Bail étudiant

Le bail étudiant : 7 choses à savoir absolument

Table des matières

1. Qu’est-ce qu’un bail étudiant en Belgique ?

Le bail d’étudiant est un bail qui doit être pris par, ou pour le compte d’un étudiant (ex : les parents d’un étudiant). Ce dernier devra apporter une preuve de son statut durant toute la durée du bail (ex : attestation d’inscription à un établissement d’étude).

2. Quelles sont les règles du bail étudiant

Le bail d’étudiant est soumis à des règles spécifiques et déroge aux régulations applicables aux baux de résidence principale ou de droit commun, même si certaines lois sont communes à ces types de bail.

Attention, le bail étudiant peut, dans certains cas, être attribué à une résidence principale. Dans ce cas, on revient sous la coupe du bail de résidence principale.

Enregistrement du bail

Le bail étudiant doit être enregistré par le bailleur endéans les 2 mois après la signature. Découvrez tous les détails sur l’enregistrement du bail dans notre article.

État des lieux

L’État des lieux est également obligatoire dans le cadre de ce type de bail. Ce dernier doit également être enregistré.

L’État des lieux d’entrée doit être réalisé au plus tard un mois après l’installation du locataire dans les lieux.

Assurance habitation

L’assurance habitation est obligatoire et doit être souscrite par le locataire. Il devra idéalement apporter une preuve de cette prise d’assurance au propriétaire.

3. Quelle est la durée d’un bail étudiant

La durée du bail étudiant est de 12 mois, mais peut être plus courte en cas d’accord des 2 parties. On observe souvent des baux de 10 mois puisque c’est la durée d’une année académique.

4. Comment résilier un bail étudiant

Au terme du bail

Le locataire comme le propriétaire peuvent résilier le bail au terme de celui-ci moyennant un préavis d’un mois. Si aucun préavis n’est envoyé, 2 cas de figures sont possibles selon la durée du bail :

Bail de 12 mois

Le bail est automatiquement renouvelé pour une période similaire et aux mêmes conditions.

Bail inférieur à 12 mois

Le bail se poursuivra jusqu’au 12ᵉ mois. S’il n’y a toujours pas d’actions prises pas l’une des 2 parties, le bail sera renouvelé pour une période de 12 mois aux mêmes conditions.

Avant le terme du bail

Sauf si la durée du bail est inférieure à 3 mois, l’étudiant peut résilier le bail à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

Le propriétaire, quant à lui, ne peut pas mettre fin au bail anticipativement.

Avant le début du bail

Si le bail est déjà signé et que le preneur désire se rétracter, il peut le faire jusqu’à 30 jours avant la date de début du bail sans préavis ni indemnités. Il devra cependant fournir une raison valable entrainent une incapacité de suivre les études comme prévu (échec scolaire, non-réussite de l’examen d’entrée des études convoitées, etc).

5. Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le bail

  • L’identité des 2 parties ainsi que leur numéro national
  • La date de début et la durée du bail
  • Le montant du loyer
  • Le montant des charges communes et/ou privatives ainsi que si elles sont forfaitaires ou provisionnelles
  • S’il y a plusieurs logements dans l’immeuble et si les charges ont un caractère provisionnel, le mode de calcul de répartition effectué.
  • L’existence ou non de compteurs individuels ou collectifs
  • Le détail du bien (pièces et meubles)
  • S’il s’agit d’un bail étudiant de résidence principale ou non
  • La date d’établissement du dernier PEB ainsi que l’indice attribué au bien

6. Qui signe le bail étudiant

Le bail peut être signé par le locataire (l’étudiant) ou par une autre personne (exemple : les parents de l’étudiant). C’est évidemment l’étudiant qui devra occuper les lieux, même si le signataire est autre que lui.

7. Bail étudiant et résidence principale

L’étudiant peut établir le bien loué comme sa résidence principale, avec l’accord du bailleur. Dans ce cas, les dispositions relatives au bail de résidence principales s’appliquent, sauf ce qui concerne la durée et la sous-location du bail.

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