Donation immobilière en cas de décès

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Donation immobilière en cas de décès

Donation immobilière, que se passe-t-il en cas de décès du donateur ?

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La donation immobilière est une solution choisie par de nombreux Belges pour contourner les droits de succession qui peuvent s’avérer onéreux. 

En effet, cet acte notarié permet d’optimiser la fiscalité sur la transmission de biens immobiliers, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons ou d’immeubles.

En tant que propriétaire, il est ainsi possible d’organiser sa succession de son vivant. C’est une formule idéale pour éviter les conflits familiaux et s’assurer du bon déroulement de la transmission.

Avant de mettre en place une donation immobilière, il est important de bien se renseigner sur toutes les conditions et conséquences de l’acte. Il doit être réfléchi puisqu’il est irréversible.

Il est aussi indispensable de savoir ce qu’il advient en cas de décès du donateur.

Voici quelques informations afin de réussir au mieux une donation immobilière et d’anticiper toutes les hypothèses.

Conséquences fiscales et financières en cas de décès du donateur ? 

Dans le cadre d’une donation immobilière, des frais sont appliqués au moment de l’enregistrement de l’acte.

Ils dépendent de la valeur du bien transmis ainsi que du lien de parenté entre le donateur et le donataire (direct ou indirect).

Si le donateur décède, le donataire ne devra pas s’acquitter de la totalité des frais de succession.

La réglementation dépend de la région dans laquelle il est domicilié puisque l’immobilier est une matière régionale.

En région de Bruxelles

Le donataire ne doit pas payer de frais de succession sur les biens qui ont déjà été transmis. Ces taxes sont considérées comme déjà acquittées et le bien lui appartient sans conditions.

Il doit en revanche payer des droits de succession sur le reste de l’actif successoral.

En région Wallonne

Le donataire devra payer une partie des droits de succession puisque la valeur du bien transmis sera ajoutée à l’actif de la succession pour le calcul des tranches.

Il sera en revanche tenu compte du montant des droits de donation déjà acquittés pour le calcul des droits de succession.

Que se passe-t-il si la donation immobilière a lieu moins de 3 ans avant le décès ? 

Dans certaines situations, le décès du donateur dans les 3 ans qui suivent la donation peut avoir un impact sur le calcul des droits de succession.

En région de Bruxelles

À Bruxelles, si la donation immobilière a lieu moins de 3 ans avant le décès du donateur, cela n’impacte pas la fiscalité.

Les frais de succession ne s’appliquent pas sur les biens déjà transmis puisque des droits de donation ont déjà été réglés.

En région Wallonne

En Wallonie, le donataire devra inclure la valeur du bien qui lui a été transmis dans l’actif de succession pour le calcul des différentes tranches. 

Le décès du donateur dans les 3 ans qui suivent la donation a donc un impact sur le calcul du montant des droits de succession.

Que se passe-t-il si la donation immobilière a lieu plus de 3 ans avant le décès ?

Le cumul de la valeur des donations est remis à zéro tous les 3 ans.

C’est pourquoi il est intéressant de réaliser des donations par tranche. Cela permet de réduire le montant des frais de donation qui sont calculés selon la valeur des biens transmis.

Des donations immobilières par tranches de 150 000 euros en ligne directe permettent de maintenir des frais de donation à 3%.

Si le décès intervient plus de 3 ans après la donation immobilière, que le donateur soit domicilié à Bruxelles ou en Wallonie, le donataire n’aura pas de droit de succession à régler sur les biens transmis.

En effet, les tranches sont remises à zéro tous les 3 ans et la valeur des biens transmis n’est pas cumulable.

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