Comme son nom l’indique, la société patrimoniale a pour vocation de gérer un patrimoine. Celui-ci peut-être constitué de valeurs mobilières ou immobilières.
En Belgique, de nombreux propriétaires optent pour cette forme juridique et constituent une société patrimoniale immobilière.
Ils peuvent regrouper plusieurs biens ou mettre en commun des biens immobiliers avec d’autres membres de leur entourage.
Les sociétés patrimoniales familiales sont courantes en Belgique puisqu’elles donnent accès à des avantages fiscaux non négligeables.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la société patrimoniale ? Voici les clés pour comprendre au mieux son fonctionnement.
La société patrimoniale : définition
En Belgique, une société patrimoniale ne constitue pas une forme de société à part entière. Elle peut prendre les formes juridiques suivantes : SRL, SA, SC, SNC, SComm…
L’objet statutaire de la société constituée doit impérativement être la gestion de patrimoine.
Une société patrimoniale peut rassembler :
- Des valeurs mobilières : actions, capitaux, biens précieux…
- Des valeurs immobilières : immeubles, bureaux, entrepôts, appartements…
Une société patrimoniale familiale
La constitution d’une société patrimoniale est une solution intéressante pour optimiser un patrimoine immobilier familial.
Elle permet de conserver le patrimoine sans qu’il soit divisé tout en laissant aux parents certains pouvoirs sur les biens.
Ils ont la possibilité d’en avoir l’usufruit ou de toucher une rente jusqu’à leur décès.
La structure de la société est sécurisante pour la gestion d’un patrimoine immobilier.
La société est propriétaire des biens, les membres de la famille détiennent des actions. C’est une solution qui permet d’éviter bien des conflits familiaux.
Pourquoi constituer une société patrimoniale ?
Si de nombreux propriétaires optent pour cette solution, c’est qu’elle présente des avantages financiers conséquents.
De plus, la planification de la succession est simplifiée puisque le patrimoine n’est pas divisé et que les frais de succession sont limités.
Les avantages d’une société patrimoniale
La gestion stable et pérenne d’un patrimoine immobilier peut s’avérer être un challenge pour de nombreux propriétaires. La société patrimoniale permet de structurer un projet immobilier sur le long terme.
La fiscalité
La fiscalité d’une société patrimoniale est plus avantageuse que celle d’une personne physique. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés dont le taux est plafonné et non à l’impôt sur le revenu comme pour les personnes physiques.
Dans la majorité des cas, le taux d’imposition des sociétés est inférieur au taux d’imposition des personnes physiques qui est progressif selon la tranche de revenu.
Dans le cadre d’une société patrimoniale, toutes les charges sont déductibles de la base imposable : intérêts de prêt, assurances, frais d’entretien, frais d’enregistrement, frais de notaire…
La constitution d’une société patrimoniale est encore plus avantageuse lorsqu’il s’agit de détenir des biens destinés à la location et à l’exercice d’activité professionnelle.
La transmission
La société patrimoniale est constituée d’actions qui peuvent être cédées aux successeurs.
Les droits de succession sont ainsi contournés. En Belgique, le taux de donation sur les biens mobilier est de 3%.
Si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la transmission des parts, le montant de la donation sera soumis aux droits de succession.
Les inconvénients d’une société patrimoniale
Si la société patrimoniale présente des avantages indéniables sur le plan fiscal, sa constitution doit être mûrement réfléchie. Certains projets ne s’adaptent pas à ce cadre.
La revente d’un bien immobilier
Si les actionnaires décident de se séparer d’un bien immobilier, il est difficile de l’extraire d’une société patrimoniale pour le vendre à une personne physique.
C’est pourquoi il est important de ne pas rassembler de biens hétérogènes au sein d’une même société patrimoniale. Il est recommandé de constituer une société patrimoniale par immeuble.
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En plus d’être avantageux financièrement, cela vous permet de bénéficier d’une procédure plus rapide et plus simple, d’un prix de vente juste et fixe, d’une sécurité juridique renforcée et d’éviter la taxation qui accompagne les procédures traditionnelles.
La plus-value
Contrairement à une personne physique qui ne paie pas d’impôt sur la plus-value réalisée sur un bien qu’elle a conservé plus de 5 ans, une société doit payer un impôt sur la plus-value.
Il n’est donc pas intéressant de vendre des biens en tant que société patrimoniale.
La société peut cependant vendre des actions. Elle devra payer l’impôt des sociétés sur le bénéfice mais elle évite les frais d’enregistrement qui peuvent s’avérer conséquents.
Les obligations des sociétés
En tant que société, il est nécessaire de répondre à des obligations administratives et comptables (plan financier, bilan comptable…).
Ces obligations génèrent des frais de gestion qu’il est important de prendre en compte (comptable, notaire, juriste…).
