{"id":42502,"date":"2024-02-20T15:10:55","date_gmt":"2024-02-20T14:10:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=42502"},"modified":"2024-04-08T11:30:28","modified_gmt":"2024-04-08T09:30:28","slug":"changements-immobilier-janvier-2024","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-be\/actualites\/changements-immobilier-janvier-2024\/","title":{"rendered":"Immobilier : tout ce qui change \u00e0 partir de janvier 2024"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nouvelle ann\u00e9e rime avec bonne sant\u00e9, mais \u00e9galement avec changement et nouveaut\u00e9s. Et le secteur de l\u2019immobilier n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 cette r\u00e8gle.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Compteurs individuels d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, droits de succession ou encore droit de pr\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9couvrez tout ce qui change \u00e0 partir du 1\u1d49\u02b3 janvier 2024.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"compteurs-individuels-delectricite-obligatoires\"><a href=\"#compteurs-individuels-delectricite-obligatoires\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Compteurs individuels d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 obligatoires<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis ao\u00fbt 2008, en Wallonie, les propri\u00e9taires d\u2019un bien neuf ou ayant fait l\u2019objet de r\u00e9novations importantes, \u00e9taient dans l\u2019obligation de placer un compteur individuel d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et un compteur individuel de gaz.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De leur c\u00f4t\u00e9, les propri\u00e9taires de biens construits avant ao\u00fbt 2008 et n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9novations importantes, disposaient d\u2019une p\u00e9riode de transition pour la mise en conformit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2024, tous les logements, m\u00eame ceux construits apr\u00e8s ao\u00fbt 2008, devront \u00eatre munis de compteurs individuels. Les propri\u00e9taires doivent donc se conformer \u00e0 cette obligation en pla\u00e7ant, \u00e0 leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"nouvelles-regles-en-matiere-de-droits-de-succession\"><a href=\"#nouvelles-regles-en-matiere-de-droits-de-succession\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de droits de succession<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 Bruxelles, il y a du changement dans les droits de succession depuis ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2024. En effet, sous certaines conditions, les cohabitants de fait seront assimil\u00e9s aux \u00e9poux et cohabitants l\u00e9gaux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un cohabitant de fait d\u00e9signe une personne vivant en couple avec une autre sans \u00eatre mari\u00e9 ou soumis aux r\u00e8gles de la cohabitation l\u00e9gale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors qu\u2019un cohabitant l\u00e9gal d\u00e9signe une personne vivant en couple avec une autre tout en ayant formalis\u00e9 leur statut en faisant une d\u00e9claration de cohabitation l\u00e9gale \u00e0 l\u2019administration communale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 Bruxelles, les droits de succession sont diff\u00e9rents en fonction du lien de parent\u00e9 entre le d\u00e9funt et l\u2019h\u00e9ritier. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, les cohabitants de fait ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas des m\u00eames taux que les \u00e9poux et cohabitants l\u00e9gaux et \u00e9taient tax\u00e9s au taux le plus \u00e9lev\u00e9, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 80%.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dor\u00e9navant, les cohabitants de fait pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit sous certaines conditions :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>s\u2019ils vivent ensemble depuis au moins 1 an, ils b\u00e9n\u00e9ficieront du taux le plus bas applicable aux \u00e9poux ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019ils vivent ensemble depuis au moins 3 ans, ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration sur le logement familial et d\u2019un tarif r\u00e9duit pour l\u2019h\u00e9ritage des entreprises et soci\u00e9t\u00e9s familiales.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il y a \u00e9galement des changements au niveau des donations pour les cohabitants de fait :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>s\u2019ils vivent ensemble depuis au moins 1 an, les cohabitants de fait pourront faire des donations au taux r\u00e9duit applicable aux \u00e9poux ;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019ils vivent ensemble depuis au moins 3 ans, les cohabitants de fait pourront donner des entreprises et soci\u00e9t\u00e9s familiales \u00e0 taux r\u00e9duit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit aussi l\u2019instauration d\u2019un taux r\u00e9duit de 3% sur les premiers 15 000 euros de la succession pour les personnes impos\u00e9es selon le tarif entre fr\u00e8res et s\u0153urs, oncles et tantes, ou neveux et ni\u00e8ces, et pour toute autre personne nomm\u00e9e dans le testament.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"droit-de-preference-pour-les-locataires\"><a href=\"#droit-de-preference-pour-les-locataires\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour les locataires <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2024, le march\u00e9 immobilier bruxellois a introduit un \u201cdroit de pr\u00e9f\u00e9rence\u201d du locataire. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela signifie que lorsqu\u2019un propri\u00e9taire veut vendre un bien qu\u2019il loue, le locataire a un droit de pr\u00e9f\u00e9rence qui lui accorde la priorit\u00e9 pour acheter le logement qu\u2019il occupe.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Auparavant, le propri\u00e9taire devait simplement notifier le locataire de son intention de vente, mais si celui-ci voulait acheter le bien qu\u2019il occupe, il devait rivaliser avec les autres acheteurs potentiels.