{"id":47222,"date":"2024-04-09T13:21:44","date_gmt":"2024-04-09T11:21:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=47222"},"modified":"2024-11-04T10:46:02","modified_gmt":"2024-11-04T09:46:02","slug":"nouvelle-ordonnance-bail-bruxelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-be\/actualites\/nouvelle-ordonnance-bail-bruxelles\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur la nouvelle \u201cordonnance bail\u201d \u00e0 Bruxelles"},"content":{"rendered":"\t\t
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<\/p>\n

Fin mars dernier, le Parlement bruxellois a approuv\u00e9 l\u2019\u201dordonnance bail\u201d qui modifiera le Code bruxellois du logement. Cette ordonnance, entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre, <\/span>impliquera des changements tant pour les locataires que pour les bailleurs.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Selon Nawal Ben Hamou, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat bruxellois au Logement, ces mesures ont pour objectif d\u2019assurer le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent et abordable financi\u00e8rement, d\u2019assurer plus de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019occupation aux locataires et de lutter contre les expulsions ill\u00e9gales. <\/p>\n

<\/p>\n

Voici les principaux changements : <\/p>\n

<\/p>\n

<\/i><\/a>1) Garantie locative <\/h2>\n

<\/p>\n

La garantie locative est d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 maximum deux mois de loyer hors charges, et ne pourra plus \u00eatre pay\u00e9e en esp\u00e8ces. Celle-ci devra donc \u00eatre mise obligatoirement sur un compte en banque. <\/p>\n

<\/p>\n

Pour un public en situation de pr\u00e9carit\u00e9, il sera encore possible de d\u00e9poser du cash aupr\u00e8s d\u2019une banque sur un compte d\u00e9di\u00e9. <\/p>\n

<\/p>\n

Les garants en plus de la garantie locative ne seront \u00e9galement plus autoris\u00e9s (mais avec exception pour le bail \u00e9tudiant). <\/p>\n

<\/p>\n

Il sera toujours possible de faire appel \u00e0 un garant, mais cela ne pourra plus \u00eatre cumul\u00e9 au versement d\u2019une garantie. Il faudra donc choisir soit une garantie, soit un garant. <\/p>\n

<\/p>\n

Hormis cas particulier, le bailleur devra remettre la garantie locative au plus tard deux mois apr\u00e8s la remise des cl\u00e9s par l\u2019ancien locataire. En cas de non-respect de ce d\u00e9lai, le bailleur sera tenu de verser au preneur une p\u00e9nalit\u00e9 repr\u00e9sentant 10% du loyer par mois de retard. <\/p>\n

<\/p>\n

Toutefois, des limites sont pr\u00e9vues en cas de litige entre les deux parties ou si des d\u00e9comptes de charges doivent avoir lieu. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/i><\/a>2) Dur\u00e9e et montant des loyers <\/h2>\n

<\/p>\n

Le bailleur ne pourra pas augmenter le loyer (hors indexation) entre deux baux de courte dur\u00e9e, et ce, pour une p\u00e9riode de neuf ans. S\u2019il veut pouvoir augmenter le loyer, celui-ci doit proposer un bail de longue dur\u00e9e. <\/p>\n

<\/p>\n

Le locataire devra donc \u00eatre inform\u00e9 du type contrat de bail pr\u00e9c\u00e9dent et du montant du dernier loyer pratiqu\u00e9. <\/p>\n

<\/p>\n

Le but de cette mesure est d\u2019\u00e9viter que les propri\u00e9taires optent pour des baux de courte dur\u00e9e dans le seul but d\u2019augmenter le prix du loyer entre deux contrats.<\/p>\n

<\/p>\n

Dans cette lign\u00e9e, les baux de courte dur\u00e9e ne pourront \u00eatre reconduits qu\u2019une seule fois, apr\u00e8s quoi ils deviendront des baux de longue dur\u00e9e (9 ans). <\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019ordonnance pr\u00e9voit \u00e9galement que la hausse du loyer \u00e0 la suite de travaux d\u2019am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique soit proportionnelle aux travaux r\u00e9alis\u00e9s, des d\u00e9penses du propri\u00e9taire et des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie que le locataire pourra r\u00e9aliser.<\/p>\n

<\/p>\n

En outre, si le propri\u00e9taire veut r\u00e9aliser des travaux et annonce un pr\u00e9avis \u00e0 son locataire, il aura deux mois maximum pour pr\u00e9senter les preuves de ces travaux. <\/p>\n

<\/p>\n

Il devra fournir au locataire soit un permis d\u2019urbanisme, soit un devis d\u00e9taill\u00e9, soit une description des travaux accompagn\u00e9s d\u2019une estimation d\u00e9taill\u00e9e du co\u00fbt, soit un contrat d\u2019entreprise. Sans ces preuves, le locataire pourra invalider le pr\u00e9avis.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/i><\/a>3) Vente du bien et pr\u00e9avis <\/h2>\n

<\/p>\n

Si le propri\u00e9taire d\u00e9cide de vendre un bien lou\u00e9, le nouvel acqu\u00e9reur aura l\u2019obligation de reprendre automatiquement toutes les obligations du contrat de bail en cours et ne pourra donc pas expulser le locataire, et ce, m\u00eame si le bail le pr\u00e9voit.<\/p>\n

<\/p>\n

Si le nouvel acheteur souhaite faire des travaux ou occuper le bien, il devra respecter un pr\u00e9avis de 6 mois.<\/p>\n

<\/p>\n

Si le bail est de courte dur\u00e9e et que le propri\u00e9taire met fin au bail avec un pr\u00e9avis de trois mois, le locataire pourra faire un contre pr\u00e9avis d\u2019un mois s\u2019il retrouve un logement plus rapidement. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/i><\/a>4) Assurances<\/h2>\n

