{"id":17567,"date":"2022-09-09T11:13:12","date_gmt":"2022-09-09T09:13:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=17567"},"modified":"2025-08-20T15:01:51","modified_gmt":"2025-08-20T13:01:51","slug":"droits-obligations-proprietaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-be\/droits-obligations-proprietaire\/","title":{"rendered":"Quels sont les droits et obligations des propri\u00e9taires en Belgique ?"},"content":{"rendered":"\n\n
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Lorsqu\u2019il signe un bail de location, le propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 respecter un certain nombre d\u2019obligations vis-\u00e0-vis de son locataire.<\/p>\n\n\n\n

Le locataire a quant \u00e0 lui le devoir de verser tous les mois un loyer \u00e0 son propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Voici un r\u00e9capitulatif des droits et obligations qui s\u2019appliquent aux propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les obligations des propri\u00e9taires en Belgique<\/h2>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Fournir un logement salubre et d\u00e9cent \u00e0 son locataire<\/h3>\n\n\n\n

Les propri\u00e9taires sont dans l\u2019obligation de louer des biens qui r\u00e9pondent aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 en place.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Le confort<\/h4>\n\n\n\n

Les logements doivent offrir une surface habitable d\u2019au minimum 8 m\u00e8tres carr\u00e9s<\/strong>. Si les locataires sont 2, la surface habitable doit \u00eatre d\u2019au minimum 10 m\u00e8tres carr\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Le logement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de sanitaires, de points d\u2019eau, d\u2019un syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration et de chauffages fonctionnels.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>La s\u00e9curit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

La s\u00e9curit\u00e9 du locataire doit \u00eatre garantie : le logement ne doit pas pr\u00e9senter de traces d\u2019humidit\u00e9, d\u2019installations dangereuses\u2026 <\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rents diagnostics doivent permettre de fournir les preuves de l\u2019\u00e9tat du logement (plombs, termites, \u00e9lectricit\u00e9\u2026).<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>L\u2019entretien du logement<\/h3>\n\n\n\n

Si le locataire est charg\u00e9 de l\u2019entretien courant du logement, le propri\u00e9taire doit quant \u00e0 lui prendre en charge les travaux de mise aux normes ainsi que le gros \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les travaux \u00e0 la charge du propri\u00e9taire<\/h4>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire doit effectuer tous les travaux qui touchent \u00e0 la d\u00e9cence du logement<\/strong>. Il ne faut pas confondre l\u2019entretien et la v\u00e9tust\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le propri\u00e9taire doit r\u00e9aliser \u00e0 ses frais tous les travaux qui touchent \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, aux canalisations, \u00e0 la toiture ou \u00e0 l\u2019isolation. <\/p>\n\n\n\n

Tout ce qui est n\u00e9cessaire au bien-\u00eatre du locataire doit \u00eatre prioritaire. <\/p>\n\n\n\n

Si le logement devient inhabitable, le locataire peut demander une baisse du loyer ou m\u00eame cesser de le verser au propri\u00e9taire. Le juge de paix intervient en cas de conflit.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les travaux d\u2019esth\u00e9tique<\/h4>\n\n\n\n

Les travaux secondaires qui n\u2019impactent pas la v\u00e9tust\u00e9 du logement peuvent aussi \u00eatre pris en charge par le propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n

Ce dernier est en droit d\u2019acc\u00e9der au logement pour juger de lui-m\u00eame la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Ces r\u00e9alisations peuvent concerner le rev\u00eatement des murs, le sol ainsi que la taille des arbres dans le jardin.<\/p>\n\n\n\n

Le locataire ne peut pas imposer<\/strong> ces travaux \u00e0 son propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Transmettre les informations \u00e0 son locataire<\/h3>\n\n\n\n

D\u00e8s la signature du bail locatif, le propri\u00e9taire est dans l\u2019obligation de transmettre un certain nombre de documents \u00e0 son locataire. Ce devoir d\u2019information s\u2019\u00e9tend sur toute la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les diagnostics et documents obligatoires<\/h4>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire doit fournir tous les diagnostics obligatoires \u00e0 la mise en location de son logement :<\/p>\n\n\n\n