{"id":50833,"date":"2024-05-28T16:24:31","date_gmt":"2024-05-28T14:24:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=50833"},"modified":"2025-08-21T14:35:47","modified_gmt":"2025-08-21T12:35:47","slug":"bail-professionnel-ou-commercial","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-fr\/bail-professionnel-ou-commercial\/","title":{"rendered":"Quelles diff\u00e9rences entre bail professionnel et bail commercial ?"},"content":{"rendered":"\n\n
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Les baux professionnels<\/strong> et les baux commerciaux<\/strong> sont des contrats juridiques r\u00e9gissant la location de locaux utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s distinctes. <\/p>\n\n\n\n

Bien que ces deux types de baux puissent sembler similaires, ils pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences<\/strong> significatives en termes de dur\u00e9e, de conditions de renouvellement, de r\u00e9siliation, et de r\u00e9partition des charges. <\/p>\n\n\n\n

Alors que le bail commercial est destin\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale, industrielle ou artisanale, le bail professionnel s\u2019adresse principalement aux professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 non commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Cet article explore ces diff\u00e9rences en d\u00e9tail pour vous guider dans la mise en location de votre local.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Quel type d\u2019activit\u00e9 pour quel type de bail ?<\/h2>\n\n\n\n

Les baux commerciaux et les baux professionnels ne s\u2019adressent pas aux m\u00eames types d\u2019activit\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les activit\u00e9s \u00e9ligibles au bail professionnel<\/h3>\n\n\n\n

Le bail professionnel est principalement destin\u00e9 aux activit\u00e9s non commerciales. <\/p>\n\n\n\n

Il concerne souvent les professions lib\u00e9rales<\/strong>, telles que les m\u00e9decins, les avocats, les architectes, les comptables et autres professionnels qui n’exercent pas une activit\u00e9 commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. <\/p>\n\n\n\n

Ces activit\u00e9s n\u00e9cessitent g\u00e9n\u00e9ralement des locaux adapt\u00e9s \u00e0 la prestation de services ou \u00e0 la r\u00e9ception de clients. Pour appartenir \u00e0 cette cat\u00e9gorie, les revenus doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les activit\u00e9s \u00e9ligibles au bail commercial<\/h3>\n\n\n\n

Le bail commercial, quant \u00e0 lui, est r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles. Il est con\u00e7u pour les entreprises qui exercent une activit\u00e9 de vente de biens ou de services. <\/p>\n\n\n\n

Ce type de bail est courant pour les boutiques, les restaurants, les ateliers, les usines, et autres \u00e9tablissements o\u00f9 des transactions commerciales<\/strong> sont r\u00e9alis\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Il est r\u00e9gi par des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des commer\u00e7ants et leur assurer une certaine stabilit\u00e9 dans l\u2019exploitation de leur activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Quelle est la diff\u00e9rence de dur\u00e9e entre un bail professionnel et un bail commercial ? <\/h2>\n\n\n\n

La distinction entre bail professionnel et bail commercial se fait en partie en fonction de la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Dur\u00e9e du bail professionnel<\/h3>\n\n\n\n

La dur\u00e9e minimale<\/strong> d\u2019un bail professionnel est de six <\/strong>ans. <\/p>\n\n\n\n

Ce terme est fix\u00e9 par la loi et vise \u00e0 offrir une stabilit\u00e9 aux professionnels lib\u00e9raux tout en permettant une certaine flexibilit\u00e9 \u00e0 plus long terme.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, les parties peuvent d\u00e9cider de renouveler le bail pour une dur\u00e9e similaire ou diff\u00e9rente, selon leur convenance.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Dur\u00e9e du bail commercial<\/h3>\n\n\n\n

Le bail commercial a une dur\u00e9e minimale<\/strong> de neuf<\/strong> ans. <\/p>\n\n\n\n

Cette dur\u00e9e est plus longue que celle du bail professionnel et vise \u00e0 offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 aux commer\u00e7ants qui investissent souvent des sommes importantes dans l’am\u00e9nagement et la promotion de leur espace de vente. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le locataire a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le bail tous les trois ans, d\u2019o\u00f9 l’appellation “bail 3-6-9”. Ce dispositif permet une certaine souplesse puisque le preneur a la possibilit\u00e9 de donner cong\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire tous les 3 ans, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode triennale.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Quelle est la diff\u00e9rence en termes de conditions de renouvellement ? <\/h2>\n\n\n\n

