{"id":11017,"date":"2022-01-24T21:41:50","date_gmt":"2022-01-24T20:41:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=11017"},"modified":"2025-02-11T16:39:52","modified_gmt":"2025-02-11T15:39:52","slug":"bail-bureau","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-be\/bail-bureau\/","title":{"rendered":"Bail de bureau : les 8 choses \u00e0 savoir"},"content":{"rendered":"\n\n
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1. Quel bail pour louer un bureau ?<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre de la location de bureaux, le bail de bureau<\/strong> est un bail de droit commun<\/strong> affect\u00e9 \u00e0 un usage de bureaux (activit\u00e9 non commer\u00e7ante ou commerciale sans contact avec le grand public) qui sera d’application.<\/p>\n\n\n\n

Ce type de bail est soumis \u00e0 la r\u00e8glementation du code civil<\/strong>. Il <\/strong>n’entre ni dans la cat\u00e9gorie des baux r\u00e9sidentiels, ni dans la cat\u00e9gorie des baux commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Les baux de droit commun et a fortiori les baux de bureaux sont tr\u00e8s peu r\u00e8glement\u00e9s et offrent aux locataires et aux propri\u00e9taires une grande flexibilit\u00e9 sur les clauses du contrat.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9couvrez \u00e9galement comment g\u00e9rer vos baux de bureau<\/strong><\/a> de main de ma\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

2. Quelle est la dur\u00e9e d’un bail de bureau ?<\/h2>\n\n\n\n

Contrairement aux autres types de bail, il n’y a pas de r\u00e8gle qui impose une dur\u00e9e sp\u00e9cifique<\/strong> au bail de bureau (ou bail de droit commun). On observe souvent des baux \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 3 ans (de courte dur\u00e9e) ou des baux \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Si le locataire ne quitte pas le bien au terme d’un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et que le bailleur ne s’y oppose pas, le bail de bureau est renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 la premi\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

3. Quelles sont les r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9siliation d’un bail de bureau<\/h2>\n\n\n\n

Un bail de bureau (ou de droit commun) cesse automatiquement<\/strong> \u00e0 l’expiration du terme fix\u00e9. Il n’y a pas de pr\u00e9avis<\/strong> pr\u00e9vu. Le bail n’est donc en principe pas r\u00e9siliable avant le terme<\/strong> sauf si les 2 parties se mettent d’accord. <\/p>\n\n\n\n

On peut dire que le droit de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale, c’est-\u00e0-dire la r\u00e9siliation d\u00e9sir\u00e9e par une seule des 2 parties, n’existe pas dans ce type de contrat. <\/p>\n\n\n\n

Il peut cependant avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 en amont du bail qu’une r\u00e9siliation est possible avec un pr\u00e9avis d\u00e9termin\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les baux \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, la r\u00e9siliation peut se faire \u00e0 tout moment moyennant une dur\u00e9e de pr\u00e9avis d’un mois<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

4. Faut-il enregistrer le bail de bureau ?<\/h2>\n\n\n\n

Tous les baux de droits communs doivent \u00eatre enregistr\u00e9s<\/strong> dans un bureau de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong> comp\u00e9tent pour le lieu ou se trouve le bien immobilier. Il en va donc de m\u00eame pour les baux de bureaux.<\/p>\n\n\n\n

C’est au bailleur qu’incombe l’obligation de l’enregistrement, mais le preneur peut aussi s’en charger. L’enregistrement est gratuit<\/strong> et doit se faire dans les 2 mois <\/strong>suivants la signature du bail. <\/p>\n\n\n\n

\"Ebook<\/a><\/figure>\n\n\n\n

5. Quelle est la diff\u00e9rence entre un bail de bureau et un bail commercial<\/h2>\n\n\n\n

Le bail commercial est r\u00e9gi par la loi du 30 avril 1951<\/strong>. Cette loi mise en place apr\u00e8s la guerre avait comme objectif de relancer l’\u00e9conomie et le commerce avec des baux prot\u00e9geant le locataire gr\u00e2ce notamment \u00e0 sa longue dur\u00e9e (de 9 ans). <\/p>\n\n\n\n

D’autre part, la r\u00e9siliation<\/strong> du<\/strong> bail<\/strong> commercial<\/strong><\/a> ne peut se faire que par le locataire, sauf exceptions.<\/p>\n\n\n\n

Le bail de bureau est soumis au Code civil<\/strong> et est nettement moins r\u00e8glement\u00e9. C’est le contenu du bail qui r\u00e9gi les droits et obligations de chaque partie. <\/p>\n\n\n\n

L’affectation<\/strong> de ces 2 types de baux est diff\u00e9rente :<\/p>\n\n\n\n