L’acte de donation immobilière doit être réalisé par un notaire. Des droits de donations et frais de notaires seront également dû afin de confirmer à la donation.
Si vous êtes domicilié à Bruxelles et que vous souhaitez effectuer une donation immobilière à l’un de vos proches, la réglementation de Bruxelles s’applique à votre acte.
Voici quelques informations pour préparer au mieux la transmission de votre patrimoine.
Les avantages de la donation immobilière à Bruxelles
À Bruxelles, la donation immobilière offre des avantages non négligeables, qu’ils soient humains ou financiers.
Des avantages en matière de fiscalité
La fiscalité qui s’applique aux successions est souvent onéreuse. La donation immobilière permet de la contourner.
En effet, les droits de donation sont moindres en comparaison des frais de succession.
De plus, les donations peuvent s’effectuer par tranches, ce qui permet de limiter la progressivité des frais de donation.
Ainsi, les avantages fiscaux sont souvent au cœur des motivations des propriétaires qui effectuent une donation immobilière.
Des avantages pour la transmission du patrimoine
Afin d’éviter les conflits familiaux et de s’assurer du respect de leurs volontés, certains propriétaires souhaitent organiser leur succession de leur vivant.
Leurs proches peuvent ainsi profiter plus longtemps des biens qui leur ont été transmis.
Les donations immobilières peuvent prévoir une contrepartie (rente mensuelle) ou un usufruit.
Le donateur doit bien préparer sa donation car l’acte est irrévocable. Il doit donc anticiper les problèmes et faire les bons choix pour s’assurer un toit et des liquidités jusqu’à son décès.
La donation immobilière, un coût à calculer
Si la donation immobilière présente des avantages fiscaux, elle a néanmoins un coût.
Des frais de donation sont appliqués aux actes de donation immobilière. Ils sont désormais similaires dans toutes les régions de Belgique.
Il faudra également prendre en compte les frais de notaire qui sont incontournables.
Les droits de donation à Bruxelles
À Bruxelles, les droits de donation dépendent de deux éléments majeurs :
- La valeur du bien immobilier concerné par la donation
- Le lien de parenté entre le donateur et le donataire
À partir de ces informations, il est très simple de calculer le montant des droits de donation. Il suffit d’appliquer le pourcentage de la tranche correspondante.
Les donations en ligne directe concernent : les ascendants (père, mère, grands-parents) et les descendants directs (enfants, petits-enfants). Les époux et les épouses.
Les donations en ligne indirecte concernent : les personnes issues d’un même ancêtre (frère, soeur, oncle, tante…) ainsi que les co-habitants.
Voici un tableau des tarifs qui s’appliquent aux donations immobilières en ligne directe à Bruxelles :
| Valeur du bien immobilier | % applicable à la tranche |
| jusqu’à 150 000 € | 3% |
| de 150 000,01 € à 250 000 € | 9% |
| de 250 000,01 € à 450 000 € | 18% |
| plus de 450 000,01 € | 27% |
Voici un tableau des tarifs qui s’appliquent aux donations immobilières en ligne indirecte dans la région de Bruxelles :
| Valeur du bien immobilier | % applicable à la tranche |
| jusqu’à 150 000 € | 10% |
| de 150 000,01 € à 250 000 € | 20% |
| de 250 000,01 € à 450 000 € | 30% |
| plus de 450 000,01 € | 40% |
Les droits de donation concernent également les dons mobiliers. Ils ne sont pas obligatoirement enregistrables.
Les frais qui s’appliquent pour les meubles sont les suivants :
- 3 % pour une donation en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants ;
- 7 % pour une donation aux autres personnes.
Les donations par tranche à Bruxelles
Les donations par tranche de 150 000 euros tous les 3 ans permettent de maintenir les droits de donation à 3%.
En effet, la valeur des donations n’est pas cumulable passé une période de 3 ans. Le montant des droits de donation est ainsi réduit.
À Bruxelles, contrairement à la Wallonie, les frais de donation sont libératoire des frais de succession.
Et ce, même si le donateur vient à décéder dans les trois ans qui suivent la donation.
Ainsi, les héritiers n’auront aucun coût supplémentaire à régler sur les biens qui ont déjà été transmis.