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e9sormais, le propri\u00e9taire doit informer le locataire de la vente du bien par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception, et le locataire dispose de 30 jours pour accepter la vente. L\u2019offre est non n\u00e9gociable en termes de prix et de conditions.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le locataire ne r\u00e9agit pas end\u00e9ans les 30 jours, le bien est mis en vente de mani\u00e8re classique. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, si le bien est propos\u00e9 \u00e0 un autre acheteur \u00e0 un prix inf\u00e9rieur ou \u00e0 des conditions plus avantageuses, le locataire devra en \u00eatre inform\u00e9 et aura 7 jours suppl\u00e9mentaires pour exercer son droit de pr\u00e9f\u00e9rence.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce changement a donc pour objectif de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour les locataires investis dans leur habitation depuis un certain temps.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour pouvoir appliquer ce droit de pr\u00e9f\u00e9rence, il faut que certaines conditions soient remplies :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le logement doit faire l\u2019objet d\u2019un bail de r\u00e9sidence principale et le locataire doit y \u00eatre domicili\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>le bail doit \u00eatre de longue dur\u00e9e, car le droit de pr\u00e9f\u00e9rence ne s\u2019applique pas pour un bail de courte dur\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n<li>le propri\u00e9taire et le locataire ne doivent pas \u00eatre de la m\u00eame famille, en effet, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence ne s\u2019applique pas pour une vente entre membres d\u2019une m\u00eame famille ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>la vente du bien ne doit pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019une fusion ou d\u2019une liquidation de soci\u00e9t\u00e9, n\u2019est pas une vente de nue-propri\u00e9t\u00e9, d\u2019usufruit ou d\u2019autres droits r\u00e9els et la vente n\u2019est pas en viager.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est important de noter que ce droit de pr\u00e9f\u00e9rence ne s\u2019applique pas qu\u2019au locataire, mais aussi \u00e0 toutes les autres personnes domicili\u00e9es avec lui.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le propri\u00e9taire ne respecte pas le droit de pr\u00e9f\u00e9rence de son locataire, ce dernier peut intenter une action en subrogation contre l\u2019acqu\u00e9reur. Dans ce cas, l\u2019acqu\u00e9reur initial sera remplac\u00e9 par le locataire. Cette action peut \u00eatre intent\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 1 an apr\u00e8s la vente.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"droit-de-preference-pour-les-locataires-en-cas-de-vente-dun-logement-public\"><a href=\"#droit-de-preference-pour-les-locataires-en-cas-de-vente-dun-logement-public\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour les locataires en cas de vente d&#8217;un logement public<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En r\u00e9gion wallonne, les locataires b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d&#8217;un droit de pr\u00e9f\u00e9rence en cas de vente d&#8217;un logement public. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La soci\u00e9t\u00e9 de logement public devra dor\u00e9navant informer le locataire de son intention de vendre et devra lui donner priorit\u00e9 pour l&#8217;achat du bien qu&#8217;il occupe. Si le locataire occupant n&#8217;est pas int\u00e9ress\u00e9, un autre locataire de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 de logement aura la pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ensuite, ce sont les pouvoir publics qui sont en 3\u1d49 rang de priorit\u00e9. Enfin, si personne ne pr\u00e9sente d&#8217;int\u00e9r\u00eat pour acqu\u00e9rir le bien, celui-ci ira sur le march\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de cession d&#8217;un bien autre qu&#8217;un terrain ou un logement, les soci\u00e9t\u00e9s de logements de service public devront accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la personne physique ou morale qui occupe le bien depuis au moins cinq ans. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les soci\u00e9t\u00e9s de logements de service public pourront \u00e9galement conclure des contrats de location avec option d&#8217;achat pour une dur\u00e9e maximale de neur ans. Cette mesure a pour objectif d&#8217;ouvrir le droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 plus de personnes. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"fin-du-bonus-logement-federal-pour-les-residences-secondaires\"><a href=\"#fin-du-bonus-logement-federal-pour-les-residences-secondaires\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Fin du bonus logement f\u00e9d\u00e9ral pour les r\u00e9sidences secondaires <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2024, les propri\u00e9taires d&#8217;une seconde r\u00e9sidence ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier de l&#8217;avantage fiscal dans le cadre de l&#8217;\u00e9pargne \u00e0 long terme. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jusqu&#8217;\u00e0 la fin de l&#8217;ann\u00e9e 2023, les acheteurs pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts de 30% sur un montant de 2 350\u20ac maximum pour l&#8217;\u00e9pargne \u00e0 long terme. Ce bonus accordait un avantage net pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 705\u20ac par an par personne. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet avantage fiscal est donc supprim\u00e9 pour tous les nouveaux emprunts contract\u00e9s apr\u00e8s le 1\u1d49\u02b3 janvier 2024. