état des lieux de sortie

Comment se passe un état des lieux de sortie en Belgique ?

Table des matières

Lorsqu’un propriétaire loue un bien (appartement, maison, kot…) il est obligatoire de réaliser un état des lieux d’entrée. Celui-ci est généralement annexé au bail de location.

L’état des lieux de sortie permet de rendre compte de l’état du bien loué au moment du départ du locataire.

Le logement doit en principe être restitué dans le même état que lors de la remise des clés. L’état des lieux d’entrée sert de point de comparaison.

Voici tout ce qu’il faut savoir avant de réaliser un état des lieux de sortie en Belgique. Découvrez également notre modèle d’état des lieux

L’état des lieux de sortie : définition

En fin de bail, le locataire restitue le logement au propriétaire et lui rend les clés.

Un état des lieux de sortie permet de s’assurer que le bien a été correctement entretenu durant toute la durée du bail.

Sa forme est en principe similaire à celle de l’état des lieux d’entrée afin de pouvoir simplifier la comparaison du bien avant et après la période de location.

L’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?

En Belgique, le droit du logement est une matière régionale. Les règles peuvent donc différer selon l’endroit où se situe le bien loué.

C’est pourquoi il est indispensable de bien vous renseigner sur les règles qui s’appliquent à votre région.

À Bruxelles, depuis 2018 il est obligatoire de réaliser un état des lieux de sortie et de l’enregistrer.

En revanche, en Wallonie, il n’existe aucune obligation concernant l’état des lieux de sortie.

Quelles informations doivent apparaître dans l’état des lieux de sortie ?

Certains éléments doivent obligatoirement apparaître dans l’état des lieux de sortie afin qu’il ait une valeur juridique.

  • La date de l’état des lieux de sortie
  • Les noms, prénoms et signatures du locataire et du propriétaire
  • La nouvelle adresse du locataire
  • Les informations du bail de location (durée, type de bien…)
  • La description des éléments qui composent le logement (sols, murs, robinetterie…)
  • La liste des dégradations constatées dans le logement
  • L’index des compteurs

La procédure d’un état des lieux de sortie

Comme pour l’état des lieux d’entrée, c’est au locataire et au propriétaire de réaliser l’état des lieux de sortie.

Le propriétaire a la possibilité de mandater une agence ou un professionnel de l’immobilier pour réaliser l’état des lieux de sortie à sa place.

Il doit avoir lieu lorsque le locataire rend définitivement les clés du logement.

L’état des lieux de sortie : dans la pratique

La récupération de la garantie locative dépend de l’état des lieux de sortie.

Il s’agit d’une somme bloquée sur un compte au nom du locataire. Elle sert à couvrir le coût des éventuels dégâts et/ou les charges et loyers impayés. 

L’état des lieux doit être réalisé de la manière la plus objective possible en présence des deux parties.

Rien n’est à signaler dans l’état des lieux de sortie

Si le bien est restitué dans le même état que lorsque le locataire s’y est installé, il suffit de le notifier sur l’état des lieux de sortie.

Le locataire et le propriétaire signent deux exemplaires de l’état des lieux de sortie.

Ils sont d’accord sur le contenu du document et la garantie locative peut être libérée en faveur du locataire.

Des dégradations ont été constatées sur l’état des lieux de sortie

En revanche, si des dégâts sont constatés dans le logement, ils doivent être reportés dans l’état des lieux de sortie (descriptif, photos…). 

Pour être prises en charge par le locataire, les dégradations doivent être causées par un manque d’entretien ou une utilisation anormale du bien et/ou des éléments qui le composent.

Il est important de ne pas confondre l’usure normale du bien et les dégradations liées au manque d’entretien.

Pour la réfection du logement et le remplacement des éléments vétustes, c’est le propriétaire qui doit financer les travaux.

Si le locataire n’est pas d’accord avec le contenu de l’état des lieux, il ne doit pas le signer. 

Un juge de paix peut intervenir en cas de conflit. Il missionne un expert qui effectue lui-même l’état des lieux de sortie et estime le coût des réparations nécessaires.

La caution locative sert à couvrir ce montant, elle sera distribuée selon la décision finale du juge de paix.

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