Les conditions de renouvellement<\/strong> diff\u00e8rent significativement entre le bail professionnel et le bail commercial, offrant des niveaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 vari\u00e9s pour les locataires et les bailleurs.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Renouvellement du bail professionnel<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue des six ans, si le bail professionnel se poursuit au-del\u00e0 de son terme sans qu’aucune des parties n’ait exprim\u00e9 le souhait de ne pas renouveler le contrat, il est tacitement reconduit pour la m\u00eame dur\u00e9e<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Le renouvellement est g\u00e9n\u00e9ralement une simple formalit\u00e9 si les deux parties souhaitent poursuivre leur contrat. Le locataire et le propri\u00e9taire peuvent se mettre d\u2019accord sur les termes d\u2019un nouveau bail. <\/p>\n\n\n\n

Si le propri\u00e9taire souhaite r\u00e9cup\u00e9rer son bien, il doit respecter un pr\u00e9avis de six mois.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Renouvellement du bail commercial<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 l’issue des neuf ans, lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Le locataire dispose d\u2019un droit au renouvellement, sauf exceptions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Le locataire doit manifester son intention de renouveler le bail par une demande formelle (par lettre recommand\u00e9e avec AR ou par acte de commissaire de justice) dans les 6 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l’expiration du bail. <\/p>\n\n\n\n

En cas de refus de renouvellement par le bailleur, ce dernier doit verser une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction<\/strong>, sauf motifs l\u00e9gitimes de refus (non-paiement des loyers, par exemple). <\/p>\n\n\n\n

Le montant du loyer peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 lors du renouvellement, mais il doit respecter certaines limites l\u00e9gales pour \u00e9viter des augmentations excessives.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>En termes de possibilit\u00e9 de bail d\u00e9rogatoire, quelle est la diff\u00e9rence entre un bail professionnel et un bail commercial ? <\/h2>\n\n\n\n

Un bail d\u00e9rogatoire<\/strong>, aussi appel\u00e9 bail pr\u00e9caire, est un contrat de location d\u2019une dur\u00e9e maximum de trois ans permettant aux parties de d\u00e9roger aux r\u00e8gles strictes du bail commercial classique.<\/p>\n\n\n\n

 Ce type de bail offre une flexibilit\u00e9 accrue pour des besoins temporaires ou des tests d’emplacement.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Bail d\u00e9rogatoire pour le bail professionnel<\/h3>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du bail professionnel est incompressible<\/strong> et ne peut \u00eatre r\u00e9duite. Autrement dit, il est interdit de conclure ce contrat de location pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal de six ans. <\/p>\n\n\n\n

Cela assure une stabilit\u00e9 \u00e0 long terme pour les parties impliqu\u00e9es, garantissant ainsi un cadre l\u00e9gal clair et s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Bail d\u00e9rogatoire pour le bail commercial<\/h3>\n\n\n\n

Le bail commercial offre la possibilit\u00e9 de conclure un bail d\u00e9rogatoire, aussi appel\u00e9 bail “pr\u00e9caire<\/strong>“. <\/p>\n\n\n\n

Ce type de bail, d\u2019une dur\u00e9e maximale de trois ans<\/strong>, permet aux commer\u00e7ants de tester un emplacement ou de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins temporaires sans s\u2019engager sur une longue p\u00e9riode. <\/p>\n\n\n\n

Au terme de cette p\u00e9riode, si le locataire reste dans les lieux avec l\u2019accord du bailleur, le bail se transforme automatiquement en bail commercial de neuf ans, avec toutes les protections et obligations associ\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Quelle est la diff\u00e9rence de conditions de r\u00e9siliation de bail entre un bail professionnel et un bail commercial ? <\/h2>\n\n\n\n

Il existe des diff\u00e9rences dans les conditions de r\u00e9siliation<\/strong> de bail d\u2019un bail professionnel et d\u2019un bail commercial.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>R\u00e9siliation du bail professionnel<\/h3>\n\n\n\n

Le bailleur professionnel jouit d’une plus grande libert\u00e9 que le bailleur commercial en ce qui concerne la r\u00e9siliation du contrat. Contrairement au bail commercial, il n’existe ni droit au renouvellement ni obligation de verser une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction. <\/p>\n\n\n\n

Le locataire d\u2019un bail professionnel peut lui aussi r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis de six mois. Cette flexibilit\u00e9 permet aux professionnels de s’adapter rapidement aux changements de leurs activit\u00e9s ou de d\u00e9m\u00e9nager plus facilement. <\/p>\n\n\n\n

Le bailleur, de son c\u00f4t\u00e9, ne peut r\u00e9silier le bail qu’\u00e0 son terme, sauf en cas de manquement grave du locataire (non-paiement des loyers, usage non conforme, etc.).<\/p>\n\n\n\n

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<\/i><\/a>R\u00e9siliation du bail commercial<\/h3>\n\n\n\n

Le bail commercial offre moins de flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9siliation. <\/p>\n\n\n\n

