Depuis le 8 avril 2024, il est possible de signer les actes notariés de façon numérique.
Que ce soit pour un prêt, une donation ou encore l’achat d’une maison, il ne sera plus nécessaire de parapher chaque page d’un acte notarié.
Grâce à eID ou Itsme, les personnes physiquement présentes dans l’étude d’un même notaire pourront signer leur acte numériquement. Si les différentes parties se rendent chacune de leur côté chez leur notaire, elles pourront également signer électroniquement en suivant, en ligne, l’explication de l’acte.
Évidement, si les personnes le souhaitent, elles pourront obtenir une copie papier de leur acte signé électroniquement.
Les testaments font, cependant, exception à cette nouvelle mesure en raison de leur caractère “très personnel et confidentiel”.
Enfin, si les personnes ne souhaitent pas signer numériquement, le papier pourra toujours être utilisé.
