Les prix de l’immobilier ont progressé, vous avez peut-être rénové votre bien, et le loyer de votre locataire n’a bougé qu’au rythme de l’indice santé. La question vient naturellement : pouvez-vous augmenter le loyer au-delà de l’indexation ?
En Flandre, la réponse est oui, mais dans des cas précis et à des moments fixés par la loi. Un propriétaire qui rate la bonne fenêtre doit attendre trois ans de plus. Un autre qui réclame une hausse sans y avoir droit s’expose à un refus du locataire, voire à une procédure devant le juge de paix.
Cet article concerne les baux d’habitation en Flandre. Il fait le tour des quatre situations qui permettent de faire évoluer le loyer : l’indexation annuelle, la révision tous les trois ans, les travaux et le changement de locataire. À Bruxelles et en Wallonie, les règles sont proches, mais pas identiques.
Votre bail est-il concerné ?
Les baux conclus depuis 2019
Les règles décrites ici viennent du décret flamand sur la location d’habitations (Vlaams Woninghuurdecreet), qui s’applique aux baux conclus depuis le 1er janvier 2019. Les baux plus anciens restent soumis à l’ancienne loi fédérale sur les baux à loyer. Pour eux, la révision tous les trois ans existe aussi, mais pas la révision à tout moment après des travaux économiseurs d’énergie. Vérifiez donc d’abord la date de signature de votre bail.
Les baux de courte durée
Pour un bail de courte durée (trois ans au plus), la seule révision possible est celle liée à des investissements économiseurs d’énergie. Si le bail est prolongé entre les mêmes parties, il continue aux mêmes conditions : le loyer ne change pas, mais il peut toujours être indexé.
L’indexation, le seul levier automatique chaque année
L’indexation ne change pas le loyer de base : elle l’ajuste chaque année à l’évolution de l’indice santé, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Elle n’a rien d’automatique pour autant : vous devez la demander par écrit, et elle ne remonte qu’à trois mois. Si vous avez laissé passer plusieurs années, notre article sur l’indexation de loyer oubliée explique ce que vous pouvez encore récupérer, et notre page sur l’indexation des loyers en Flandre détaille le calcul, y compris le facteur de correction lié au PEB.
Cela montre une chose : avant de chercher une augmentation, vérifiez que vos loyers sont correctement indexés. C’est souvent là que se trouve le premier manque à gagner.
La révision du loyer tous les trois ans
Un bail de neuf ans est découpé en périodes de trois ans. À la fin de chacune, la loi permet de réviser le loyer : c’est l’article 35 du décret flamand.
Un accord à l’amiable, dans une fenêtre précise
Propriétaire et locataire peuvent convenir d’un nouveau loyer entre le neuvième et le sixième mois qui précèdent la fin de la période de trois ans. Mettez l’accord par écrit, signé par les deux parties, avec le nouveau montant et sa date d’application. Faites votre demande par recommandé, pour pouvoir prouver sa date.
À défaut d’accord, la demande au juge de paix
Si le locataire refuse, vous pouvez saisir le juge de paix, mais seulement entre le sixième et le troisième mois qui précèdent la fin de la période. Le juge tranche en équité : il peut accorder une hausse plus faible que celle demandée. Le loyer révisé s’applique à partir de la période de trois ans suivante, et l’ancien loyer reste dû tant que le juge n’a pas statué.
Le seuil de 20 % de la valeur locative
Le juge n’accorde une révision que si la valeur locative normale du bien est, en raison de circonstances nouvelles, au moins 20 % plus élevée que le loyer exigible au moment de la demande. Une hausse générale des loyers dans votre quartier suffit rarement : il faut un changement concret, comme une nouvelle ligne de tram ou l’ouverture d’une école à proximité. La règle joue aussi dans l’autre sens : le locataire peut demander une baisse si la valeur locative a chuté d’au moins 20 %.
Augmenter le loyer après des travaux
La règle des 10 %
Le juge peut aussi accorder une hausse si des travaux réalisés à vos frais ont augmenté la valeur locative d’au moins 10 % par rapport au loyer exigible. Cette demande suit le même calendrier que la révision tous les trois ans.
Les travaux qui ne comptent pas
Les travaux nécessaires pour que le logement respecte les exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité ne permettent pas d’augmenter le loyer. Il en va de même pour l’entretien et les réparations qui sont de toute façon à votre charge. Seuls les travaux qui apportent une vraie plus-value comptent : une nouvelle cuisine, une salle de bains refaite, une pièce supplémentaire.
Les travaux économiseurs d’énergie : une révision possible à tout moment
Pour les baux soumis au décret flamand, les travaux économiseurs d’énergie bénéficient d’un régime à part. Propriétaire et locataire peuvent convenir d’une révision à tout moment, sans attendre la fin d’une période de trois ans. À défaut d’accord, le juge peut l’accorder si la valeur locative a augmenté d’au moins 10 % grâce à ces investissements. Les travaux imposés par des exigences obligatoires sont exclus, et des investissements modestes ne franchiront pas le seuil.
Un meilleur label PEB peut aussi avoir un second effet. Si votre bail est entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 et que le logement avait un label D, E ou F, un nouveau label A+ à C supprime le facteur de correction appliqué à chaque indexation.
Exemple chiffré : la révision d’un bail de neuf ans
Prenons un appartement à Gand, loué avec un bail de neuf ans conclu en 2021 et entré en vigueur le 1er septembre 2021. Les périodes de trois ans se terminent le 31 août 2024, le 31 août 2027 et le 31 août 2030. Le loyer exigible aujourd’hui, indexation comprise, est de 1 000 € par mois. Le propriétaire a refait la cuisine et la salle de bains à ses frais.
- Fenêtre pour un accord : du 1er décembre 2026 à fin février 2027.
- Fenêtre pour saisir le juge de paix : de mars à fin mai 2027.
- Seuil des travaux : la valeur locative doit atteindre au moins 1 100 € (1 000 € + 10 %). Si un expert l’estime à 1 150 €, la révision est possible.
- Seuil des circonstances nouvelles : sans travaux, il faudrait une valeur locative d’au moins 1 200 € (1 000 € + 20 %).
- Application : le nouveau loyer s’applique à partir du 1er septembre 2027, puis il est indexé normalement les années suivantes.
Dans cet exemple, la fenêtre d’accord s’ouvre dans quelques semaines. Si elle est manquée, la prochaine occasion se présentera en 2030.
Au changement de locataire, un loyer fixé librement
Lorsque vous concluez un nouveau bail avec un nouveau locataire, vous fixez librement le loyer d’un commun accord. Deux limites existent toutefois : la prolongation d’un bail entre les mêmes parties se fait aux mêmes conditions, et un nouveau bail de courte durée entre les mêmes parties ne peut pas prévoir un loyer de base plus élevé que le précédent, indexation mise à part.
Faire évoluer le loyer sans prendre de risque
En Flandre, le loyer peut évoluer au-delà de l’indexation, mais seulement dans un cadre précis : des fenêtres fixes tous les trois ans, des seuils de 10 ou 20 % et un régime à part pour les travaux économiseurs d’énergie. Bien les connaître, c’est éviter une demande refusée et ne pas laisser passer une occasion qui ne reviendra que trois ans plus tard.
Dans tous les cas, l’indexation reste la base. Smovin vous prévient dès qu’un de vos contrats peut être indexé et calcule le nouveau loyer en tenant compte des règles de la région du bien. Découvrez comment fonctionne l’indexation automatisée.



