En tant que propriétaire, il est indispensable de se protéger contre les éventuels manquements de ses locataires.
La garantie locative, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, reste une solution efficace pour prévenir les impayés et couvrir les dégradations du bien loué.
Parmi les différents types de garantie locative, le compte bloqué est la formule la plus couramment utilisée.
Comment fonctionne la garantie locative sur un compte bloqué ?
La garantie locative sur un compte bloqué est l’ouverture d’un compte auprès d’une banque sur lequel le montant de la garantie locative sera bloqué pendant toute la durée du bail. Il nous pourra être libéré qu’avec l’accord des 2 parties.
Ce type de garantie locative garantit au propriétaire que l’argent ne sera pas utilisé jusqu’au terme du bail.
Si le locataire manque à ses obligations (non-paiement du loyer ou des charges, dégradation du bien…), le propriétaire pourra obtenir un dédommagement financier et demander la libération de la garantie locative en sa faveur.
Ouvrir un compte pour le dépôt d’une garantie locative
La plupart des banques proposent un service spécifique pour les garanties locatives.
L’ouverture d’un compte bloqué peut donc s’effectuer dans la plupart des banques Belges (BNP Paribas, Triodos, KBC, CBC, Fortis, Belfius, ING…).
Le compte doit obligatoirement être ouvert au nom du locataire. Il s’agit souvent d’un compte épargne classique.
La banque choisie n’a pas le droit de facturer ce service et ne peut pas obliger le locataire à domicilier son salaire chez elle.
Les éléments nécessaires pour l’ouverture d’un compte bloqué sont les suivants :
- Bail signé par le propriétaire et le locataire
- Carte d’identité
Les avantages du compte bloqué
Le dépôt de la garantie locative sur un compte bloqué présente plusieurs avantages pour le propriétaire comme pour le locataire.
Du côté du propriétaire, l’assurance de disposer de la somme nécessaire pour couvrir deux mois de loyers si le locataire venait à manquer à ses obligations, est un véritable plus.
Si le locataire a d’autres créanciers, c’est le bailleur qui est prioritaire par rapport aux autres et pourra être payé en premier.
Du côté du locataire, la somme déposée sur le compte bloqué génère des intérêts qui sont capitalisés.
Il peut donc faire fructifier la somme déposée sur le compte durant toute la durée du bail.
Le compte bloqué peut également faire l’objet d’un avantage fiscal dans le cadre de l’exonération du précompte mobilier.
Ouverture d’un compte bloqué et emprunt de la garantie locative
Certains locataires ne disposent pas de la somme totale nécessaire à couvrir la garantie locative demandée par le propriétaire.
Les banques peuvent alors proposer de se porter caution du montant.
Modalités de remboursement
Les locataires disposent d’une durée de 3 ans pour constituer la somme empruntée sur un compte bloqué.
Les versements doivent être effectués de manière mensuelle et permanente durant toute la durée du contrat.
Avec cette solution, la garantie locative ne peut pas excéder 3 mois de loyer.
Les aides spécifiques
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale propose des prêts à 0% pour les locataires qui répondent à certains critères.
La somme est alors versée de manière anonyme sur un compte bloqué au nom du locataire.
Le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) peut effectuer une demande pour le locataire auprès d’une institution bancaire pour que celle-ci l’accompagne dans la constitution d’une garantie locative.
Le contrat est conclu entre le CPAS et la banque.
Comment libérer la garantie locative d’un compte bloqué ?
En fin de bail, le locataire et le propriétaire peuvent solliciter la libération de la garantie locative du compte bloqué.
Libération de la garantie locative en faveur du propriétaire
En fin de bail, si le locataire n’a pas rempli ses obligations, il a un dû envers son bailleur.
D’un commun accord, la garantie locative, ou une partie de la garantie locative, peut être versée au propriétaire.
Un accord entre le propriétaire et le locataire doit être communiqué à la banque pour que celle-ci distribue le montant de la garantie locative et clôture le compte.
Libération de la garantie locative en faveur du locataire
En fin de bail, si le locataire a rempli l’ensemble de ses obligations, il peut faire parvenir l’accord du bailleur à la banque pour récupérer le montant déposé sur le compte bloqué et le clôturer.
La banque verse alors au locataire l’intégralité de la somme disponible sur le compte individualisé.
Il peut ainsi récupérer sa garantie locative ainsi que les intérêts capitalisés tout au long du bail.
