{"id":16622,"date":"2022-08-09T12:31:16","date_gmt":"2022-08-09T10:31:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=16622"},"modified":"2025-08-21T11:56:05","modified_gmt":"2025-08-21T09:56:05","slug":"vente-bien","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-be\/droits-obligations-locataire\/vente-bien\/","title":{"rendered":"Les droits d\u2019un locataire en cas de vente du bien qu\u2019il occupe"},"content":{"rendered":"\n\n
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En tant que propri\u00e9taire, vous souhaitez vendre un bien que vous louez. Sachez que si la vente a lieu en cours de bail ou que vous souhaitez donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire<\/strong> pour vendre votre bien, vous devrez respecter certaines obligations<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

En effet, les locataires ont des droits en cas de vente du logement qu\u2019ils louent. <\/p>\n\n\n\n

Voici quelques informations pr\u00e9cieuses pour vendre votre bien dans les meilleures conditions, en respectant les r\u00e8gles qui incombent aux propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Vente du bien occup\u00e9 et droit de pr\u00e9emption<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque le bien qu\u2019il occupe est mis en vente par son propri\u00e9taire, le locataire peut acheter en priorit\u00e9 le bien<\/strong> qu\u2019il loue avant tout autre acqu\u00e9reur. Ce droit de pr\u00e9emption<\/strong> s\u2019applique sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les conditions du droit de pr\u00e9emption<\/h3>\n\n\n\n

A partir du 1er janvier 2024<\/strong>, le droit de pr\u00e9emption est devenu obligatoire<\/strong> dans la r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/strong>. Ce droit permet au locataire d’\u00eatre inform\u00e9 du projet de vente de son bailleur et de pouvoir se positionner en priorit\u00e9 sur l’achat du bien. <\/p>\n\n\n\n

Le droit de pr\u00e9emption du locataire s\u2019applique lorsqu\u2019il concerne un bien non meubl\u00e9<\/strong> qui fait usage de r\u00e9sidence principale<\/a><\/strong>. Le locataire doit \u00e9galement y \u00eatre domicili\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de pr\u00e9emption n’est pas en vigueur dans les autres r\u00e9gions. Cependant, une clause <\/strong>de ce type peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le contrat de bail. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, le droit doit appara\u00eetre express\u00e9ment sur le bail, c\u2019est pourquoi le locataire doit l\u2019avoir n\u00e9goci\u00e9 en amont<\/strong> de la signature du contrat de location.<\/p>\n\n\n\n

Si un compromis a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9<\/strong> avec un autre acheteur, le locataire peut faire valoir son droit de pr\u00e9emption<\/strong> et \u00e9mettre une offre \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019autre acqu\u00e9reur. Il sera alors prioritaire sur l\u2019achat du bien.<\/p>\n\n\n\n

En cas de non-respect<\/strong> de son droit de pr\u00e9emption, le locataire peut obtenir une indemnit\u00e9<\/strong> \u00e0 hauteur de 20 % du prix de vente du bien.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les exceptions au droit de pr\u00e9emption<\/h3>\n\n\n\n

Dans certaines situations, le droit de pr\u00e9emption ne peut pas s\u2019appliquer<\/strong>. En effet, si le propri\u00e9taire d\u00e9cide de vendre<\/strong> le bien \u00e0 un membre de sa famille<\/strong>, le locataire ne peut pas exercer son droit de pr\u00e9emption, et ce, m\u00eame s\u2019il occupe le logement en tant que r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019immeuble est v\u00e9tuste et inhabitable<\/strong>, le droit de pr\u00e9emption ne peut \u00eatre exerc\u00e9. Le propri\u00e9taire peut vendre le bien \u00e0 un investisseur ou \u00e0 un promoteur immobilier.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de pr\u00e9emption ne s\u2019applique pas s\u2019il est vendu \u00e0 une administration publique<\/strong> ou une personne de droit public, \u00e0 des fins d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Les locations meubl\u00e9es ou les baux de courte dur\u00e9e<\/strong> (moins de 3 ans) ne font pas l\u2019objet d\u2019un droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption <\/h3>\n\n\n\n

