Poser un sous-compteur est simple et peu coûteux. Facturer ce qu’il mesure l’est beaucoup moins, car la revente d’électricité par un particulier est encadrée. Un bailleur peut répercuter une consommation au coût réel, jamais dégager une marge dessus. Voici les situations où le sous-compteur est le bon outil, celles où il ne l’est pas, et la méthode de calcul qui tient en cas de litige.
Sous-compteur électrique et refacturation, les points clés
- Le matériel coûte entre 20 et 50 € pour un modèle standard, la pose par un électricien porte le total à 200 € environ.
- La refacturation ne peut se faire qu’au coût réel supporté par le bailleur, sans marge ni frais de gestion déguisés.
- Dans une location nue à titre de résidence principale, l’électricité des parties privatives relève d’un contrat au nom du locataire, pas d’une refacturation.
- Le sous-compteur reste pertinent pour une dépendance, un meublé de tourisme, un local professionnel ou une borne de recharge.
- Sans relevé contradictoire signé à l’entrée et à la sortie, un décompte de sous-compteur est difficilement opposable.
Le prix du kWh à retenir pour refacturer l’électricité au locataire
La refacturation se calcule à partir du prix réellement payé par le titulaire du contrat, abonnement compris. Prendre un prix de mémoire ou un tarif arrondi est la première cause de contestation, car le locataire peut vérifier la grille publique en quelques secondes.
Au tarif réglementé de vente, le kWh d’électricité s’établit à 0,2001 € TTC en option Base pour un compteur 6 kVA, auquel s’ajoute un abonnement de 15,86 € par mois, selon Kelwatt. Ces deux composantes doivent être traitées séparément.
Le kWh se refacture au prorata des index relevés, la part fixe se répartit selon une clé annoncée à l’avance dans le bail, par exemple au nombre de lots ou à la surface. Si le contrat principal est une offre de marché indexée, c’est le prix de cette offre qui sert de base, pas le tarif réglementé.
Ce que dit la loi sur la refacturation d’électricité au locataire
La règle de fond est claire, un particulier ne peut pas revendre de l’électricité. Le réseau est alimenté sur la base d’un contrat de fourniture personnel, et facturer un tiers avec une marge s’apparente à une activité de fourniture non autorisée, susceptible d’entraîner la résiliation du contrat par le fournisseur.
Ce qui reste possible, c’est la répercussion à l’euro près d’une dépense engagée pour le compte d’un occupant. La nuance est réelle. Vous ne vendez pas de l’électricité, vous récupérez une avance de trésorerie, documentée par des index et par la facture du fournisseur.
Dans une location vide à usage de résidence principale, le cadre est encore plus strict. L’électricité consommée dans les parties privatives n’est pas une charge récupérable et doit faire l’objet d’un contrat souscrit par le locataire à son nom.
Seules les consommations de parties communes, ascenseur, éclairage, chaufferie collective, figurent dans les charges récupérables et se répartissent selon les millièmes. Les intégrer proprement dans un décompte de charges locatives évite de mélanger deux logiques qui n’obéissent pas aux mêmes règles.
Les cas où le sous-compteur électrique reste la bonne solution
Le sous-compteur trouve sa place partout où la création d’un point de livraison distinct est impossible ou disproportionnée. Quatre configurations reviennent régulièrement.
Une dépendance raccordée au compteur de la maison principale, studio aménagé, atelier ou garage loué séparément, ne peut pas toujours recevoir son propre raccordement. Un meublé de tourisme loué à la semaine ne justifie pas un contrat au nom de chaque occupant, la consommation se refacture alors à prix coûtant sur la base des index.
Un local professionnel intégré à un immeuble d’habitation impose souvent de distinguer une consommation spécifique. Enfin, une borne de recharge installée sur le compteur du bailleur se pilote presque toujours par sous-comptage.
Dans tous ces cas, deux conditions se cumulent. La méthode de répartition figure noir sur blanc dans le bail ou dans une annexe signée. Et les index sont relevés de façon contradictoire, à l’entrée comme à la sortie, au même titre que les compteurs principaux. Rattacher ces relevés au bail plutôt qu’à un carnet séparé, via la gestion des contrats, évite les discussions de fin de bail.
Installer un sous-compteur électrique, coût et précautions
Un sous-compteur modulaire se pose sur rail DIN dans le tableau électrique, en aval du disjoncteur principal. Comptez 20 à 50 € pour un modèle monophasé standard, davantage pour un appareil communicant ou triphasé, et une heure d’intervention pour un électricien. Le total dépasse rarement 200 €.
Trois points méritent attention. Le sous-compteur doit être scellé ou plombé, sinon sa valeur probante s’effondre en cas de contestation. Il doit être accessible au locataire, qui doit pouvoir vérifier son index à tout moment. Et il ne remplace jamais un compteur Enedis, il n’a aucune valeur contractuelle vis-à-vis du fournisseur, qui continue de facturer le seul titulaire du contrat.
Quand le lot est réellement autonome, la création d’un point de livraison individuel reste la solution la plus propre. Elle coûte davantage à l’installation mais supprime le sujet, chaque occupant souscrivant son contrat et recevant sa facture.
Sécuriser vos refacturations de charges
Une refacturation d’électricité se défend avec trois éléments, une clause écrite, des index datés et la facture du fournisseur. Dès que plusieurs lots sont concernés, tenir ces pièces à jour manuellement devient une source d’erreurs. Smovin rassemble baux, relevés et pièces justificatives au même endroit et automatise la communication avec vos locataires, décompte à l’appui.
