{"id":12469,"date":"2022-04-04T17:39:37","date_gmt":"2022-04-04T15:39:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=12469"},"modified":"2023-07-20T16:01:42","modified_gmt":"2023-07-20T14:01:42","slug":"cession","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-be\/bail-locatif\/cession\/","title":{"rendered":"Comment c\u00e9der ou sous-louer un bail en Belgique ?"},"content":{"rendered":"\n\n
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Lorsqu\u2019un locataire souhaite transmettre son droit au bail \u00e0 une tierce personne, on parle de cession de bail. Cette pratique est strictement encadr\u00e9e par la loi. <\/p>\n\n\n\n

Voici ce qu\u2019il faut savoir pour c\u00e9der un bail dans les meilleures conditions.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Qu\u2019est-ce que la cession de bail ?<\/h2>\n\n\n\n

Le locataire souhaitant quitter un bien avant le terme de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, peut d\u00e9cider de c\u00e9der son bail \u00e0 un autre locataire.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les avantages de la cession de bail<\/h3>\n\n\n\n

La cession de bail peut pr\u00e9senter des avantages pour le locataire sortant comme pour le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Le bailleur continue de percevoir les loyers de son bien et limite ainsi le risque de vacance locative suite au d\u00e9part anticip\u00e9 de son locataire.<\/p>\n\n\n\n

Le locataire ayant d\u00e9cid\u00e9 de prendre cong\u00e9 de son logement avant le terme de son bail n\u2019a plus \u00e0 s’acquitter des loyers ni \u00e0 payer d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part anticip\u00e9 (due au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es). S’il c\u00e8de son bail \u00e0 une tierce partie, le nouveau locataire aura la charge des prochains loyers.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les formalit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Les cessions de bail doivent \u00eatre mises par \u00e9crit, sign\u00e9es et enregistr\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de la location d\u2019une habitation, le bailleur doit se charger de l\u2019enregistrement de la cession de bail dans les deux mois qui suivent la date de signature.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>C\u00e9der un bail de r\u00e9sidence principale<\/h2>\n\n\n\n

Tous les contrats peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s si les deux parties trouvent un accord. Le bail d\u2019une r\u00e9sidence principale peut donc faire l\u2019objet d\u2019une cession si le propri\u00e9taire donne son accord.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Cession de bail \u00e0 Bruxelles<\/h3>\n\n\n\n

Le projet de cession doit \u00eatre transmis via courrier recommand\u00e9 par le preneur au propri\u00e9taire et doit faire mention de l\u2019identit\u00e9 de la tierce partie. <\/p>\n\n\n\n

Une fois que le bailleur donne son accord, il doit transmettre une copie du bail au cessionnaire ainsi que l\u2019\u00e9tat des lieux qui y est annex\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9tat des lieux interm\u00e9diaire avant la sortie du locataire c\u00e9dant doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les trois parties. Ce document aura la valeur d\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e pour le locataire entrant.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Cession de bail en Wallonie<\/h3>\n\n\n\n

En Wallonie, la r\u00e9glementation concernant la cession des baux de r\u00e9sidence principale est similaire \u00e0 celle appliqu\u00e9e \u00e0 Bruxelles. <\/p>\n\n\n\n

Elle est cependant la m\u00eame pour tous les baux d\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>C\u00e9der un bail commercial<\/h2>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 la cession d\u2019un bail commercial<\/a>. Le projet de cession doit \u00eatre notifi\u00e9 au bailleur par voie recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Cession du droit au bail<\/h3>\n\n\n\n

Si la cession du fond de commerce n\u2019a pas lieu avec la cession du droit au bail, le propri\u00e9taire peut s\u2019y opposer :<\/p>\n\n\n\n