En octobre 2022, la région flamande a annoncé un changement de règle sur l’indexation des loyers, désormais dépendant du certificat PEB.
La région wallonne et la région de Bruxelles Capitale ont d’ailleurs rapidement suivi le mouvement. Les nouvelles règles seront applicables en Wallonie dès le 1er novembre et incessamment sous peu à Bruxelles.
L’indexation des loyers pourra se faire à 100% ou partiellement dans certains cas, et sera interdite pour les PEB les plus bas. On parlera dans ce dernier cas des biens immobiliers “passoires énergétiques”.
L’objectif de ces nouvelles règles est de compenser des charges plus élevées pour les locataires des biens à basse performance énergétique.
L’indexation des loyers en région wallonne
Les nouvelles règles en matière d’indexation des loyers seront d’application en région wallonne dès le 1er novembre 2022.
- Les PEB de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%,
- les PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 75%,
- les PEB de catégorie E ne peuvent être indexé qu’à 50%,
- les PEB de catégorie F, G et inconnus ne peuvent plus être indexé pendant 1 an, c’est-à-dire jusqu’en novembre 2023.
L’indexation des loyers en région bruxelloise
En région bruxelloise, le 7 octobre, le parlement s’est mis d’accord sur de nouvelles règles qui seront applicables dès publication au moniteur belge.
- Les PEB de catégorie A, B, C ou D peuvent être indexé 100%,
- les PEB de catégorie E ne peuvent être indexé qu’à 50%,
- les PEB de catégorie F, G et inconnus ne pourront plus être indexé.
L’indexation des loyers en région flamande
Les nouvelles règles en matières d’indexation des loyers liées au PEB sont actives en Flandre depuis le 3 octobre 2022 :
- Les PEB de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%,
- les PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 50%,
- les PEB de catégorie E, F et inconnus ne peuvent plus être indexé pendant 1 an, c’est-à-dire jusqu’en octobre 2023.
Tableau récapitulatif des indexations des loyers selon le PEB et la région
| PEB | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
| A, B, C | 100% | 100% | 100% |
| D | 75% | 100% | 50% |
| E | 50% | 50% | Pas d’indexation pendant 1 an |
| F | Pas d’indexation pendant 1 an | Pas d’indexation pendant 1 an | Pas d’indexation pendant 1 an |
| G | Pas d’indexation pendant 1 an | Pas d’indexation pendant 1 an | Pas d’indexation pendant 1 an |
| Inconnu | Pas d’indexation pendant 1 an | Pas d’indexation pendant 1 an | Pas d’indexation pendant 1 an |
| Date d’effet | 01/11/22 | 14/10/22 | 01/10/22 |
Mon bien immobilier n’a pas de certificat PEB
Si votre bien ne possède pas de certificat PEB, vous tombez par défaut dans les mêmes règles que pour les PEB de catégorie F et G. La disposition d’un PEB est une obligation légale depuis le 1er novembre 2011.
