Trêve hivernale

Immobilier locatif, tout savoir sur la trêve hivernale en Belgique

Table des matières

La trêve hivernale peut refroidir plus d’un propriétaire à l’approche de l’hiver. Nous allons voir comment elle fonctionne et quelles sont ses implications.

Qu’est ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période de l’année durant laquelle il est impossible d’expulser un locataire même en cas de décision d’expulsion prise par un juge de paix. Cette expulsion devra attendre la fin de la trêve hivernale.

La loi française prévoit une trêve hivernale, par contre côté belge, elle ne s’applique qu’aux logements sociaux. 

Pour le secteur privé il n’y a pas d’application de la trêve hivernale. Par conséquent, il est possible d’expulser un locataire toute l’année.

Exceptions à la trêve hivernale

La trêve hivernale n’existe en Belgique que pour les logements sociaux. Si vous êtes bailleur social, vous ne pourrez donc pas expulser des mauvais payeurs pendant l’hiver.

Attention tout de même car la réglementation de la trêve hivernale dépend des régions.

L’encadrement de la trêve hivernale pour les logements sociaux diffère entre ces deux régions :

  • La région de Bruxelles-Capital où il est interdit d’expulser entre le 1er décembre et le 28 février.
  • La région Wallonne où il est interdit d’expulser entre le 1er novembre et le 15 mars.

Votre procédure d’expulsion sera donc mise à l’arrêt durant cette période.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

Oui, il est tout à fait possible d’expulser un locataire en hiver, car aucune loi ne l’interdit.

Cependant, lors de la procédure d’expulsion, le juge de paix peut décider de retarder la date à laquelle doit être expulsé le locataire en prenant en compte plusieurs critères.

Les critères pris en compte par le juge pour statuer sur l’expulsion d’un locataire sont les suivants :

  • sa situation familiale
  • son âge
  • des éventuels handicaps
  • les conditions météorologiques pénibles
  • Les possibilités de relogement de votre locataire

Par ailleurs, il est aussi important de noter que le juge va prendre également en compte la situation du propriétaire, de telle sorte que l’impact des impayés sur vos finances sera pris en considération par le juge.

Prévenir l’expulsion grâce à une gestion locative automatisée

Suivre les loyers et envoyer des rappels automatiquement

Arriver à la situation d’expulser un locataire n’est plaisant pour personne et il est souvent possible de prévenir plutôt que guérir.

Grâce à une bonne visibilité sur les paiements de vos locataires et à l’automatisation des rappels le cas échéant, vous réagissez rapidement en cas de retard.

Un locataire en difficulté qui voit que son propriétaire n’est pas réactif sera souvent moins scrupuleux au niveau de ses paiements.

C’est pourquoi, un outil de gestion locative vous prévient des paiements non reçus et vous permet d’automatiser les envois de rappels sans aucune intervention de votre part.

Prévoir rapidement une solution à l’amiable

Un locataire qui ne paie pas son loyer est très souvent en difficulté financière. Afin d’éviter d’en arriver à une incapacité totale de paiement, pensez à des solutions à l’amiable telles que :

  • Une réduction temporaire du loyer
  • Un plan d’apurement des loyers en retard (étalement des paiements non reçus sur plusieurs mois)

Saisir le juge de paix

Si aucune solution n’est trouvée, le propriétaire n’a d’autre choix que d’entamer une action en justice pour recouvrer le ou les loyers perdus. À nouveau, grâce à une bonne visibilité des loyers perçus, vous ne perdez pas de temps et donc de risque d’autres impayés.

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