1) Diminution des droits d’enregistrement en Wallonie
L’abaissement des droits d’enregistrement en Wallonie prendra effet le 1ᵉʳ janvier 2025, passant ainsi de 12,5% à 3%.
Pour plus d’informations sur la réduction des droits d’enregistrement, découvrez notre article dédié au sujet.
2) Diminution des droits d’enregistrement en Flandre
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la Flandre baissera également les droits d’enregistrement à 2% pour l’achat d’une habitation unique.
Pour que ce taux réduit soit d’application, l’achat doit être effectué par une personne physique, porter sur un logement destiné à une habitation familiale, être occupé par l’acquéreur dans un délai de trois ans après la signature de l’acte authentique, et ce dernier ne doit pas détenir un autre bien immobilier au moment de l’acquisition.
Cependant, ce droit d’enregistrement à 2% supprime en contrepartie le taux à 1% qui s’appliquait aux acheteurs effectuant des travaux de rénovation énergétique.
3) Double enregistrement des baux à Bruxelles
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les bailleurs bruxellois devront obligatoirement enregistrer leurs contrats de bail d’habitation sur une nouvelle plateforme régionale appelée Irisrent.
Cette obligation résulte de l’entrée en vigueur d’une ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à régionaliser la procédure d’enregistrement des baux.
Quels types de baux sont concernés ?
L’enregistrement sur la plateforme Irisrent ne concerne que les baux d’habitation bruxellois. Pour les baux commerciaux ou de bureau, l’enregistrement devra toujours se faire via MyRent.
Quelles sont les données à fournir lors de l’enregistrement ?
Pour enregistrer un bail, les bailleurs devront fournir des informations détaillées qui conditionneront l’indexation et l’augmentation du loyer en cas de travaux du bailleur :
- L’identité du bailleur
- L’identité du preneur
- L’identification et la description du bien loué
- Les éléments essentiels du bail (type de bail, montant du loyer, etc.)
Ces données permettront notamment de renforcer la pertinence de la grille des loyers régionale, en offrant une vue plus précise sur le marché locatif bruxellois.
Qu’en est-il de l’enregistrement fédéral via MyRent ?
L’obligation d’enregistrement sur MyRent, la plateforme fédérale du SPF Finances, a été abrogée par l’ordonnance bruxelloise afin d’éviter un double enregistrement et une surcharge administrative aux bailleurs.
Cependant, le ministre des Finances a contesté cette mesure en introduisant un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle.
En attendant une décision, les bailleurs sont invités à enregistrer leurs baux sur les deux plateformes.
Que se passe-t-il en cas de non-enregistrement du bail ?
Les bailleurs doivent enregistrer leurs contrats de bail dans les deux mois suivant la signature du bail.
Si un bail n’est pas enregistré dans les deux mois suivant sa signature, les délais de congé, les indemnités dues par le locataire et les révisions de loyer ne s’appliquent pas. Le locataire peut ainsi quitter le logement sans préavis ni indemnité, et le bailleur ne peut ni indexer le loyer ni l’augmenter en cas de travaux.
De plus, le contrat n’aura pas de date certaine, ce qui peut compliquer sa reconnaissance vis-à-vis des tiers, notamment en cas de vente du bien.
Enfin, le bailleur s’expose à des sanctions financières, comme une amende en cas de contrôle.
4) Détecteurs de fumée obligatoire à Bruxelles
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tous les logements bruxellois devront être équipés de détecteurs de fumée. Qu’il s’agisse d’un bien en location ou d’un bien occupé par son propriétaire.
5) Prolongation du taux de TVA à 6% pour les démolitions / reconstructions
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, un taux de TVA réduit à 6% s’applique lors de la reconstruction après démolition d’une habitation propre et unique d’une superficie maximale de 200m². Ce taux réduit a également été étendu en juin 2024 aux logements destinés à la location privée de longue durée.
Avant 2024, il existait deux régimes permettant également de bénéficier d’un taux réduit. Ceux-ci ont disparu avec l’introduction du nouveau régime et une mesure transitoire avait été prévue.
Ces deux régimes ont disparu avec l’introduction du nouveau régime définitif le 1er janvier 2024, mais une mesure transitoire a été prévue.
En raison des fréquentes pluies de l’année écoulée, de nombreux chantiers ont été retardés, de sorte que ce régime transitoire n’a pas toujours pu être pleinement exploité. Il a donc été décidé de le prolonger de six mois, jusqu’au 30 juin 2025.
6) Rénovations en Flandre
Fin du crédit de rénovation avec subsides sur les intérêts
En Flandre, les banques pouvaient proposer un prêt à la rénovation en plus d’un prêt hypothécaire : le crédit de rénovation avec subsides sur les intérêts. Ce prêt était destiné aux acheteurs de maisons ou appartements avec de mauvais labels PEB (E ou F) à condition de réaliser des travaux dans les 5 ans. Plus la rénovation améliorait l’efficacité énergétique du bien, plus la réduction des intérêts augmentait.
Cette mesure n’est plus d’actualité depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Assouplissement de l’obligation à rénover
Le nouveau gouvernement flamand a décidé d’assouplir l’obligation de rénovation. Les acheteurs disposent désormais de 6 ans (au lieu de 5) pour atteindre un niveau PEB D pour leur bien. Par ailleurs, l’exigence de viser progressivement un niveau PEB A dans les années suivantes a été complètement abandonnée, allégeant ainsi les contraintes pour les nouveaux propriétaires.
