En tant que propriétaire, il peut arriver que l’on souhaite donner un bien à un proche de son vivant.
Cet acte présente des avantages fiscaux non négligeables, c’est pourquoi il est judicieux de s’informer sur cette solution.
Voici un récapitulatif des différentes procédures à suivre pour réaliser une donation immobilière dans les règles.
Qu’est-ce que la donation immobilière ?
La donation immobilière concerne l’acte de transmission du bien d’un propriétaire à la personne de son choix (ami, famille…).
Le propriétaire du bien effectue une donation immobilière de son vivant et ne doit recevoir aucune contrepartie en échange de la propriété.
Comment faire une donation immobilière ?
Pour réaliser une donation immobilière, il est important de se renseigner sur la réglementation en vigueur dans votre région. Elle peut différer d’une province à l’autre.
L’acte de donation immobilière doit être réalisé par un notaire puisqu’il s’agit d’un acte solennel. Des droits de donation sont dus au moment de la réalisation de l’acte notarié.
Il s’agit d’une taxe au profit de la Région dans laquelle vit le donateur.
La valeur du bien doit être déterminée selon les prix du marché immobilier au moment de la donation.
Si le bien a été sous-estimé ou surestimé, des amendes ou des taxes supplémentaires peuvent être appliquées.
Un expert est désigné pour effectuer une estimation réelle du bien.
Quels sont les frais afférents à une donation ?
Lors d’une donation, les parties devront s’acquitter d’une taxe aussi appelée droits de donation, ainsi que des frais de notaire.
Les droits de donations
Ces derniers diffèrent d’une région à l’autre et dépendent de
- la valeur du bien immobilier qui est transmis,
- du lien de parenté entre le donneur et le donataire.
Les frais de notaires
Les actes notariés font également l’objet de frais qui doivent être pris en charge par le donateur ou le donataire.
Ils comprennent les honoraires du notaire ainsi que les éventuelles recherches et formalités administratives.
Pourquoi faire une donation immobilière (de son vivant) ?
De nombreux propriétaires optent pour la donation immobilière de leur vivant. Cela permet d’éviter au donataire de payer des frais de succession conséquents.
De plus, le successeur peut profiter du bien plus longtemps.
Dans de nombreuses situations, il est fiscalement intéressant de réaliser une donation immobilière plutôt que de léguer un bien.
Cela peut représenter une économie d’impôt non négligeable.
À quel âge faire une donation ?
Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour faire une donation immobilière.
Si le donateur décède dans les trois années qui suivent la donation, cela peut avoir un impact sur les frais de succession en Wallonie ou en Flandre.
À qui faire une donation ?
Un propriétaire peut effectuer une donation immobilière à la personne de son choix : ami, famille, parent…
Le lien de parenté entre le donateur et le donataire est déterminant dans le calcul du montant des droits de donation. Plus le lien de parenté est étroit, moins les frais seront importants.
Ils peuvent aller de 3% jusqu’à 40% du prix estimé du bien transmis.
Quel est le délai entre 2 donations pour bénéficier des abattements fiscaux ?
Les droits de donation étant remis à zéros tous les trois ans, il est préférable d’espacer les donations par tranches de périodes de trois ans. Les abattements fiscaux sont ainsi optimisés.
La donation par tranche permet donc de réduire le montant des droits de donation sur la transmission des biens du donateur.
Que se passe-t-il si le donateur décède dans les 3 ans ?
Si la donation immobilière a été effectuée par tranche et que le donateur décède, les tranches qui n’ont pas encore été transmises tombent dans la succession.
Des frais de succession seront alors demandés aux héritiers.
Les tranches dont les droits de donations ont été payées ne seront pas soumises aux frais de succession si le donateur dépend de la région de Bruxelles.
En Flandre ou en Wallonie, le décès du donateur dans les 3 ans impliquera tout de même la prise en compte des biens donnés dans le calcul des droits de succession.
Donation immobilière en Wallonie ou à Bruxelles
Le droit immobilier étant une matière régionale, il existe des différences entre les régions de Bruxelles et de Wallonie pour tout ce qui concerne les donations immobilières.
La réglementation varie sur les points suivants :
- En cas de décès du donateur sur les donations par tranche,
- Le montant des droits de donation.
La donation immobilière est à envisager si vous possédez des biens immobiliers afin d’éviter à vos successeurs de payer des droits de successions conséquents. Pensez-y suffisamment tôt si vous avez un gros patrimoine immobilier afin de profiter de plusieurs tranches de 3 ans et de minimiser les droits de donation.
