Depuis l’automne 2023, un propriétaire peut de nouveau indexer le loyer d’un logement, quel que soit son certificat PEB. Les restrictions de 2022-2023 ont pris fin dans les trois régions : le 1er octobre 2023 en Flandre, le 14 octobre 2023 à Bruxelles et le 1er novembre 2023 en Wallonie.
Elles ont pourtant laissé des traces. Pour les baux qui étaient en cours pendant cette période, chaque région a prévu un mécanisme qui empêche de récupérer l’indexation perdue, et ce mécanisme s’applique encore aujourd’hui, à chaque date anniversaire. Un propriétaire qui l’ignore et indexe comme avant 2022 risque de réclamer un loyer trop élevé, que le locataire peut refuser.
Voici ce qui s’applique en 2026, région par région. Ces règles concernent les baux d’habitation : les baux commerciaux et les baux de droit commun ne sont pas visés.
En bref
- Bruxelles : facteur de correction pour les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 avec un PEB E, F ou G. Sans certificat PEB valide, pas d’indexation.
- Wallonie : pour les PEB D à G ou sans certificat, l’indexation se calcule sur le loyer adapté pendant la période de restriction.
- Flandre : facteur de correction pour les baux entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022 avec un label D, E, F ou sans certificat.
Indexation et PEB : les règles actuelles par région
Le tableau résume ce qui s’applique aujourd’hui aux baux qui étaient en cours pendant la période de restriction. Pour un bail plus récent, l’indexation se calcule normalement, quel que soit le PEB, sauf à Bruxelles où un certificat PEB valide reste toujours nécessaire.
| Label PEB | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
| A+, A, B et C | Indexation normale | Indexation normale | Indexation normale |
| D | Indexation normale | Loyer de base recalculé | Facteur de correction D |
| E | Facteur de correction E | Loyer de base recalculé | Facteur de correction E-F |
| F | Facteur de correction F-G | Loyer de base recalculé | Facteur de correction E-F |
| G | Facteur de correction F-G | Loyer de base recalculé | Label inexistant en Flandre |
| Sans certificat | Indexation impossible | Loyer de base recalculé | Facteur de correction E-F |
Cela montre une chose : un même label n’a pas les mêmes conséquences d’une région à l’autre. Un PEB D ne change rien à Bruxelles, mais il pèse sur l’indexation en Wallonie comme en Flandre.
Bruxelles : le facteur de correction pour les PEB E, F et G
Les baux concernés
Le facteur de correction bruxellois s’applique quand trois conditions sont réunies : le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022, le certificat PEB du logement est E, F ou G, et le logement est loué sur le marché privé ou par un acteur public comme un CPAS, une commune ou une agence immobilière sociale. Les logements des SISP et du Fonds du Logement ne sont pas concernés. Pour tous les autres baux, l’indexation se calcule normalement.
Calculer l’indexation : exemple chiffré
Le calcul se fait en deux temps. Vous appliquez d’abord la formule habituelle : loyer de base × nouvel indice santé ÷ indice de départ. Les indices sont repris dans notre tableau des indices santé. Vous multipliez ensuite le résultat par le facteur de correction, qui dépend du PEB et du mois anniversaire du bail. Bruxelles Logement publie le tableau des facteurs de correction, qui ne change pas d’une année à l’autre.
Prenons un bail entré en vigueur en mars 2020, dont le loyer intégralement indexé atteindrait 900 € en mars 2026 :
- PEB E : 900 € × 0,967996216 = 871,20 €, soit 28,80 € de moins par mois et 345,60 € par an ;
- PEB F ou G : 900 € × 0,935992433 = 842,39 €, soit 57,61 € de moins par mois et 691,32 € par an.
Pour un anniversaire en novembre, le mois le plus pénalisant, l’écart monte à près de 11 % du loyer pour un PEB F ou G.
Sans certificat PEB valide, pas d’indexation
À Bruxelles, deux conditions s’ajoutent, quel que soit le label : le bail doit être enregistré et un certificat PEB valide doit avoir été communiqué au locataire. Si le certificat a expiré, un nouveau doit lui être transmis avant toute demande d’indexation. Sans cela, le loyer ne peut pas être indexé du tout. Tous les détails sont dans notre article sur l’indexation des loyers à Bruxelles.
