NOUVEAU : Les restrictions sur les indexations des loyers aux PEB D, E, F ou G (indexation à 75%, 50% ou interdite) prennent fin en Wallonie dès le 1ᵉʳ novembre 2023, à Bruxelles le 13 octobre 2023 et en Flandre, dès le 1er octobre 2023.
Les propriétaires pourront à nouveau indexer pleinement les loyers leurs locataires, peu importe la PEB. Attention, une nouvelle méthode de calcul est à appliquer afin d’éviter aux propriétaires de récupérer l’indexation perdue. Cette méthode de calcul varie d’une région à l’autre.
En effet, l’indexation des loyers dépendait jusqu’ici, et depuis environ un an, du PEB du bien immobilier.
L’objectif de ces règles était de compenser des charges plus élevées pour les locataires des biens à basse performance énergétique. L’inflation ayant fortement diminué, les régions estiment qu’il n’est plus nécessaire d’appliquer ces restrictions.
Attention, ces règles ne s’appliquent pas aux baux commerciaux ou aux baux de droit commun et ne concerne que les baux d’habitation.
L’indexation des loyers en région wallonne
Les restrictions en matière d’indexation des loyers de baux d’habitation sont d’application en région wallonne jusqu’au 1ᵉʳ novembre 2023.
- Les PEB de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%,
- les PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 75%,
- les PEB de catégorie E ne peuvent être indexé qu’à 50%,
- les PEB de catégorie F, G et inconnus ne peuvent plus être indexé pendant 1 an, c’est-à-dire jusqu’en novembre 2023.
Dès le 1ᵉʳ novembre 2023, le loyer pourra être indexé comme avant, c’est-à-dire à 100% peu importe la catégorie du certificat PEB.
L’indexation des loyers en région bruxelloise
En région bruxelloise, les restrictions suivantes sont d’application jusqu’au 13 octobre 2023.
- Les PEB de catégorie A, B, C ou D peuvent être indexés à 100%,
- les PEB de catégorie E ne peuvent être indexés qu’à 50%,
- les PEB de catégorie F, G et inconnus ne pourront plus être indexés.
L’indexation des loyers en région flamande
Les restrictions en matières d’indexation des loyers des baux d’habitation liées au PEB sont actives en Flandre jusqu’au 1ᵉʳ octobre 2023 :
- Les PEB de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%,
- les PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 50%,
- les PEB de catégorie E, F et inconnus ne peuvent plus être indexé pendant 1 an, c’est-à-dire jusqu’en octobre 2023.
Tableau récapitulatif des indexations des loyers selon le PEB et la région
| PEB | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
| A, B, C | 100% | 100% | 100% |
| D | 75% | 100% | 50% |
| E | 50% | 50% | Pas d’indexation jusqu’au 01/10/2023 |
| F | Pas d’indexation jusqu’au 01/11/2023 | Pas d’indexation jusqu’au 13/10/2023 | Pas d’indexation jusqu’au 01/10/2023 |
| G | Pas d’indexation jusqu’au 01/11/2023 | Pas d’indexation jusqu’au 13/10/2023 | Pas d’indexation jusqu’au 01/10/2023 |
| Inconnu | Pas d’indexation jusqu’au 01/11/2023 | Pas d’indexation jusqu’au 13/10/2023 | Pas d’indexation jusqu’au 01/10/2023 |
| Date de fin | 01/11/2023 | 13/10/2023 | 01/10/2023 |
Vous pouvez consulter nos modèles de lettre de résiliation de bail ici.
Mon bien immobilier n’a pas de certificat PEB
Si votre bien ne possède pas de certificat PEB, vous tombez par défaut dans les mêmes règles que pour les PEB de catégorie F et G. La disposition d’un PEB est une obligation légale depuis le 1er novembre 2011.
