- \n
- La TLV vise les logements vides depuis au moins un an au 1\u1d49\u02b3\u00a0janvier de l’ann\u00e9e d’imposition, dans les communes situ\u00e9es en zone tendue.<\/li>\n\n\n\n
- Le taux atteint 17 % de la valeur locative cadastrale la premi\u00e8re ann\u00e9e, puis 34 % les ann\u00e9es suivantes.<\/li>\n\n\n\n
- Hors zone tendue, une commune peut instaurer la THLV, qui s’applique apr\u00e8s deux ans de vacance.<\/li>\n\n\n\n
- Trois motifs d’exon\u00e9ration dominent\u00a0: la vacance subie, les travaux lourds repr\u00e9sentant plus de 25 % de la valeur du bien, et l’occupation de plus de 90 jours cons\u00e9cutifs.<\/li>\n\n\n\n
- La r\u00e9clamation se d\u00e9pose jusqu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e qui suit la mise en recouvrement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Taxe sur les logements vacants, ce que co\u00fbte r\u00e9ellement un bien vide<\/h2>\n\n\n\n
Un logement vacant co\u00fbte deux fois, en imposition et en charges fixes. La taxe se calcule sur la valeur locative cadastrale, pas sur le loyer esp\u00e9r\u00e9, ce qui aboutit souvent \u00e0 plusieurs centaines d’euros par an pour un appartement moyen. Les frais courants, eux, continuent de tourner sans occupant.<\/p>\n\n\n\n
L’abonnement d’\u00e9lectricit\u00e9 en est l’exemple le plus parlant. Il repr\u00e9sente 190,32 \u20ac par an pour un compteur 6 kVA en option Base au tarif r\u00e9glement\u00e9, d’apr\u00e8s Selectra<\/a>, que le logement consomme ou non.<\/p>\n\n\n\n
Beaucoup de bailleurs laissent le contrat ouvert pendant la vacance pour maintenir le hors-gel et permettre les visites, sans jamais chiffrer ce que cela repr\u00e9sente sur douze mois. C’est aussi ce contrat qui fournira la preuve la plus simple de l’inoccupation, puisqu’une consommation quasi nulle se lit directement sur les factures.<\/p>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants ?<\/h2>\n\n\n\n
Le redevable est le propri\u00e9taire du logement au 1\u1d49\u02b3\u00a0janvier, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une SCI ou d’un usufruitier. Le bien doit \u00eatre habitable, c’est-\u00e0-dire clos, couvert et raccord\u00e9 aux r\u00e9seaux, et rester vide de meubles ou meubl\u00e9 de fa\u00e7on insuffisante pour permettre une occupation normale.<\/p>\n\n\n\n
Deux r\u00e9gimes coexistent. La TLV, pr\u00e9vue par l’article 232 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, s’applique de plein droit dans les communes de zone tendue d\u00e8s un an de vacance.<\/p>\n\n\n\n
La THLV, pr\u00e9vue par l’article 1407 bis, est facultative et repose sur une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, avec un d\u00e9clenchement apr\u00e8s deux ans. V\u00e9rifier lequel des deux vous concerne change le calendrier de votre contestation, car le seuil de dur\u00e9e n’est pas le m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
Un bien d\u00e9tenu en indivision ou en d\u00e9membrement suit la m\u00eame logique. C’est celui qui a la jouissance du logement qui re\u00e7oit l’avis, charge \u00e0 lui de produire les justificatifs.<\/p>\n\n\n\n
Si vous g\u00e9rez plusieurs lots, la gestion locative centralis\u00e9e<\/a> \u00e9vite de perdre la trace des p\u00e9riodes r\u00e9ellement lou\u00e9es, qui sont pr\u00e9cis\u00e9ment ce que le fisc vous demandera.<\/p>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Les motifs d’exon\u00e9ration de la taxe sur les logements vacants<\/h2>\n\n\n\n
L’exon\u00e9ration repose sur un principe simple, la taxe ne frappe que la vacance volontaire. Si vous d\u00e9montrez que le logement est rest\u00e9 vide malgr\u00e9 vos efforts, ou qu’il ne pouvait pas \u00eatre habit\u00e9, la taxe tombe.<\/p>\n\n\n\n
<\/i><\/a>La vacance ind\u00e9pendante de votre volont\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Le bien est propos\u00e9 \u00e0 la location ou \u00e0 la vente \u00e0 un prix conforme au march\u00e9 local, sans trouver preneur. C’est le motif le plus fr\u00e9quent et le plus contr\u00f4l\u00e9, car l’administration v\u00e9rifie que le prix demand\u00e9 n’est pas dissuasif.<\/p>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Le logement n\u00e9cessitant des travaux importants<\/h3>\n\n\n\n
Le bien ne peut \u00eatre rendu habitable qu’au prix de travaux dont le montant d\u00e9passe 25 % de la valeur du logement. Un devis chiffr\u00e9 et dat\u00e9 est indispensable.<\/p>\n\n\n\n
<\/i><\/a>L’occupation de plus de 90 jours cons\u00e9cutifs<\/h3>\n\n\n\n
Un logement occup\u00e9 plus de 90 jours d’affil\u00e9e au cours de l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme vacant, m\u00eame s’il est rest\u00e9 vide le reste du temps.<\/p>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Le logement meubl\u00e9 soumis \u00e0 la taxe d’habitation<\/h3>\n\n\n\n
Une r\u00e9sidence secondaire meubl\u00e9e et impos\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e9chappe par construction \u00e0 la taxe sur les logements vacants.<\/p>\n\n\n\n
Un point revient souvent en contentieux, la vacance li\u00e9e \u00e0 un changement de locataire. Une relocation en cours, avec annonces publi\u00e9es et candidatures re\u00e7ues, entre dans le premier motif \u00e0 condition d’en garder la trace.<\/p>\n\n\n\n
