{"id":10455,"date":"2022-01-07T16:38:35","date_gmt":"2022-01-07T15:38:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smovin.app\/?page_id=10455"},"modified":"2025-02-11T16:23:41","modified_gmt":"2025-02-11T15:23:41","slug":"bail-commercial","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smovin.app\/fr-be\/bail-commercial\/","title":{"rendered":"10 choses \u00e0 savoir sur le bail commercial"},"content":{"rendered":"\n\n
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Un bail commercial<\/strong> est un contrat de location qui concerne un bien, un local ou un immeuble, utilis\u00e9 pour <\/strong>l\u2019<\/strong>exercice d\u2019un commerce de d\u00e9tail ou d\u2019artisanat. Le locataire doit \u00eatre immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou des m\u00e9tiers. Ces derni\u00e8res peuvent ainsi exercer leur activit\u00e9 dans un lieu d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le bien concern\u00e9 est donc destin\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un fonds de commerce et sera amen\u00e9 \u00e0 recevoir du public. <\/p>\n\n\n\n

Le preneur peut \u00eatre une personne physique ou morale (une soci\u00e9t\u00e9 ou une association). <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9couvrez \u00e9galement comment g\u00e9rer vos baux commerciaux<\/strong><\/a> de main de ma\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>1. Quelles lois r\u00e9gissent les baux commerciaux\u202f?<\/h2>\n\n\n\n

Les lois qui encadrent les baux commerciaux<\/strong> diff\u00e8rent de celles qui r\u00e9gissent la location de biens destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation. En Belgique, les baux commerciaux sont r\u00e9gis par la loi du 30 avril 1951. <\/p>\n\n\n\n

Ils lient deux parties : le locataire et le propri\u00e9taire du local. En tant que bailleur comme en tant que locataire, vous avez des droits et des obligations. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019application de la loi est imp\u00e9rative, c\u2019est pourquoi il est essentiel d\u2019en prendre connaissance. C\u2019est la cl\u00e9 d\u2019une gestion locative r\u00e9ussie.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>2. Quelle est la dur\u00e9e d\u2019un bail commercial\u202f? <\/h2>\n\n\n\n

Les baux commerciaux sont conclus pour une dur\u00e9e minimale de 9 ans<\/strong>. Il est possible de pr\u00e9voir un bail commercial de dur\u00e9e<\/strong> <\/a>sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure, mais le contrat devra faire l’objet d’un acte authentique.<\/p>\n\n\n\n

Il existe \u00e9galement des baux commerciaux de courte dur\u00e9e<\/strong> (un an ou moins) pour les magasins \u00e9ph\u00e9m\u00e8res par exemple, ou pour un commer\u00e7ant qui d\u00e9sire tester les lieux avant de s\u2019engager pour 9 ans. <\/p>\n\n\n\n

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<\/i><\/a>3. Comment renouveler un bail commercial\u202f?<\/h2>\n\n\n\n

Le locataire peut en th\u00e9orie renouveler le bail commercial<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 3 fois<\/strong> pour des p\u00e9riodes de 9 ans. \u00c0 chaque reconduction, les conditions du bail peuvent \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9couvrez notre article qui vous explique tout sur le renouvellement des baux commerciaux<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>4. Peut-on c\u00e9der un bail commercial\u202f?<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre du bail commercial, le contrat de location peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9<\/strong> lors de la vente du fonds de commerce. <\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas possible pour le propri\u00e9taire d\u2019interdire la cession d\u2019un bail commercial<\/strong>.<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>5. Comment se passe l’indexation du loyer\u202f?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019application des indexations<\/strong> et leur fr\u00e9quence seront d\u00e9finies dans le contrat de bail.<\/p>\n\n\n\n

Il se peut \u00e9galement qu\u2019aucune indexation ne soit pr\u00e9vue<\/strong>. Dans ce cas, le propri\u00e9taire ne pourra jamais r\u00e9clamer d\u2019indexation, sauf si le contrat est adapt\u00e9 \u00e0 cet effet lors de son renouvellement.<\/p>\n\n\n\n

Attention, le 21 d\u00e9cembre 2022, le parlement bruxellois a publi\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles limitant temporairement l\u2019indexation des baux commerciaux<\/strong> localis\u00e9s<\/strong> \u00e0 Bruxelles<\/strong>. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 mise en place pour aider les entreprises \u00e0 faire face \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>6. Quelles sont les obligations des diff\u00e9rentes parties\u202f?<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019un contrat locatif, chaque partie poss\u00e8de des droits et des obligations. <\/p>\n\n\n\n

Il est important pour chacun d\u2019en prendre connaissance afin de maintenir une bonne entente et de bonnes relations locataire-propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Le bailleur doit s\u2019acquitter des t\u00e2ches qui constituent ses obligations, cela fait partie des challenges de la gestion locative.<\/p>\n\n\n\n

<\/i><\/a>Les obligations du locataire<\/h3>\n\n\n\n

Les obligations du locataire sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n