<\/p>\n

Sauf accord entre les parties, le preneur est dor\u00e9navant tenu de prendre une assurance incendie et d\u00e9g\u00e2ts des eaux avant son arriv\u00e9e dans le logement. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/i><\/a>5) Erreur sur les charges<\/h2>\n

<\/p>\n

Si le d\u00e9compte de charges pr\u00e9sente des erreurs, celles-ci devront \u00eatre rectifi\u00e9es.<\/p>\n

<\/p>\n

La rectification d\u2019une erreur dans les charges en faveur du locataire pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le bailleur dans les deux ans de l\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9compte et ne peut porter que sur cinq p\u00e9riodes annuelles de consommation.<\/p>\n

<\/p>\n

Si l\u2019erreur est en faveur du bailleur, la rectification pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le locataire dans les deux ans et portera sur l\u2019ensemble des p\u00e9riodes annuelles de consommation concern\u00e9es par l\u2019erreur.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/i><\/a>6) Animaux de compagnie<\/h2>\n

<\/p>\n

Toute clause dans le bail refusant la possession d\u2019animaux de compagnie est interdite. Les propri\u00e9taires ne pourront donc pas refuser un locataire pour seul motif qu\u2019il poss\u00e8de un animal de compagnie, il leur faudra un \u201cmotif raisonnable\u201d pour refuser. <\/p>\n

<\/p>\n

Cependant, le bailleur pourra imposer certaines conditions comme le fait que les animaux ne g\u00e9n\u00e8rent pas de nuisances ou encore refuser certaines esp\u00e8ces non appropri\u00e9es.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/i><\/a>7) Pr\u00e9compte immobilier<\/h2>\n

<\/p>\n

Le pr\u00e9compte immobilier d\u2019un bien ne peut pas \u00eatre mis \u00e0 charge du locataire. L\u2019ordonnance pr\u00e9voit que ce pr\u00e9compte ne puisse pas non plus \u00eatre mis \u00e0 charge des colocataires.<\/p>\n

<\/p>\n

De plus, si le pr\u00e9compte immobilier est r\u00e9duit en raison d\u2019enfants \u00e0 charge du locataire, le propri\u00e9taire devra transf\u00e9rer cet avantage au locataire et ne pourra pas en b\u00e9n\u00e9ficier lui-m\u00eame. <\/p>\n

<\/p>\n

En effet, les propri\u00e9taires d\u2019un logement dans lequel vivent deux enfants b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction sur leur pr\u00e9compte immobilier, m\u00eame si les occupants sont des locataires.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/i><\/a>8) Insalubrit\u00e9 <\/h2>\n

<\/p>\n

Il ne sera plus possible de proposer \u00e0 la location des biens insalubres faisant l\u2019objet d\u2019une mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux pour remettre le bien aux normes par la Direction de l\u2019Inspection R\u00e9gionale du Logement (DIRL).<\/p>\n

<\/p>\n

Le bailleur ne pourra pas relouer son logement tant qu\u2019il n\u2019aura pas obtenu un certificat de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la DIRL. <\/p>\n

<\/p>\n

Les communes recevront une liste et seront alert\u00e9es si un nouveau locataire s\u2019enregistre \u00e0 une adresse vis\u00e9e par une mise en demeure. Dans ce cas, la DIRL organisera un nouveau contr\u00f4le. <\/p>\n

<\/p>\n

Les propri\u00e9taires pourront d\u2019eux-m\u00eames demander \u00e0 la DIRL de r\u00e9aliser une \u00e9tude de conformit\u00e9 pour obtenir le certificat, mais cette proc\u00e9dure est payante. <\/p>\n

<\/p>\n

Les comp\u00e9tences de la DIRL sont donc \u00e9largies aux biens propos\u00e9s \u00e0 la location ou dont le bail a pris fin. En effet, avant, seuls les biens faisant l\u2019objet d\u2019un bail et \u00e9tant occup\u00e9e pouvaient \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s. <\/p>\n

<\/p>\n

En plus de devoir payer une amende, le juge pourra demander au bailleur responsable d\u2019un logement insalubre de couvrir les frais de d\u00e9m\u00e9nagement du locataire vers un nouveau logement. Si le loyer de ce nouveau logement est plus \u00e9lev\u00e9 que celui du logement insalubre, le propri\u00e9taire pourra aussi \u00eatre contraint \u00e0 payer la diff\u00e9rence de loyer pendant 18 mois maximum. <\/p>\n

<\/p>\n

Enfin, si le locataire ne trouve pas de solution pour se reloger et que la commune reloge une victime d\u2019insalubrit\u00e9, le bailleur responsable sera contraint de rembourser les frais de ce relogement.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/i><\/a>9) Expulsions ill\u00e9gales <\/h2>\n

<\/p>\n

Enfin, les expulsions ill\u00e9gales seront plus s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9es : les propri\u00e9taires ne respectant pas les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019expulsion se verront sanctionner de payer une indemnit\u00e9 de 18 mois de loyer au locataire expuls\u00e9 sans titre ex\u00e9cutoire d\u2019expulsion (signifiant qu\u2019aucune d\u00e9cision de justice n\u2019autorise l\u2019expulsion). <\/p>\n

<\/p>\n

De plus, le bailleur pourra encore \u00eatre poursuivi par le locataire tant que ce dernier n\u2019aura pas retrouv\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son logement.<\/p>\n

\n<\/p>\n

<\/i><\/a>10) Domiciliation<\/h2>\n
\n

Toute clause interdisant au locataire de se domicilier dans les lieux lou\u00e9s sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle. Le bailleur ne peut donc pas interdire au locataire de se domicilier dans le bien. <\/p><\/div>\n

<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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