Le locataire peut mettre fin au bail tous les trois ans<\/strong>, en respectant un pr\u00e9avis de six mois. Cette clause “3-6-9” est destin\u00e9e \u00e0 \u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats du locataire et du bailleur. <\/p>\n\n\n\n

En dehors de ces p\u00e9riodes triennales, la r\u00e9siliation anticip\u00e9e n\u2019est possible qu\u2019en cas de clause sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au contrat ou en cas de faute grave du bailleur. <\/p>\n\n\n\n

Pour le bailleur, la r\u00e9siliation est encore plus encadr\u00e9e et ne peut se faire qu\u2019\u00e0 la fin du bail<\/strong>, sauf en cas de manquement grave du locataire.<\/p>\n\n\n\n

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<\/i><\/a>Quelle est la diff\u00e9rence de fonctionnement d\u2019\u00e9tat des lieux entre un bail professionnel et un bail commercial ?<\/h2>\n\n\n\n

Les deux types de bail font l\u2019objet d\u2019une obligation d\u2019\u00e9tat des lieux<\/strong> lors de la prise en possession des locaux puis lors de leur restitution.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>\u00c9tat des lieux pour le bail professionnel<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tat des lieux est une \u00e9tape importante lors de l\u2019entr\u00e9e et de la sortie du locataire. <\/p>\n\n\n\n

Pour un bail professionnel, il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable<\/strong> entre les deux parties ou confi\u00e9 \u00e0 un commissaire de justice<\/strong>. Ce document d\u00e9crit l\u2019\u00e9tat du bien \u00e0 la prise de possession et au d\u00e9part du locataire. <\/p>\n\n\n\n

En cas de litige, il sert de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9valuer les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations et d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s. Il est donc crucial de le r\u00e9aliser de mani\u00e8re pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9tat des lieux, il est pr\u00e9sum\u00e9<\/strong> que les locaux ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s en bon \u00e9tat<\/strong>. Le locataire devra donc prendre \u00e0 sa charge les \u00e9ventuelles r\u00e9parations avant restitution des lieux.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>\u00c9tat des lieux pour le bail commercial<\/h3>\n\n\n\n

Pour le bail commercial, l\u2019\u00e9tat des lieux est \u00e9galement obligatoire \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du locataire. Il doit \u00eatre effectu\u00e9 en pr\u00e9sence des deux parties et, id\u00e9alement, r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit<\/strong> pour \u00e9viter toute contestation future. <\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9cision est de mise, car les locaux commerciaux peuvent subir des transformations importantes dues \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale. <\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9 prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats du bailleur en cas de d\u00e9gradations, mais aussi ceux du locataire en prouvant l\u2019\u00e9tat initial des locaux.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement aux baux professionnels, en cas d\u2019absence<\/strong> d\u2019\u00e9tat des lieux, le locataire ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9gradation des locaux sauf si le bailleur en apporte la preuve.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>En termes de r\u00e9partition des charges, quelle est la diff\u00e9rence entre un bail professionnel et un bail commercial ?<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9partition des charges<\/strong> influence les co\u00fbts et les obligations li\u00e9s \u00e0 la location des locaux professionnels.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>R\u00e9partition des charges pour le bail professionnel<\/h3>\n\n\n\n

Dans un bail professionnel, la r\u00e9partition des charges est librementdoit \u00eatre clairement d\u00e9finie dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n

Les charges courantes, comme l\u2019entretien des parties communes, la consommation d\u2019\u00e9nergie, et les services de nettoyage, sont souvent \u00e0 la charge du locataire. <\/p>\n\n\n\n

Les gros travaux de r\u00e9paration et de mise aux normes restent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la charge du bailleur. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, cette r\u00e9partition peut varier selon les clauses sp\u00e9cifiques du bail, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de bien lire et comprendre les termes du contrat utilis\u00e9 pour conclure le bail avec le locataire. <\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>R\u00e9partition des charges pour le bail commercial<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9partition des charges dans un bail commercial est r\u00e9gie par des r\u00e8gles plus strictes<\/strong> depuis la loi Pinel de 2014. <\/p>\n\n\n\n

Le bailleur ne peut plus imputer au locataire certaines charges, notamment les grosses r\u00e9parations (d\u00e9finies par l\u2019article 606 du Code civil), les travaux de mise en conformit\u00e9 l\u00e9gale ou de v\u00e9tust\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

La loi exige \u00e9galement que le bail commercial comporte un inventaire<\/strong> pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 des charges, imp\u00f4ts, taxes et redevances li\u00e9s au bail, ce qui renforce la transparence et la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour le locataire. <\/p>\n\n\n\n

En principe, dans les baux commerciaux, la r\u00e9partition des charges est d\u00e9cid\u00e9e librement entre les parties contractantes. Les charges locatives, les taxes et les imp\u00f4ts locaux sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n\n\n\n

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