1er novembre 2022.

  • Les PEB de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%,
  • les PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 75%,
  • les PEB de catégorie E ne peuvent être indexé qu’à 50%,
  • les PEB de catégorie F, G et inconnus ne peuvent plus être indexé pendant 1 an, c’est-à-dire jusqu’en novembre 2023.

L’indexation des loyers en région bruxelloise

En région bruxelloise, le 7 octobre, le parlement s’est mis d’accord sur de nouvelles règles qui seront applicables dès publication au moniteur belge.

  • Les PEB de catégorie A, B, C ou D peuvent être indexé 100%,
  • les PEB de catégorie E ne peuvent être indexé qu’à 50%,
  • les PEB de catégorie F, G et inconnus ne pourront plus être indexé.

L’indexation des loyers en région flamande

Les nouvelles règles en matières d’indexation des loyers liées au PEB sont actives en Flandre depuis le 3 octobre 2022 :

  • Les PEB de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%,
  • les PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 50%,
  • les PEB de catégorie E, F et inconnus ne peuvent plus être indexé pendant 1 an, c’est-à-dire jusqu’en octobre 2023.

Tableau récapitulatif des indexations des loyers selon le PEB et la région

PEBWallonieBruxellesFlandre
A, B, C100%100%100%
D75%100%50%
E50%50%Pas d’indexation
FPas d’indexationPas d’indexationPas d’indexation
GPas d’indexationPas d’indexationPas d’indexation
InconnuPas d’indexationPas d’indexationPas d’indexation
Date d’effet01/1114/1001/10

Mon bien immobilier n’a pas de certificat PEB

Si votre bien ne possède pas de certificat PEB, vous tombez par défaut dans les mêmes règles que pour les PEB de catégorie F et G. La disposition d’un PEB est une obligation légale depuis le 1er novembre 2011.

*Si vous utilisez l’indexateur automatique, veuillez noter que si votre bien est situé en Wallonie ou à Bruxelles et possède un PEB D ou E, ou que votre bien est situé en Flandre et possède un PEB D, le montant obtenu par le simulateur n’est pas correcte. Le montant de l’indexation (à ajouter au loyer de base) correspond à la moitié ou à 75% de la différence entre le loyer indexé et le loyer actuel.

Si votre bien est situé en Wallonie ou à Bruxelles et possède un PEB F, G, ou est inconnu, ou que votre bien est situé en Flandre et possède un PEB E, F, ou est inconnu, le simulateur vous donnera un montant, mais vous ne pourrez pas appliquer l’indexation pendant un an, c’est-à-dire jusqu’en octobre 2023.

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