En Belgique, il est obligatoire de réaliser un état des lieux d’entrée avant de remettre les clés au locataire d’un bien.
Il est d’usage de réaliser un état des lieux d’entrée ainsi qu’un état des lieux de sortie pour constater l’état général du bien loué.
En tant que propriétaire, il est indispensable de savoir comment se déroule un état des lieux d’entrée afin d’éviter les conflits avec le ou les locataires.
Voici un résumé des règles d’or pour réaliser un état des lieux d’entrée en bonne et due forme.
À quoi sert l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée sert de point de comparaison entre l’arrivée du locataire et son départ en fin de bail. Il concerne les logements meublés comme les logements nus.
Chaque élément est décrit avec précision : sols, murs, huisseries, robinetterie, électroménager… Il est important de noter le niveau d’usure de chaque élément au sein de chaque pièce.
Les éventuels dégâts peuvent ainsi être constatés lors du départ du locataire. Il faudra prendre en compte l’usure normale du bien et les dégradations liées à un usage anormal.
Qui est chargé de l’état des lieux d’entrée ?
Lors de l’état des lieux d’entrée, les deux parties doivent être présentes. Le bailleur a la possibilité de missionner une agence immobilière pour qu’elle envoie un expert réaliser l’état des lieux.
L’intervention d’un tiers permet une plus grande objectivité du fait de sa neutralité.
De plus, l’expert saura utiliser le vocabulaire approprié pour mentionner les défauts des différents éléments.
Le contenu de l’état des lieux d’entrée
Pour avoir une valeur juridique, l’état des lieux d’entrée doit regrouper certains éléments :
- la date de l’état des lieux,
- l’adresse du bien,
- les noms et coordonnées du locataire, du bailleur ou de l’expert,
- l’état précis de tous les meubles/électroménager et des différents éléments qui composent le logement,
- les relevés des compteurs de consommation d’eau, de gaz et d’électricité,
- la signature du bailleur et du locataire.
L’état des lieux d’entrée peut s’accompagner de photos. Cela permet de mettre les descriptifs en image et de limiter les contestations au moment de l’état des lieux de sortie.
Lorsqu’un état des lieux d’entrée a été réalisé avec sérieux et minutie, les conflits sont évités lors du départ du locataire. Découvrez notre modèle d’état des lieux.
L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?
Depuis 2018, il est obligatoire dans toute la Belgique de réaliser un état des lieux d’entrée. Celui-ci doit être annexé au bail et enregistré.
C’est au propriétaire que revient la charge de l’enregistrement.
À quel moment réaliser l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée doit être réalisé au moment de l’arrivée du locataire.
Il doit impérativement être fait avant la remise des clés afin que les constatations reportées dans l’état des lieux soient antérieures à son installation.
Que faire en cas de litige concernant l’état des lieux d’entrée ?
Il arrive que le locataire et le propriétaire ne tombent pas d’accord. En cas de conflit, l’état des lieux ne doit pas être signé. Un juge de paix ou un expert peuvent trancher la situation.
Absence d’état des lieux d’entrée, quelles sont les conséquences ?
Puisque l’état des lieux d’entrée est obligatoire en Belgique, il est contraire à la loi de ne pas en réaliser.
De plus, cela n’est pas dans l’intérêt du propriétaire qui ne peut pas prouver les éventuelles dégradations causées par le locataire. La garantie locative ne peut pas couvrir les frais des réparations.
En l’absence d’un état des lieux d’entrée, le juge de paix estime que le logement a été remis au locataire en bon état.
Contester un état des lieux d’entrée
Le locataire dispose d’un mois et demi à la suite de son installation dans le bien pour saisir le juge de paix et contester l’état des lieux d’entrée qui a été réalisé.
Un expert sera mandaté pour réaliser un nouvel état des lieux d’entrée.
Avant de signer un état des lieux, le locataire peut y ajouter des remarques et y faire part de son désaccord.
Il est recommandé d’appuyer les contestations par des photos.
