NOUVEAU : Les restrictions sur les indexations des loyers aux PEB D, E, F ou G (indexation à 75%, 50% ou interdite) ont pris fin en Wallonie depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, à Bruxelles depuis le 14 octobre 2023 et en Flandre, depuis le 1ᵉʳ octobre 2023.
Les propriétaires pourront à nouveau indexer pleinement les loyers de leurs locataires, peu importe la PEB.
Attention, une nouvelle méthode de calcul en Wallonie et un facteur de correction à Bruxelles et en Flandre devront être appliqués afin d’éviter que les propriétaires ne récupèrent l’indexation perdue.
En effet, l’indexation des loyers dépendait, depuis fin 2022, du PEB du bien immobilier. L’objectif de ces règles était de compenser des charges plus élevées pour les locataires des biens à basse performance énergétique.
L’inflation ayant fortement diminué, les régions estiment qu’il n’est plus nécessaire d’appliquer ces restrictions.
Attention, ces règles ne s’appliquent pas aux baux commerciaux ou aux baux de droit commun et ne concernent que les baux d’habitation.
L’indexation des loyers en région wallonne
Les restrictions suivantes en matière d’indexation des loyers de baux d’habitation en région wallonne étaient d’application jusqu’au 1ᵉʳ novembre 2023.
- Les PEB de catégorie A, B ou C pouvaient être indexés 100%,
- Les PEB de catégorie D ne pouvaient être indexés qu’à 75%,
- Les PEB de catégorie E ne pouvaient être indexés qu’à 50%,
- Les PEB de catégorie F, G et inconnus ne pouvaient plus être indexés pendant 1 an, c’est-à-dire jusqu’en novembre 2023.
Dès le 1ᵉʳ novembre 2023, le loyer pourra être indexé comme avant, c’est-à-dire à 100%, peu importe la catégorie du certificat PEB.
Attention, la méthode de calcul est cependant revue. Découvrez le détail du calcul de l’indexation des loyers en Wallonie dans notre article dédié.
L’indexation des loyers en région bruxelloise
En région bruxelloise, les restrictions suivantes étaient d’application jusqu’au 13 octobre 2023.
- Les PEB de catégorie A, B, C ou D pouvaient être indexés à 100%,
- Les PEB de catégorie E ne pouvaient être indexés qu’à 50%,
- Les PEB de catégorie F, G et inconnus ne pouvaient plus être indexés.
Depuis le 14 octobre 2023, les restrictions mentionnées ci-dessus ont été abandonnées, mais un facteur de correction est à appliquer au calcul de l’indexation. Ceci afin d’éviter que les propriétaires ne récupèrent l’indexation perdue.
Découvrez tous les détails de l’indexation des loyers à Bruxelles dans notre article.
L’indexation des loyers en région flamande
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, les restrictions liées au PEB misent en place en novembre 2022 ne sont plus d’application en Flandre.
Un facteur de correction est cependant appliqué comme pour Bruxelles. Découvrez comment calculer l’indexation des loyers en Flandre dans notre article.
Mon bien immobilier n’a pas de certificat PEB
Si votre bien ne possède pas de certificat PEB, vous tombez par défaut dans les mêmes règles que pour les PEB de catégorie F et G. La disposition d’un PEB est une obligation légale depuis le 1ᵉʳ novembre 2011.
Attention cependant qu’en région bruxelloise, si vous ne disposez pas d’un certificat PEB, l’indexation du loyer n’est pas autorisée.
Retrouvez l’ensemble de nos modèles de lettre d’indexation du loyer sur notre page dédiée.
* Attention, si le bien est situé à Bruxelles avec un label PEB E, notre indexateur ne calculera l’indexation qu’à partir du 14/10/2023 et ne prendra pas en compte une possibilité d’indexer avec rétroactivité.