Consigner les dates d’entr\u00e9e et de sortie dans un suivi des loyers structur\u00e9<\/a> transforme une discussion de principe en pi\u00e8ce justificative.<\/p>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Mod\u00e8le de lettre d’exon\u00e9ration de taxe sur les logements vacants<\/h2>\n\n\n\n
Le courrier se r\u00e9dige sur une page. Il identifie le bien, expose le motif, annonce les pi\u00e8ces jointes et demande le d\u00e9gr\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n
Il s’envoie au service des imp\u00f4ts des particuliers indiqu\u00e9 sur l’avis, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou depuis la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de votre espace impots.gouv.fr.<\/p>\n\n\n\n
Nom, pr\u00e9nom<\/p>\n\n\n\n
Adresse<\/p>\n\n\n\n
Num\u00e9ro fiscal<\/p>\n\n\n\n
Service des imp\u00f4ts des particuliers de [ville] Adresse du centre<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 [ville], le [date]<\/p>\n\n\n\n
Objet\u00a0: demande de d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe sur les logements vacants, avis n\u00b0 [r\u00e9f\u00e9rence de l’avis]<\/p>\n\n\n\n
Madame, Monsieur,<\/p>\n\n\n\n
Je suis propri\u00e9taire du logement situ\u00e9 [adresse compl\u00e8te], r\u00e9f\u00e9rence cadastrale [r\u00e9f\u00e9rence], pour lequel j’ai re\u00e7u un avis de taxe sur les logements vacants au titre de l’ann\u00e9e [ann\u00e9e], d’un montant de [montant] euros.<\/p>\n\n\n\n
Ce logement est rest\u00e9 inoccup\u00e9 du [date] au [date] pour une raison ind\u00e9pendante de ma volont\u00e9. [D\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment la situation, mise en location au prix de [montant] euros par mois sans candidature retenue, ou travaux de remise en \u00e9tat chiffr\u00e9s \u00e0 [montant] euros, soit plus de 25 % de la valeur du bien, ou occupation effective du [date] au [date], soit plus de 90 jours cons\u00e9cutifs.]<\/p>\n\n\n\n
Je joins \u00e0 l’appui de cette demande les pi\u00e8ces suivantes, [liste des justificatifs].<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article [232 ou 1407 bis] du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, je vous demande de bien vouloir prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement de cette imposition.<\/p>\n\n\n\n
Je reste \u00e0 votre disposition pour tout \u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire et vous prie d’agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Signature<\/p>\n\n\n\n
Deux pr\u00e9cautions font la diff\u00e9rence. Reprenez le num\u00e9ro d’avis en objet, faute de quoi le dossier se perd. Et datez pr\u00e9cis\u00e9ment la p\u00e9riode de vacance, car une fourchette vague suffit \u00e0 faire rejeter la demande. Nos mod\u00e8les et checklists<\/a> couvrent les autres courriers r\u00e9currents du bailleur, du cong\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gularisation de charges.<\/p>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Les justificatifs \u00e0 joindre \u00e0 votre demande d’exon\u00e9ration<\/h2>\n\n\n\n
Le courrier seul ne suffit jamais. L’administration attend des preuves mat\u00e9rielles, dat\u00e9es, qui recoupent la p\u00e9riode d\u00e9clar\u00e9e. Trois familles de pi\u00e8ces reviennent syst\u00e9matiquement.<\/p>\n\n\n\n
Pour une vacance subie, joignez les captures des annonces publi\u00e9es avec leur date de mise en ligne, le mandat de recherche confi\u00e9 \u00e0 une agence, les \u00e9changes avec les candidats et, si possible, les refus de dossiers.<\/p>\n\n\n\n
Pour des travaux lourds, fournissez les devis d\u00e9taill\u00e9s, les factures d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es, les photos dat\u00e9es et l’estimation de la valeur du bien qui permet de v\u00e9rifier le seuil de 25\u00a0%. Pour une occupation sup\u00e9rieure \u00e0 90 jours, produisez le bail, les quittances et l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les factures d’\u00e9nergie compl\u00e8tent utilement le dossier dans tous les cas. Une consommation nulle ou r\u00e9siduelle sur la p\u00e9riode d\u00e9montre l’inoccupation mieux qu’une attestation sur l’honneur.<\/p>\n\n\n\n
Pensez \u00e0 demander \u00e0 votre fournisseur un historique de consommation, document gratuit et souvent t\u00e9l\u00e9chargeable en ligne. Si le logement \u00e9tait au contraire occup\u00e9, c’est l’inverse qui se lit, et le m\u00eame document devient la preuve de l’occupation.<\/p>\n\n\n\n
<\/i><\/a>Reprendre la main sur vos logements vacants<\/h2>\n\n\n\n
Une vacance mal document\u00e9e co\u00fbte plus cher que la vacance elle-m\u00eame. Centraliser les baux, les dates d’occupation, les courriers et les charges dans un seul outil permet de produire un dossier complet en quelques minutes plut\u00f4t qu’en une soir\u00e9e de fouille dans les mails.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9couvrez comment Smovin structure la gestion de vos biens r\u00e9sidentiels<\/a> et garde l’historique dont vous aurez besoin le jour o\u00f9 le fisc vous \u00e9crira.<\/p>\n\n\n\n
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