Si elle n’est pas obligatoire en Belgique, la garantie locative est couramment demandée par les propriétaires qui souhaitent louer un bien en tant que résidence principale.
Ce montant bloqué garantit au propriétaire de couvrir les frais en cas de manquement de son locataire.
Si ce dernier ne remplit pas ses obligations, ne paie pas son loyer ou dégrade le bien qui lui a été confié, la garantie locative pourra couvrir les dépenses engendrées.
Il existe plusieurs solutions pour constituer une garantie locative (aides régionales, institution financière…).
Pour accélérer les démarches, peut-on souscrire une garantie locative en ligne ?
Comment fonctionne la garantie locative en ligne ?
La garantie locative doit être constituée sur un compte individualisé au nom du locataire.
La solution pour rassembler le montant de la garantie locative ne peut être imposée par le propriétaire à son locataire.
Ainsi, le versement du montant est anonyme et le locataire peut solliciter un prêt ou une aide sans que son bailleur n’en soit informé.
La garantie locative en ligne fonctionne de la même manière.
Les délais pour constituer une garantie locative
Les délais pour débloquer le montant demandé par le propriétaire dépendent de la solution choisie. Ils peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.
Les instituts financiers possèdent leurs propres délais pour l’ouverture d’un compte.
Le fait de faire une demande auprès de la banque chez laquelle les revenus du demandeur sont domiciliés peut réduire le temps d’attente.
Dans le cadre d’un programme d’aide, l’étude du dossier peut nécessiter un temps d’instruction plus long.
C’est pourquoi certains locataires optent pour une demande de garantie locative en ligne. Cela permet d’accélérer et de fluidifier les démarches.
La garantie locative sur un compte bloqué
Dans la majorité des cas, les banques imposent un rendez-vous en physique pour l’ouverture d’un compte.
La plupart des banques belges ne permettent pas de constituer une garantie locative en ligne.
Si le locataire est déjà client de la banque auprès de laquelle il sollicite l’ouverture d’un compte pour le dépôt de la garantie locative, les démarches pourront être simplifiées.
La garantie locative sur MyMinfin
Le SPF Finances propose désormais une solution en ligne pour le dépôt des garanties locatives.
Le plateforme MyMinfin permet d’effectuer toutes les démarches nécessaires dès la signature du bail locatif.
Ce système est plus simple et plus rapide que l’ouverture d’un compte bloqué auprès d’une banque. En revanche, le locataire ne peut pas toucher les intérêts de la somme bloquée tout au long du bail.
Afin d’accéder à ce service, il suffit de suivre la procédure suivante :
- Le locataire se connecte à MyMinfin via son eID ou via itsme
- Il peut suivre le chemin suivant : Mes paiements et remboursements > Faire un dépôt (e-DEPO) > Créer un nouveau dossier
- Le locataire renseigne ses informations bancaires ainsi que les informations relatives au bien qu’il a loué
- Il dépose le montant demandé par le bailleur pour la garantie locative
- Le propriétaire est informé par email que la garantie a bien été constituée
Via son propre compte MyMinfin, le propriétaire pourra solliciter la retenue d’une partie de la garantie locative si le locataire n’a pas rempli ses obligations au cours du bail.
Les institutions qui permettent de souscrire une garantie locative en ligne
Certaines institutions financières permettent d’ouvrir un compte bloqué pour le dépôt de la garantie locative en ligne afin d’accélérer les procédures.
En revanche, pour faire une demande de prêt afin de constituer une garantie locative, seuls des organismes de crédit permettent d’effectuer l’ensemble des démarches en ligne.
Il est nécessaire de bien se renseigner sur les différentes formules et le coût des opérations.
Souscrire une garantie locative en ligne auprès d’une banque
Si de nombreuses banques souhaitent rencontrer les clients pour l’ouverture d’un compte en banque, d’autres proposent des formules en ligne.
Les banques qui proposent des souscriptions en ligne :
- CBC
- BNP Paribas Fortis
Les banques qui imposent un rendez-vous pour l’ouverture d’un compte :
- ING
- Belfius
Solliciter une aide en ligne pour la constitution d’une garantie locative
Les demandes d’aide auprès de l’institution régionale compétente nécessitent le dépôt d’un dossier complet.
Le locataire doit remplir un formulaire et fournir un ensemble de pièces et de justificatifs.
Le dépôt du dossier peut s’effectuer par courrier ou par adresse email. Le demandeur doit se renseigner auprès de l’institution en charge afin d’obtenir les modalités de dépôt des dossiers.