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"prolongation-du-taux-de-tva-reduit-de-6-pour-demolition-et-reconstruction-dune-habitation\"><a href=\"#prolongation-du-taux-de-tva-reduit-de-6-pour-demolition-et-reconstruction-dune-habitation\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Prolongation du taux de TVA r\u00e9duit de 6% pour d\u00e9molition et reconstruction d\u2019une habitation&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis janvier 2021, toute personne souhaitant d\u00e9molir et reconstruire une habitation pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux de TVA r\u00e9duit de 6% au lieu de 21%. Cette mesure s\u2019appliquait tant aux particuliers qu\u2019aux entrepreneurs et promoteurs professionnels.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce taux de TVA r\u00e9duit devait expirer \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023, mais le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger cette r\u00e8gle et de la rendre permanente. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, seuls les particuliers pourront en profiter et seulement pour des habitations individuelles et priv\u00e9es dont la surface habitable ne d\u00e9passe pas les 200 m\u00b2. De plus, le constructeur ou l\u2019acheteur devra habiter le bien pendant minimum 5 ans.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"peb-obligatoire-pour-les-parties-communes\"><a href=\"#peb-obligatoire-pour-les-parties-communes\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>PEB obligatoire pour les parties communes <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2024 en Flandre, toutes les parties communes d\u2019un immeuble d\u2019habitation d\u2019au moins deux unit\u00e9s r\u00e9sidentielles devront disposer d\u2019un certificat PEB.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"primes-pour-les-renovations-energetiques\"><a href=\"#primes-pour-les-renovations-energetiques\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Primes pour les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce qui concerne les primes pour les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques en Flandre, le dispositif Mijn Verbouwpremie est maintenu aux m\u00eames conditions.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les primes RENOLUTION pour les r\u00e9novations et am\u00e9liorations \u00e9nerg\u00e9tiques sont \u00e9galement prolong\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le d\u00e9but d&#8217;ann\u00e9e 2024, il n&#8217;y a plus de prime pour l&#8217;achat de panneaux photovolta\u00efques. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une nouvelle prime compl\u00e9mentaire est accord\u00e9e aux propri\u00e9taires et occupants d\u2019appartements. D\u00e8s l\u2019automne, ils pourront recevoir une aide financi\u00e8re pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des parties communes de l\u2019immeuble \u00e0 appartements qu\u2019ils occupent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"prime-pour-desamianter-un-logement\"><a href=\"#prime-pour-desamianter-un-logement\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Prime pour d\u00e9samianter un logement&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toujours en r\u00e9gion flamande, si vous souhaitez d\u00e9samianter votre habitation pour ensuite isoler vos murs ext\u00e9rieurs, votre sol ou votre toiture, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier, depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2024, d\u2019une prime suppl\u00e9mentaire de 8\u20ac par m\u00b2 en plus de la prime isolation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"panneaux-solaires-et-pompes-a-chaleur\"><a href=\"#panneaux-solaires-et-pompes-a-chaleur\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Panneaux solaires et pompes \u00e0 chaleur<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a supprim\u00e9 le taux de TVA r\u00e9duit pour l\u2019installation de panneaux solaires et le taux repasse donc \u00e0 21%. Mais ce taux r\u00e9duit de 6% s\u2019applique toujours pour l\u2019installation d\u2019une pompe \u00e0 chaleur dans les habitations de moins de 10 ans.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"plafonnement-des-frais-de-dossier-pour-les-credits-hypothecaire\"><a href=\"#plafonnement-des-frais-de-dossier-pour-les-credits-hypothecaire\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Plafonnement des frais de dossier pour les cr\u00e9dits hypoth\u00e9caire<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque vous contractez un pr\u00eat hypoth\u00e9caire aupr\u00e8s d\u2019une banque en vue de l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, vous devez payer des frais de dossier. Depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2024, ces frais de dossier sont plafonn\u00e9s \u00e0 350\u20ac contre 500\u20ac jusqu\u2019alors.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette r\u00e9duction des frais de dossier s\u2019applique \u00e9galement sur les projets de refinancement aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame pr\u00eateur dont le plafond est pass\u00e9 de 250\u20ac \u00e0 175\u20ac. En effet, le montant de ces frais ne peut exc\u00e9der 50% des frais de dossier d\u2019un nouveau contrat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" class=\"wp-block-heading\" id=\"fin-du-principe-de-transferabilite-des-droits-denregistrement\"><a href=\"#fin-du-principe-de-transferabilite-des-droits-denregistrement\" class=\"heading-link\"><i class=\"glyphicon glyphicon-link\"><\/i><\/a>Fin du principe de transf\u00e9rabilit\u00e9 des droits d&#8217;enregistrement <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 partir de 2024, le principe de transf\u00e9rabilit\u00e9 des droits d&#8217;enregistrement pour l&#8217;achat d&#8217;une nouvelle habitation en Flandre disparait.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, si vous achetiez un bien pour le revendre plus tard afin d\u2019acqu\u00e9rir ou de construire un nouveau bien, il \u00e9tait possible d\u2019absorber une partie des droits d\u2019enregistrement de ce second achat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dor\u00e9navant, les acqu\u00e9reurs devront payer l&#8217;enti\u00e8ret\u00e9 des droits d&#8217;enregistrement sans d\u00e9duction des montants pay\u00e9s lors de la premi\u00e8re acquisition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nouvelle ann\u00e9e rime avec bonne sant\u00e9, mais \u00e9galement avec changement et nouveaut\u00e9s. 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