De plus en plus de propriétaires belges optent pour la solution de la donation immobilière. Cette formule offre de nombreux avantages : diminuer la fiscalité, éviter les conflits familiaux, planifier une succession…
Le droit immobilier étant une matière régionale, si vous vivez en Wallonie des règles spécifiques s’appliquent aux donations immobilières.
Certaines concernent les biens mobiliers, d’autres, les biens immobiliers. Il est important de bien les différencier.
Voici quelques précieuses informations pour comprendre comment fonctionnent les procédures de donations immobilières en Wallonie.
Pourquoi faire une donation immobilière en Wallonie ?
En Wallonie, la donation immobilière constitue une alternative à la succession.
Certains propriétaires souhaitent transmettre leur bien de leur vivant afin de gérer les choses comme ils le souhaitent.
Les propriétaires peuvent réaliser une donation avec réserve d’usufruit ou avec charge. Ainsi, ils s’assurent de pouvoir profiter du bien jusqu’à leur décès ou le cèdent contre une rente.
Voici deux points importants qui motivent les donations immobilières :
Les avantages fiscaux
En effectuant une donation immobilière, les avantages fiscaux sont réels. Les frais de succession sont partiellement voire totalement acquittés.
En revanche, des droits de donation seront dus. Ils demeurent moins importants que les frais de succession.
La donation immobilière permet donc de contourner les frais de succession et d’optimiser la fiscalité.
Si le donateur décède dans les trois années qui suivent la donation, en Wallonie, la valeur du bien déjà transmis sera ajoutée fictivement à celle du reste du patrimoine pour calculer le taux des frais de succession dus par les héritiers.
L’anticipation de la succession
Certains propriétaires souhaitent céder leur patrimoine de leur vivant afin d’éviter les conflits familiaux. C’est aussi une manière de permettre au successeur de profiter du bien plus longtemps.
Ils partagent ainsi le patrimoine entre leurs proches et s’assurent du respect de leur volonté quant à la transmission des biens immobiliers qu’ils possèdent.
La planification de la succession est une motivation pour de nombreux donateurs immobiliers.
Comment calculer les frais de donation immobilière en Wallonie ?
Si les frais de succession sont réduits ou inexistants dans le cadre d’une donation immobilière, des droits de donation s’appliquent. Ils sont calculés selon les éléments suivants :
- la valeur du bien immobilier sur le marché,
- le lien de parenté entre le donateur et son donataire.
De plus, la donation immobilière doit passer par un acte notarié puisqu’il s’agit d’un acte solennel. Les frais de notaires sont incontournables.
Les droits de donation en Wallonie
En Wallonie, les droits de donation sont calculés selon le prix estimé du bien immobilier.
L’estimation doit être juste afin de ne pas risquer une amende pour sous-estimation ou surestimation.
Les droits de donation sont également calculés selon le lien de parenté qui unit le donateur et le donataire.
Il peut être direct (tous les ascendants et descendants d’une même personne ainsi que les époux/épouses) ou indirect (toutes les personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui possèdent un auteur commun ainsi que les co-habitants).
Voici un tableau des tarifs qui s’appliquent aux donations immobilières en ligne directe en Wallonie depuis le 3 septembre 2018 :
| Valeur du bien immobilier | % applicable à la tranche |
| jusqu’à 150 000 € | 3% |
| de 150 000,01 € à 250 000 € | 9% |
| de 250 000,01 € à 450 000 € | 18% |
| plus de 450 000,01 € | 27% |
En Wallonie, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 4% par enfant si le donataire en ligne directe possède au minimum 3 enfants en vie de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant.
Voici un tableau des tarifs qui s’appliquent aux donations immobilières en ligne indirecte dans la région Wallonne :
| Valeur du bien immobilier | % applicable à la tranche |
| jusqu’à 150 000 € | 10% |
| de 150 000,01 € à 250 000 € | 20% |
| de 250 000,01 € à 450 000 € | 30% |
| plus de 450 000,01 € | 40% |
En Wallonie, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 2% par enfant si le donataire en ligne indirecte possède au minimum 3 enfants en vie de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.
Les donations immobilières par tranche
La donation immobilière par tranche permet d’atténuer la progressivité des droits de donation.
En échelonnant les donations tous les 3 ans, le montant des biens transmis est remis à zéro et ne se cumule pas. Cela permet de limiter le % applicable dans le calcul des droits de donation.