Lors de la mise en vente du bien lou\u00e9, le propri\u00e9taire devra informer son locataire via une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Il doit lui indiquer les conditions de cette vente<\/strong> : mise \u00e0 prix, charges, partie du bien concern\u00e9e\u2026<\/p>\n\n\n\n

Le locataire dispose alors de 30 jours<\/strong> pour exercer son droit de pr\u00e9emption. Durant ces 30 jours, le droit du bailleur de disposer du logement est suspendu.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que l\u2019offre n\u2019est pas sujette \u00e0 n\u00e9gociation concernant le prix et les conditions.<\/p>\n\n\n\n

Si le locataire souhaite acqu\u00e9rir le bien, il dispose de 15 jours<\/strong> pour verser un acompte de 10% du prix de vente du bien<\/strong>. Si le locataire d\u00e9cline l\u2019offre ou ne r\u00e9pond pas dans les 30 jours, le bien sera ensuite remis en vente de mani\u00e8re classique.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Vente du bien occup\u00e9 et droit de pr\u00e9avis<\/h2>\n\n\n\n

Le locataire qui occupe un bien mis en vente dispose de droits. Le nouveau propri\u00e9taire du logement ne peut donner cong\u00e9 au locataire que sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Le bail a une date certaine<\/h3>\n\n\n\n

Si le bail de location<\/a> a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 ou qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par un acte authentique (huissier, notaire, juge de paix), il a une date certaine.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette situation, le nouveau propri\u00e9taire doit respecter<\/strong> toutes les conditions pr\u00e9vues par le bail qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019ancien propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, dans le cadre d\u2019un bail longue dur\u00e9e (9 ans), le propri\u00e9taire devra respecter un pr\u00e9avis<\/strong> de 6 mois<\/strong> pour donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire. Le pr\u00e9avis sera de 3 mois<\/strong> pour mettre fin \u00e0 un bail de courte dur\u00e9e<\/strong> (3 ans maximum).<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Le bail n\u2019a pas de date certaine<\/h3>\n\n\n\n

Si le bail n\u2019a pas de date certaine<\/strong> parce qu’il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 et que le locataire occupe le bien depuis moins de 6 mois<\/strong>, l\u2019acheteur peut lui demander de quitter les lieux sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si le bail n\u2019a pas de date certaine<\/strong> parce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 et que le locataire occupe le bien depuis plus de 6 mois,<\/strong> le nouveau bailleur doit respecter un pr\u00e9avis de 3 mois sans avoir \u00e0 attendre la fin du triennat.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Vente du bien occup\u00e9 et droit de visite<\/h2>\n\n\n\n

Il n’existe pas de disposition l\u00e9gale<\/strong> d\u00e9finissant les droits de visite, ce qui signifie que les termes et conditions doivent \u00eatres convenus entre le propri\u00e9taire et le locataire. <\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire a le droit de planifier des visites<\/strong> pour le bien lou\u00e9 et de placer des panneaux de mise en vente. Les modalit\u00e9s et heures de visites<\/strong> doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es d’un commun accord<\/strong>, car le propri\u00e9taire ne peut p\u00e9n\u00e9trer dans le logement lou\u00e9 sans le consentement du locataire. <\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux juges de paix, le propri\u00e9taire peut effectuer des visites en vue de mettre en vente le bien \u00e0 raison de deux \u00e0 trois fois par semaine<\/strong>, dont une fois le samedi ou le dimanche, avec une dur\u00e9e de deux \u00e0 trois heures<\/strong>. G\u00e9n\u00e9ralement, la fr\u00e9quence des visites est \u00e9tablie par une clause du bail<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, le propri\u00e9taire doit faire en sorte de limiter les inconv\u00e9nients<\/strong> susceptibles de d\u00e9couler de ces visites. <\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement important de noter que si le locataire refuse compl\u00e8tement les visites<\/strong>, le propri\u00e9taire pourrait entamer une proc\u00e9dure judiciaire<\/strong> devant le juge de paix. <\/p>\n\n\n\n

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