Wallonie : un loyer de base recalculé pour les PEB D à G
Les baux concernés
Le mécanisme wallon concerne les logements avec un PEB D, E, F ou G, ou sans certificat, dont le bail est entré en vigueur avant le 1er novembre 2022 et a eu sa date anniversaire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Pour un bail plus récent, l’indexation se calcule normalement, sans lien avec le PEB. Pendant cette période, l’indexation était limitée à 75 % pour un PEB D et à 50 % pour un PEB E, et interdite pour un PEB F ou G ou sans certificat.
Calculer l’indexation : exemple
La Wallonie n’applique pas de facteur de correction. Elle change les deux points de départ de la formule : depuis le 1er novembre 2023, le loyer de base est le loyer adapté pendant la période de restriction, et l’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède la date anniversaire tombée dans cette période. La page officielle de la Wallonie détaille la méthode.
Prenons un logement classé F dont le bail fête son anniversaire en mars. En mars 2023, le loyer n’a pas pu être indexé et il est resté à 700 €. En mars 2026, l’indexation se calcule donc sur 700 €, et non sur le loyer prévu au bail, avec l’indice de février 2023 comme indice de départ. L’indexation de 2023 ne sera jamais rattrapée : elle est perdue pour toute la durée du bail.
Le calcul complet est expliqué dans notre article sur l’indexation des loyers en Wallonie.
Flandre : un facteur de correction pour les labels D, E et F
En Flandre, le facteur de correction concerne les baux entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022 pour un logement avec un label PEB D, E ou F, ou sans certificat. Un certificat expiré compte comme une absence de certificat. Le facteur s’applique à chaque indexation, jusqu’à l’obtention d’un meilleur label ou l’entrée en vigueur d’un nouveau bail. Le calcul, un exemple chiffré et l’effet d’un nouveau certificat sont détaillés dans notre article sur l’indexation des loyers en Flandre.
D’où viennent ces règles ? Les restrictions de 2022-2023
Pendant la crise énergétique, les trois régions ont limité pendant un an l’indexation des logements les moins performants, pour protéger des locataires qui payaient déjà des factures d’énergie élevées. Les seuils variaient d’une région à l’autre :
- Wallonie, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 : indexation à 75 % pour un PEB D, à 50 % pour un PEB E, interdite pour un PEB F ou G ou sans certificat ;
- Bruxelles, du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023 : indexation à 50 % pour un PEB E, interdite pour un PEB F ou G ou sans certificat ;
- Flandre, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 : indexation à 50 % pour un label D, interdite pour un label E ou F ou sans certificat.
Ces restrictions ont pris fin, mais les mécanismes décrits plus haut en sont la suite directe.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Indexer comme avant 2022 un bail concerné : le locataire n’est pas tenu de payer un montant supérieur au loyer correctement indexé.
- Appliquer à un bien les règles d’une autre région, par exemple un facteur de correction à un logement wallon.
- Oublier de vérifier la validité du certificat PEB : à Bruxelles, un certificat expiré bloque l’indexation, et en Flandre, il fait basculer le logement dans la catégorie la plus pénalisante.
- Appliquer la correction à un bail récent, entré en vigueur après le 14 octobre 2022 à Bruxelles ou après le 1er octobre 2022 en Flandre, et se priver d’une indexation complète.
- En Wallonie, repartir du loyer et de l’indice d’origine du bail pour un logement PEB D à G.
Indexer selon le PEB sans se tromper
Pour une partie de vos baux, le PEB reste un paramètre de calcul à chaque date anniversaire. Bien l’appliquer, c’est réclamer le bon montant du premier coup et éviter un refus du locataire. C’est aussi ne pas appliquer de correction là où elle n’a pas lieu d’être.
Dans Smovin, le PEB s’indique dans le contrat. Quelle que soit la région du bien, le calcul de l’indexation automatisée tient alors compte de la règle régionale, et vous êtes prévenu dès qu’un contrat peut être indexé.






