Prêt pour garantie locative

Comment fonctionne un prêt pour garantie locative ?

Table des matières

La garantie locative est l’assurance pour un propriétaire d’être indemnisé en cas de dégradation du bien qu’il a mis à la location ou de non paiement des sommes dues (loyer, charges…).

Elle n’est pas obligatoire mais la plupart des bailleurs y ont cependant recours.

La garantie locative est une somme d’argent équivalente à deux ou trois mois de loyer. Elle est bloquée sur un compte au nom du locataire durant toute la durée du bail.

Certains locataires ne possèdent pas le montant demandé par leur bailleur et doivent alors recourir à un prêt pour la garantie locative. 

Avantages, inconvénients, fonctionnement : voici toutes les informations importantes sur les prêts pour garantie locative.

Fonctionnement d’un prêt pour garantie locative

Les prêts permettent aux locataires en situation précaire de constituer leur garantie locative et d’accéder au droit au bail.

Il existe différents types de prêts pour constituer une garantie locative.

Le prêt à taux 0%

Le prêt à taux 0 peut être souscrit dans le cadre de la location d’une résidence principale, d’une colocation ou d’un kot étudiant.

Ce type de prêt ne peut pas concerner les garanties locatives des logements sociaux.

Il faut remplir certaines conditions afin de bénéficier de ce type de prêt qui couvrira 100% du montant demandé par le propriétaire. 

Le demandeur doit être majeur et disposer d’un revenu annuel inférieur à un montant plafonné (variable selon les régions). Il ne doit pas être propriétaire d’un bien immobilier.

La situation géographique du bien et la durée du bail doivent aussi répondre à certains critères.

Le montant de la garantie locative ne doit pas excéder trois mois de loyer afin que le Fonds puisse répondre positivement à la demande déposée.

Les organismes belges qui peuvent attribuer les prêts à taux 0 :

  • Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale 
  • Le Fonds Brugal
  • La Société Wallonne de Crédit social (SWCS)
  • Vlaams Woningfonds (Flandres)

Le remboursement du prêt pour la garantie locative s’échelonne en fonction des possibilités de l’emprunteur. Il peut s’étaler sur plusieurs années.

Les demandeurs qui répondent à tous les critères de revenus, situation et fournissent un dossier complet à l’institution compétente ont toutes les chances de voir leur demande aboutir.

Il n’est pas possible de déposer deux demandes simultanément pour une résidence principale.

Une fois son dossier accepté et le bail signé, le locataire dispose de 3 mois pour s’installer dans le bien et en faire son domicile principal.

Le prêt auprès d’un institut financier

Si le demandeur ne remplit pas les critères pour déposer une demande de prêt à taux 0 auprès d’un organisme compétent, il peut toujours s’adresser à un institut financier (organisme de crédit, banque…).

Dans ce cadre-là, le prêt peut avoir un coût. Des frais de dossier conséquents peuvent également venir s’additionner au coût global.

Il est donc indispensable de bien se renseigner sur les tarifs pratiqués par l’institut financier sollicité.

Certains simulateurs en ligne permettent de comparer les coûts des prêts des différents organismes de crédit.

L’institut prêteur n’est pas obligé de verser des intérêts à l’emprunteur sur le montant bloqué de sa garantie locative.

Le prêt pour la garantie locative doit être remboursé dans un délai maximum de trois ans.

Les banques sont censées accepter toutes les demandes de prêt pour garantie locative des clients qui domicilient leur salaire chez elles.

Dans la pratique, elles sont nombreuses à prendre en compte la solvabilité du demandeur avant de rendre leur décision finale.

Du côté du propriétaire

Le locataire est entièrement libre de choisir le type de garantie locative qui lui convient. Le propriétaire ne peut pas lui imposer la solution qu’il préfère.

Les aides à la constitution d’une garantie locative sont anonymes. Le propriétaire ne sera pas informé si son locataire bénéficie d’une aide régionale ou s’il a souscrit un emprunt.

La somme empruntée est versée sur un compte bloqué au nom du locataire. Le propriétaire ne peut pas accéder aux informations relatives à l’origine du montant.

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